Traduction de «Step back in Community law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

step back in Community law
pas en arrière dans le droit communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alongside these measures, steps should be taken to break down the divisions between the Community and national levels by improving coordination and the exchange of information between the Commission and national authorities. This should be done by appointing "transposition and application" correspondents to make it easier to monitor the transposition of Community law; by ensuring ongoing evaluation of how directives and regulations have been applied in practice; by improving feedback from Member States; and by exchanging good practice such as legislative impact assessments and consultation standards.
Parallèlement, afin de décloisonner les niveaux communautaire et national, il conviendrait d'établir une meilleure coordination et un échange d'informations entre la Commission et les administrations nationales, par le biais de correspondants « transposition et application », pour un meilleur suivi des transpositions, une évaluation permanente de l'application concrète des directives et règlements, permettre un meilleur feed-back des Etats membres, et enfin échanger les bonnes pratiques, par exemple les analyses d'impact législatives et les normes de consultation.

However, the Commission and the Member States, who are jointly responsible for the proper application of Community law, should also make use of this time to step up cooperation to ensure the swift and effective adaptation of national legislation.
Mais il doit également être mis à profit par la Commission et les Etats membres, co-responsables de la bonne application du droit communautaire, pour intensifier leur coopération en vue d'assurer une adaptation rapide et efficace de la législation nationale.

On all these points the Commission intends to monitor closely the relevant national rules and practices and to take the necessary steps to ensure effective compliance with Community law, including starting infringement procedures if necessary".
La Commission entend contrôler scrupuleusement, à cet égard, les règlements et pratiques nationaux et prendre les mesures nécessaires pour garantir une conformité réelle avec le droit communautaire, et à ouvrir des procédures d'infraction s'il y a lieu ».

However, in the current state of the law and case law, section 36 cannot be argued before the courts to compel Parliament or provincial legislators to spend more or not to step back when there is a budget deficit.
Il n'en reste pas moins que, d'après l'état de droit actuel et la jurisprudence, on ne peut invoquer l'article 36 devant les tribunaux pour forcer le Parlement ou les législateurs provinciaux à dépenser davantage ou à ne pas reculer lorsqu'il y a déficit budgétaire.

It is worthwhile for us to step back just a minute and first make a very important distinction between law enforcement and intelligence agencies' requests to telecommunications providers for basic subscriber information and obtaining other types of data that can be used more appropriately considered electronic surveillance, such as intercepted communications or stored emails.
Il vaut la peine que nous prenions une minute de recul pour établir tout d'abord une importante distinction entre les demandes adressées aux fournisseurs de services de télécommunication par les services du renseignement et les organismes d'application de la loi et l'obtention d'autres types de données aux fins de ce qu'il convient davantage de considérer comme étant de la surveillance électronique, telles que les communications interceptées et les courriels archivés.

Fifteen or so years ago, the SRC took a step back and communities lost their production capability.For the past five or six years, I've been hearing that the regions are not able to provide network content because they lack the proper infrastructures.
Il y a une quinzaine d'années, la SRC s'est en quelque sorte retirée, et les communautés ont alors perdu leur capacité de production. Depuis cinq ou six ans, j'entends dire que les régions ne sont pas en mesure de fournir des contenus au réseau parce qu'elles n'ont pas les infrastructures suffisantes.

Decisions must be fully reasoned and list all the specific factual and legal grounds on which they are taken so that the person concerned may take effective steps to ensure his or her defence[54] and national courts may review the case in accordance with the right to an effective remedy, which is a general principle of Community law reflected in Article 47 of the EU Charter.
Les décisions doivent être dûment motivées et doivent énumérer tous les motifs factuels et juridiques spécifiques sous-jacents en vue de mettre la personne concernée en mesure d’assurer utilement sa défense[54]. Par ailleurs, l’affaire peut être examinée par les juridictions nationales dans le respect du droit à un recours effectif, principe général du droit communautaire repris à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

On all these points the Commission intends to monitor closely the relevant national rules and practices and take the necessary steps to ensure effective compliance with Community law, including starting infringement procedures if necessary.
La Commission entend contrôler scrupuleusement, à cet égard, les règlements et pratiques nationaux et prendre les mesures nécessaires pour garantir une conformité réelle avec le droit communautaire, et à ouvrir des procédures d'infraction s'il y a lieu.

The EP strongly invited the Commission to take all necessary steps to enforce Community law against the UEFA and the national football federations.
Le PE invitait fermement la Commission à prendre des initiatives pour appliquer le droit communautaire contre l'UEFA et les fédérations nationales de football.

When one looks back on the development of the Community one is struck by the ups and downs - two steps forward, one step back.
Si l'on se remémore le développement de la Communauté jusqu'à ce jour, on est frappé par la quantité de hauts et de bas - deux pas en avant, un pas en arrière.