Vertaling van "Statutory charge on immovable property " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

statutory charge on immovable property
hypothèque légale

creation of a charge on immovable property
constitution d'un gage immobilier

bond secured by a charge on immovable property
titre foncier

charge secured on movable or immovable property
sûreté réelle mobilière ou immobilière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where immovable property or major installations are made available free of charge, a contract must be drawn up and the case notified in an annual report sent to the European Parliament and the Council when the draft budget is presented.
Les mises à disposition à titre gratuit de biens immeubles ou de grandes installations donnent lieu à l’établissement de contrats et font l’objet d’une communication annuelle au Parlement européen et au Conseil à l’occasion de la présentation du projet de budget.

(4) A right or interest in Category IA or IA-N land of a person other than a Cree beneficiary or Naskapi beneficiary or a band, or the immovable property of such person situated on Category IA or IA-N land, is not subject to attachment, levy, seizure or execution in favour of or at the instance of any person other than a Cree beneficiary or a Cree band (in the case of Category IA land) or a Naskapi beneficiary or the Naskapi band (in the case of Category IA-N land), except where the band has authorized that person to pledge, charge or hypothecate that right or interest or immovable property, in which case creditors may exercise their normal remedies in relation to that pledge, charge or hypothecation.
(4) Les droits ou intérêts sur les terres de catégorie IA ou IA-N, ou les immeubles situés sur ces terres, de personnes autres que des bénéficiaires cris ou naskapis ou de la bande ne sont pas susceptibles de nantissement, prélèvement, saisie ou saisie-exécution en faveur ou à la demande de personnes qui ne sont pas non plus des bénéficiaires cris ni une bande crie (dans le cas de terres de catégorie IA) ni des bénéficiaires naskapis ou la bande naskapie (dans le cas de terres de catégorie IA-N), sauf si la bande a autorisé ces personnes à hypothéquer, nantir ou grever d’une autre charge leurs droits, intérêts ou immeubles; le cas échéant, les créanciers peuvent exercer leurs recours normaux à l’égard de l’hypothèque, du nantissement ou de la charge.

190 (1) Subject to this Part, movable and immovable property situated on Category IA or IA-N land and belonging to a Cree beneficiary, a Naskapi beneficiary or an Indian ordinarily resident on Category IA or IA-N land, and any right or interest of such a person in Category IA or IA-N land, is not subject to privilege, hypothec or any other charge, or to attachment, levy, seizure or execution, in favour of or at the instance of any person other than a Cree beneficiary, a Cree band, the Cree Regional Authority or an Indian ordinarily resident on Category IA land (in the case of property of a Cree beneficiary or of an Indian ordinarily resident on Category IA land) or a Naskapi beneficiary, the Naskapi band or an Indian ordinarily resident on Category IA-N land (in the case of property of a Naskapi beneficiary or of an Indian ordinarily resident on Category IA-N land).
190 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, les biens meubles et immeubles — situés sur des terres de catégorie IA ou IA-N — d’un bénéficiaire cri ou naskapi ou d’un Indien résidant habituellement sur ces terres, ainsi que leurs droits et intérêts sur ces terres, ne sont susceptibles soit de privilège, hypothèque ou autre charge, soit de nantissement, prélèvement, saisie ou saisie-exécution, qu’en faveur ou à la demande d’un bénéficiaire cri, d’une bande crie, de l’Administration régionale crie ou d’un Indien résidant habituellement sur des terres de catégorie IA (dans le cas de biens appartenant à un bénéficiaire cri ou à un Indien résidant habituellement sur des terres de catégorie IA) ou d’un bénéficiaire naskapi, de la bande naskapie ou d’un Indien résidant habituellement sur des terres de catégorie IA-N (dans le cas de biens appartenant à un bénéficiaire naskapi ou à un Indien résidant habituellement sur des terres de catégorie IA-N).

