Traduction de «Statutory secured claim asserted by certain creditors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

statutory secured claim asserted by certain creditors
sûreté légale revendiquée par certains créanciers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The 1992 amendments to the Bankruptcy Act purported to alter the provisions governing the priorities of WCB claims in two respects: a) paragraph 136(1)(h) of the Act which conferred preferred creditor status on WCB claims was repealed; and b) sections 86 and 87 were added to the Act to recognize Crown statutory securities, if they were registered.
Les modifications apportées à la Loi sur la faillite en 1992 avaient pour objet de modifier les dispositions régissant les priorités accordées aux réclamations des CAT à deux égards: a) l'alinéa 136(1)h) de la Loi, qui conférait le statut de créance privilégiée aux réclamations des commissions, a été abrogé; et b) les articles 86 et 87 ont été ajoutés à la Loi pour reconnaître comme valides les garanties accordées à la Couronne par la loi, dans la mesure où elles étaient enregistrées.

The 1985 Supreme Court of Canada decision in Jac's Jackets, however, held that WCB claims had only preferred creditor status and the statutory securities created by provincial legislation to protect such claims did not operate in a bankruptcy.
Mais en 1985, dans l'affaire Jac's Jackets, la Cour suprême du Canada a jugé que les réclamations des commissions n'avaient que le statut de créance privilégiée et que les garanties prévues par les lois provinciales pour protéger ces réclamations n'étaient pas valides dans les cas de faillite.

In certain Member States where debtor notification of the mobilisation of a credit claim as collateral is necessary to be fully effective vis-à-vis third parties, and in particular for the priority of the NCB’s security interest vis-à-vis other creditors, as specified by the applicable national documentation, ex-ante notification of the debtor is required in advance or at the time of the credit claim’s actual mobilisation as collateral.
dans certains États membres où la notification au débiteur de la mobilisation de la créance privée aux fins de garantie est nécessaire pour la rendre opposable aux tiers, et notamment pour garantir la priorité de la garantie de la BCN sur les droits des autres créanciers, tel que précisé dans la documentation nationale applicable, une notification ex ante au débiteur est requise, à l’avance ou au moment de la mobilisation effective de la créance privée aux fins de garantie.

H. whereas the European Court of Justice has repeatedly recognised claims by patients for the reimbursement of the costs of medical treatment in another Member State, although it has made a distinction between in-patient and out-patient treatment, attaching certain conditions to the assertion of such claims, which are intended in particular to ensure a balanced approach and social security, always with the objective of ensuring a high standard of health protection,
H. considérant que la Cour a reconnu à plusieurs reprises le droit des patients au remboursement des frais médicaux encourus dans un autre État membre, en distinguant cependant entre traitement en milieu hospitalier et traitement hors milieu hospitalier et en liant la mise en œuvre de ce droit à certaines conditions qui doivent en particulier assurer l'équilibre financier et la sécurité sociale, l'objectif étant toujours d'assurer un niveau élevé de protection de la santé,

H. whereas the European Court of Justice has repeatedly recognised claims by patients for the reimbursement of the costs of medical treatment in another Member State, although it has made a distinction between in-patient and out-patient treatment, attaching certain conditions to the assertion of such claims which are intended in particular to ensure a balanced approach and social security, always with the objective of ensuring a high standard of health protection,
H. considérant que la Cour a reconnu à plusieurs reprises le droit des patients au remboursement des frais médicaux encourus dans un autre État membre, en distinguant cependant entre traitement en milieu hospitalier et traitement hors milieu hospitalier et en liant la mise en œuvre de ce droit à certaines conditions qui doivent en particulier assurer l'équilibre financier et la sécurité sociale, l'objectif étant toujours d'assurer un niveau élevé de protection de la santé,

In order to ensure that this act continues to be applied uniformly throughout Canada, and to restore to certain creditors the status they enjoyed prior to the coming into force of the Civil Code of Quebec, it was necessary to amend the definition of " secured creditor" to introduce the new notion of prior claim.
Afin de faire en sorte que cette loi continue d'être appliquée uniformément dans tout le Canada, et afin de redonner à certains créanciers le statut dont ils jouissaient avant l'entrée en vigueur du Code civil du Québec, il a été nécessaire de modifier la définition de «créancier garanti» de façon à inclure la nouvelle notion de créance prioritaire.

Interest is receivable by the creditors and payable by the debtors of certain kinds of financial claims classified in the categories currency and deposits (AF.2), securities other than shares (AF.3), loans (AF.4) and other accounts receivable/payable (AF.7).
Ceux-ci sont reçus par les créanciers et versés par les débiteurs de certains types de créances financières relevant des rubriques «Numéraire et dépôts» (AF.2), «Titres autres qu'actions» (AF.3), «Crédits» (AF.4) et «Autres comptes à recevoir/à payer» (AF.7).

The 1985 Supreme Court of Canada decision in Jac's Jackets, however, held that WCB claims had only preferred creditor status and the statutory securities created by provincial legislation to protect such claims did not operate in a bankruptcy.
Mais en 1985, dans l'affaire Jac's Jackets , la Cour suprême du Canada a jugé que les réclamations des commissions n'avaient que le statut de créance privilégiée et que les garanties prévues par les lois provinciales pour protéger ces réclamations n'étaient pas valides dans les cas de faillite.