As I discussed when Bill C-4 was debated here in this House, in the Supreme Court's 1985 Singh decision, the highest Canadian court ruled that the Charter of Rights and Freedoms applies, not just to Canadians, but to anyone who steps foot in Canada, whether or not they arrived legally.
Comme j'ai eu l'occasion de le dire au cours du débat sur le projet de loi C-4, ici même à la Chambre, la Cour suprême du Canada, la plus haute instance au pays, a décrété, dans l'affaire Singh, en 1985, que la Charte des droits et libertés s'applique non seulement aux Canadiens, mais à tous ceux qui posent le pied sur le sol canadien, de façon légale ou non.