Traduction de «Statutory Powers Procedure Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Statutory Powers Procedure Act
Loi sur l'exercice des compétences légales

Statutory Powers Procedure Rules Committee
Comité des règles d'exercice des compétences légales

National Telecommunications Powers and Procedures Act [ An Act respecting powers and procedures in relation to certain telecommunications ]
Loi nationale sur les attributions en matière de télécommunications [ Loi concernant les attributions relatives à certaines matières de télécommunications ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.
prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.

He said: Mr. Speaker, my private member's bill, entitled an act to amend the Statutory Instruments Act, seeks to establish a statutory disallowance procedure for all statutory instruments that are subject to review and scrutiny by the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations, which I was co-chair in the last parliament.
—Monsieur le Président, mon projet de loi intitulé, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires, vise à mettre en place une procédure formelle de révocation de tous les textes réglementaires qui sont soumis à un examen par le Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation, dont j'étais coprésident lors de la dernière législature.

Of course, in light of the enactment of a statutory disallowance procedure by Statutes of Canada 2003, Chapter 18, as section 19.1 of the Statutory Instruments Act, the concerns raised are now moot.
Bien sûr, à la lumière de la promulgation d'une procédure législative de désaveu des règlements dans les Lois du Canada de 2003, chapitre 18, à l'article 19.1 de la Loi sur les textes réglementaires, ces préoccupations sont chose du passé.

Fifth, we endorse the commissioner's request for statutory power to impose administrative monetary penalties for contraventions of the act or the code, subject to a statutory review or appeal process.
Cinquièmement, nous appuyons la demande de la commissaire qui voudrait qu'on lui confère le pouvoir d'imposer des PAP pour les contraventions à la loi ou au code, ce qui peut être soumis à un examen prévu par la loi ou à un processus d'appel.

In order to take into account the developments in auditing and the audit profession, and to facilitate the oversight of statutory auditors and audit firms, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission.
Afin de tenir compte de l'évolution des activités et de la profession d'audit et de faciliter la supervision des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Right of scrutiny of the European Parliament and the Council: when the basic legislative act has been adopted under the ordinary legislative procedure (the most common decision-making procedure, covering the majority of policy areas, and in which the European Parliament and the Council have equal weight), the European Parliament or the Council may at any time inform the Commission that it considers the proposed implementing act to exceed the powers conferred on the Commission.
Le droit de regard du Parlement européen et du Conseil: lorsque l'acte législatif de base a été adopté selon la procédure législative ordinaire (la procédure décisionnelle la plus courante applicable à la majorité des domaines politiques sur lesquels le Parlement européen et le Conseil décident sur un pied d'égalité), le Parlement européen ou le Conseil peuvent à tout moment informer la Commission qu'ils estiment que le projet d'acte d'exécution excède les pouvoirs qui lui sont attribués.

In a system of parallel powers, the acts, which may interrupt a limitation period, should include procedural steps taken independently by the competition authority of a Member State.
Dans un système de compétences parallèles, il est nécessaire d'ajouter, au nombre des actes susceptibles d'interrompre la prescription, les actes de procédure autonomes effectués par une autorité de concurrence d'un État membre.

The Foreign Missions and International Organizations Act is not the appropriate place to legislate new statutory powers and responsibilities for the RCMP or to give the foreign minister new powers to override the Immigration Act.
La Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales n'est pas l'instrument voulu pour prévoir dans la loi de nouveaux pouvoirs et de nouvelles responsabilités pour la GRC et pour donner au ministre des Affaires étrangères de nouveaux pouvoirs lui permettant de circonvenir la Loi sur l'immigration.

The first bill I wish to introduce today, an act to amend the Statutory Instruments Act, would establish a statutory disallowance procedure that would be applicable to all subordinate and delegated legislation subject to review and scrutiny by the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations.
Le premier projet de loi que je présente aujourd'hui, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaire, établirait une procédure d'annulation qui s'appliquerait à toute législation déléguée examinée par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.