Finally, insurance holding companies that controlled a stock insurance company (non-demutualized, e.g., Great West Life), with equity of $1 billion or more, would have to comply with the 35% public float requirement, with no other ownership restrictions (s. 938).
Enfin, les sociétés de portefeuille d’assurances qui contrôlent une société d’assurances par actions (non démutualisée, comme la Great West) dont les capitaux propres atteignent ou dépassent un milliard de dollars, devraient se conformer à l’exigence relative aux 35 p. 100 d’actions en circulation, mais ne seraient assujetties à aucune autre restriction en matière de régime de propriété (paragraphe proposé 938).