Vertaling van "Statutory powers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

statutory powers
pouvoirs créés par la loi

Statutory Powers Procedure Rules Committee
Comité des règles d'exercice des compétences légales

Statutory Powers Procedure Act
Loi sur l'exercice des compétences légales

statutory power
pouvoir réglementaire

regulatory powers | statutory powers
pouvoirs réglementaires

statutory power
pouvoir conféré par la loi [ pouvoir accordé par une loi | pouvoir que la loi confère | pouvoir d'origine législative | pouvoir statutaire ]

statutory power
pouvoir conféré par la loi | pouvoir statutaire | pouvoir légal

power plant [ coal-burning power station | electric power plant | geothermal power station | hydro-electric power plant | hydro-electric power station | oil-burning power station | power station | thermal power station ]
station énergétique [ centrale | centrale au charbon | centrale au fioul | centrale électrique | centrale géothermique | centrale hydroélectrique | centrale thermique | usine de barrage ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]
pouvoir politique [ commandement politique ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A UK Department for Transport 'Harbour Empowerment Order' gave statutory powers to the London Gateway as a port and distribution centre.
Un «décret d’habilitation portuaire» («Harbour Empowerment Order») pris par le ministère britannique des transports a conféré à la société London Gateway des pouvoirs statutaires pour l’administration d’un port et d’un centre de distribution.

The South-West Leaders’ Council has now assumed control of, and approval for, planning – a classic EU example of statutory powers being vested in a non-statutory body.
Le Conseil des dirigeants du sud-ouest a à présent pris le contrôle de la planification et se charge de l’approuver – ce qui constitue un exemple classique de pouvoirs réglementaires confiés à un organe non statutaire au sein de l’UE.

- whether the mechanism should be based on a statutory power for authorities to write down or convert debt under specified conditions, or on mandatory contractual terms for write down or conversion which would be required to be included in a proportion of the debt issued by financial institutions covered by the crisis management framework;
- la question de savoir si le mécanisme doit reposer sur l'attribution aux autorités du pouvoir réglementaire de déprécier ou de convertir des créances sous certaines conditions, ou sur des clauses contractuelles obligatoires de dépréciation ou de conversion, qui devraient être souscrites en proportion de la dette émise par les établissements financiers relevant du cadre de gestion des crises;

33. Underlines the existence of NRAs in the Member States, but deplores their limited power today; is of the opinion that Member States should ensure that NRAs have sufficient statutory powers and resources, and that they are willing to use them;
33. constate l'existence d'autorités de régulation nationales dans les États membres mais déplore le caractère pour l'heure limité de leurs compétences; estime que les États membres devraient veiller à ce que les autorités de régulation nationales disposent de suffisamment de pouvoirs légaux et de ressources et soient décidées à en faire usage;

32. Underlines the existence of NRAs in the Member States, but deplores their limited power today; is of the opinion that Member States should ensure that NRAs have sufficient statutory powers and resources, and that they are willing to use them;
32. constate l'existence d'autorités de régulation nationales dans les États membres mais déplore le caractère pour l'heure limité de leurs compétences; estime que les États membres devraient veiller à ce que les autorités de régulation nationales disposent de suffisamment de pouvoirs légaux et de ressources et soient décidées à en faire usage;

Depending on their contract or statutory obligations with regard to heat supply, these units may have to sell power at a price lower than their short run marginal cost.
En fonction des obligations contractuelles ou prévues par des disposions légales il peut arriver que ces unités vendent de l’énergie électrique à un prix inférieur à leurs coûts marginaux à court terme.

The representative trade unions and staff associations which are signatories shall operate in each institution subject to the statutory powers of the staff committee".
Les organisations syndicales ou professionnelles représentatives signataires agissent dans chaque institution dans le respect des compétences statutaires du comité du personnel".

The trade unions and staff associations referred to in Article 24b shall act in the general interest of the staff, without prejudice to the statutory powers of the staff committees.
Les organisations syndicales ou professionnelles visées à l'article 24 ter agissent dans l'intérêt général du personnel sans préjudice des compétences statutaires des comités du personnel.