The 1992 amendments to the Bankruptcy Act purported to alter the provisions governing the priorities of WCB claims in two respects: a) paragraph 136(1)(h) of the Act which conferred preferred creditor status on WCB claims was repealed; and b) sections 86 and 87 were added to the Act to recognize Crown statutory securities, if they were registered.
Les modifications apportées à la Loi sur la faillite en 1992 avaient pour objet de modifier les dispositions régissant les priorités accordées aux réclamations des CAT à deux égards: a) l'alinéa 136(1)h) de la Loi, qui conférait le statut de créance privilégiée aux réclamations des commissions, a été abrogé; et b) les articles 86 et 87 ont été ajoutés à la Loi pour reconnaître comme valides les garanties accordées à la Couronne par la loi, dans la mesure où elles étaient enregistrées.