(2) Subject to this Part, movable and immovable property situated on Category IA or IA-N land and belonging to a band is not subject to privilege, hypothec or any other charge, or to attachment, levy, seizure or execution, in favour of or at the instance of any person other than a Cree beneficiary, a Cree band, the Cree Regional Authority or an Indian ordinarily resident on Category IA land (in the case of property of a Cree band) or a Naskapi beneficiary, the Naskapi band or an Indian ordinarily resident on Category IA-N land (in the case of property of the Naskapi band).
(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, les biens meubles et immeubles d’une bande, situés sur des terres de catégorie IA ou IA-N, ne sont susceptibles soit de privilège, hypothèque ou autre charge, soit de nantissement, prélèvement, saisie ou saisie-exécution, qu’en faveur ou à la demande d’un bénéficiaire cri, d’une bande crie, de l’Administration régionale crie ou d’un Indien résidant habituellement sur des terres de catégorie IA (dans le cas de biens appartenant à une bande crie) ou d’un bénéficiaire naskapi, de la bande naskapie, ou d’un Indien résidant habituellement sur des terres de catégorie IA-N (dans le cas de biens appartenant à la bande naskapie).

(i) the debt obligation is fully secured by a mortgage, charge, hypothec or similar instrument in respect of real or immovable property situated in Canada, or would be fully secured were it not for a decline in the fair market value of the property after the debt obligation was issued, and
(i) le titre de créance est entièrement garanti par une hypothèque, une sûreté ou un instrument semblable relatif à un bien immeuble ou réel situé au Canada, ou le serait n’était une diminution de la juste valeur marchande du bien qui s’est opérée après l’émission du titre de créance,

for credit agreements, the purpose of which is to acquire or retain rights in immovable property the credit is provided for a period of 20 years starting from the date of the initial drawdown, and that the final payment made by the consumer clears the balance of capital, interest and other charges, if any; in the case of credit agreements the purpose of which is not to acquire or retain rights in immovable property or which are drawn down by deferred debit cards or credit cards, this period shall be of one year.
en cas de contrats de crédit dont le but est d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier, le crédit est réputé être octroyé pour une durée de vingt ans à partir de la date du prélèvement initial, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; en cas de contrats de crédit dont le but n’est pas d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier ou dont les prélèvements sont effectués au moyen de cartes à débit différé ou de cartes de crédit, cette durée est d’un an.

It should therefore be the law of the Member State in which the register is kept (for immovable property, the lex rei sitae) which determines under what legal conditions and how the recording must be carried out and which authorities, such as land registers or notaries, are in charge of checking that all requirements are met and that the documentation presented or established is sufficient or contains the necessary information.
Par conséquent, c'est la loi de l'État membre dans lequel le registre est tenu (pour les biens immeubles, la lex rei sitae) qui devrait définir les conditions légales et les modalités de l'inscription, et déterminer quelles sont les autorités, telles que les responsables des cadastres ou les notaires, chargées de vérifier que toutes les exigences sont respectées et que les documents présentés ou établis sont suffisants ou contiennent les informations nécessaires.

5. Community financing may not be used for paying taxes, duties or charges or for acquiring immovable property.
5. Les taxes, les droits et les charges ainsi que les acquisitions de biens immobiliers sont exclus du financement communautaire.

The draft Directive specifies the minimum elements of the contract: - description of the immovable property, - precise nature of the timeshare right, - periods and dates of entitlement, - common facilities, - total cost for the purchaser, - amount of annual charges, etc. 2. In order to ensure that the purchaser has enough time to consider fully the implications of the transaction, the draft Directive stipulates that Member States must make provision for a cooling-off period of 14 days (for a purchase within the Member State) and 28 days (for a purchase in another Member State), within which the purchaser has the right to withdraw from the contract.
Le projet de directive définit précisément les éléments minimaux du contrat : - description de l'objet immobilier, - type précis de droit de jouissance à temps partagé, - périodes et dates de jouissance, - installations communes, - coût total pour l'acquéreur, - montant des charges annuelles .. Pour garantir à l'acheteur une période de réflexion suffisante, le projet de Directive prévoit que les Etats membres octroient à l'acquéreur un délai de réflexion de 14 jours (pour un achat dans l'Etat membre) et de 28 jours (pour un achat dans un autre Etat membre) avant l'application définitive du contrat.