Traduction de «Statutory spending authority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

statutory spending authority
autorisation législative de dépenser [ autorisation statutaire de dépenser ]

statutory expenditures [ statutory spending ]
dépenses législatives [ dépenses statutaires ]

non-statutory spending [ non-statutory expenditures ]
dépenses non législatives [ dépenses non statutaires ]

spending authorities
administrations chargées de la dépense

spending authority
autorisation de dépenses | pouvoir d'ordonnancer

authority conferred by the Statute | statutory authority
mandat légal | pouvoirs légaux

statutory authority
habilité légale

statutory authority
autorité statutaire | pouvoir légal

statutory authority
loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In his opening presentation, Mr. Smith informed the senators that the Supplementary Estimates currently before the committee are seeking Parliament's approval for the spending authority required to implement planned spending for items that have been approved by cabinet and Treasury Board but not yet proposed to Parliament, to realign or transfer some existing spending authority between voted appropriations and to allocate other spending that cannot be fully specified in earlier estimates, such as compensation adjustments, and to inform Parliament of updated projections of statutory spending.
Dans sa déclaration préliminaire, M. Smith a dit aux sénateurs que le budget supplémentaire dont le comité est actuellement saisi demande au Parlement l’autorisation d’engager les dépenses requises pour des postes qui ont été approuvés par le Cabinet et le Conseil du trésor, mais qui n’ont pas encore été soumis au Parlement, procéder à des réaffectations de dépenses ou à des transferts d’autorisations de dépenses entre des crédits approuvés, ainsi qu’à l’affectation d’autres dépenses qui n’ont pas pu être décrites entièrement dans des budgets précédents, comme des rajustements à la rémunération, et informer le Parlement des prévisions actualisées des dépenses législatives.

In my view, this section, along with section 3 cited earlier, constitutes the statutory spending authority for Statistics Canada to conduct the census using either the short or the long form questionnaire.
À mon sens, cet article, de même que l'article 3 cité précédemment, établissent le pouvoir législatif de dépenser conféré à Statistique Canada pour faire le recensement en utilisant soit le questionnaire abrégé, soit le questionnaire complet.

With respect to changes in projected statutory spending, there is a $573.5 million decrease to spending previously authorized by Parliament.
Quant aux changements dans les dépenses législatives prévues, il y a une réduction de 573,5 millions de dollars par rapport à ce que le Parlement avait déjà autorisé.

Page 2 of our presentation outlines the purpose of the Main Estimates, which is three-fold: to support the government's forthcoming request to Parliament for voted authority to spend public funds by presenting information on both budgetary and non-budgetary spending authorities, including all proposed grants and contributions; to identify the spending authorities being sought by individual departments, agencies and appropriation-dependent Crown corporations for the upcoming year, together with a description of their activities and strategic outcomes by program activity and type of payment; and to provide information to Parliament about adjustments to projected statutory spending that have been previously authorized by Parliament.
À la page 2 de notre document se trouve exposé le but du Budget principal des dépenses, qui comporte trois volets : appuyer la demande d'autorisation formulée par le gouvernement au Parlement en vue de dépenser des fonds publics en présentant des renseignements sur les autorisations de dépenses budgétaires et non budgétaires, y compris toutes les subventions et contributions proposées; annoncer les autorisations de dépenser parlementaires que cherche à obtenir chaque ministère, organisme et société d'État tributaire d'affectations budgétaires pour l'exercice à venir et décrire leurs activités et résultats stratégiques, par activité de programme et type de paiement; enfin, fournir également au Parlement des renseignements sur les ajustements de dépenses législatives déjà autorisées.

Mr. Moloney explained that, since Bill C-48 provided statutory authority for the payments, those expenditures would be reported through the Public Accounts of Canada as statutory spending. They do not, therefore, figure in the 2006-2007 Estimates, with which this report deals.
M. Moloney a expliqué que, comme le projet de loi C-48 établit une autorisation législative visant les paiements, ces dépenses seront consignées dans les Comptes publics du Canada comme dépenses législatives; elles ne figurent donc pas dans le Budget des dépenses 2006-2007, qui est l'objet du présent rapport.