Traduction de «Statutory right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

statutory right of redemption [ statutory right to redeem ]
droit de rachat d'origine législative

statutory right [ right granted by statute ]
droit accordé par la loi [ droit prévu par la loi | droit statutaire ]

statutory rights over the profits
droits statutaires sur les bénéfices

Statutory Rights' Service
Service des droits statutaires

statutory rights
droits statutaires

statutory right of pre-emption
droit de préemption légal

special statutory right
droit spécial accordé par la loi

purchaser's statutory rights
droits statutaires de l'acheteur

statutory minimum level of a form of penalty | statutory minimum of a form of penalty | statutory minimum of a form of sentence
minimum légal d'un genre de peine

statutory maximum level of a form of penalty | statutory maximum of a form of penalty | statutory maximum of a form of sentence
maximum légal d'un genre de peine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Dutch government intends to make it possible for self-employed professionals such as doctors, physiotherapists and other medical specialists to transfer pension rights to and from the administrator of a compulsory occupational pension scheme by introducing a statutory right.
Le gouvernement néerlandais envisage de permettre aux professionnels non salariés, tels que les médecins, kinésithérapeutes et autres membres du corps médical, de transférer leurs droits à pension à destination ou à partir de l'organisme de gestion d'un système de pension professionnelle obligatoire, au moyen d'un droit statutaire.

(f) any compensation and refund arrangements, including an explicit reference to statutory rights of the end-user, which apply if contracted service quality levels are not met.
f) les éventuelles modalités d’indemnisation et de remboursement, comprenant une référence expresse aux droits légaux de l’utilisateur final qui s’appliquent si les niveaux de qualité de service prévus par le contrat ne sont pas atteints.

(c) the rights of the assignee are subject to all equitable and statutory rights of set-off in favour of Her Majesty in right of Canada.
c) les droits du cessionnaire sont assujettis à tous les droits de compensation, en equity ou prévus par une loi, en faveur de Sa Majesté du chef du Canada.

I do not think that is a stretch, but I do think that if you have that there and courts have agreed to it, it sends a clear signal to insiders and to the public that this is a right; it is not just a statutory right, it is a constitutional right.
Je ne crois pas que ce soit exagéré de le dire, et si c'est contenu là et si les tribunaux l'ont admis, cela envoie un message clair aux fonctionnaires et au public qu'il s'agit d'un droit; ce n'est pas seulement un droit légal, c'est un droit constitutionnel.

The right that Senator Joyal pointed out is a statutory right, not a constitutional right.
Le droit que le sénateur Joyal vient de souligner est un droit prévu par la loi, pas un droit constitutionnel.

Member States shall ensure that creditors of the institution under resolution are not entitled to exercise statutory rights to set-off unless the resolution action is the sale of business tool or the bridge institution tool and the rights and liabilities covered by the financial contract are not transferred to a third party or bridge institution as the case may be.
Les États membres s’assurent que les créanciers de l’établissement soumis à une procédure de résolution ne sont pas habilités à exercer les droits statutaires à une compensation sauf si la mesure de résolution est l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais et que les droits et engagements couverts par le contrat financier ne sont pas transférés à un tiers ou à l’établissement-relais, selon le cas.

That obligation could be included in an agreement between a collective management organisation and a user; this does not preclude national statutory rights to information.
Cette obligation pourrait figurer dans un accord entre un organisme de gestion collective et un utilisateur; cela ne fait pas obstacle aux droits d’informations légaux prévus au niveau national.

In my opinion, with respect to the statutory right of the executive, that is, the Prime Minister's Office, to appoint — I have read the act; there will be consultations et cetera — the bottom line is that that statutory right to appoint, reappoint, or discharge, and the only avenue of oversight of the officer of the Senate of Canada is the first major infringement of this type of executive power on the independence and the autonomy of this chamber.
À mon avis, en ce qui concerne le droit légal de l'exécutif, c'est-à- dire le cabinet du premier ministre, de procéder à des nominations — j'ai lu le projet de loi et j'ai appris qu'il y aura des consultations —, le résultat final est que le pouvoir de nomination, de reconduction et de révocation d'un mandataire du Sénat du Canada et la surveillance de ses travaux constituent le premier empiétement majeur du pouvoir exécutif sur l'indépendance et l'autonomie du Sénat.

5. The system of public oversight shall have the right, where necessary, to conduct investigations in relation to statutory auditors and audit firms and the right to take appropriate action.
5. Le système de supervision publique est habilité, le cas échéant, à conduire des enquêtes sur les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit, ainsi qu'à prendre les mesures nécessaires.