Traduction de «Stolen Motor Vehicle Desk » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Stolen Motor Vehicle Desk
Module des véhicules automobiles volés

An Act to amend the Criminal Code (using or operating a stolen motor vehicle in the commission of an offence)
Loi modifiant le Code criminel (utilisation ou conduite, lors de la perpétration d'une infraction, d'un véhicule à moteur volé)

rental advisor in cars and light motor vehicles | rental service team leader in cars and light motor vehicles | rental sales desk clerk in cars and light motor vehicles | rental service representative in cars and light motor vehicles
agente de comptoir en location de voitures et de véhicules automobiles légers | agent de comptoir en location de voitures et de véhicules automobiles légers | responsable de comptoir en location de voitures et de véhicules automobiles légers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In many cases the transmission of personal data by the judiciary, police or customs to private parties is necessary to prosecute crime or to prevent an immediate and serious threat to public security or to prevent serious harm to the rights of individuals, for example, by issuing alerts concerning forgeries of securities to banks and credit institutions, or, in the area of vehicle crime, by communicating personal data to insurance companies in order to prevent illicit trafficking in stolen motor vehicles or to improve the conditions for the recovery of stolen motor vehicles from abroad.
Dans bon nombre de cas, les services judiciaires, de police ou douaniers doivent transmettre des données à caractère personnel à des personnes privées pour poursuivre des crimes ou prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique ou une atteinte grave aux droits des personnes, par exemple en signalant de faux titres aux banques et établissements de crédit, ou dans le domaine de la criminalité visant les véhicules, en communiquant des données à caractère personnel aux sociétés d’assurances afin d’empêcher le trafic de véhicules à moteur volés ou d’améliorer les conditions de récupération à l’étranger des véhicules à moteur volés.

In examining actual cases of thefts by youths causing injury to the vehicle’s passengers or to third parties, a study conducted by Project 6116, a national committee whose purpose was to reduce motor vehicle theft in Canada, found an average of 27 deaths and 117 injuries a year in Canada from 1999 to 2001 (Fatalities and Injuries as a Result of Stolen Motor Vehicles (1999–2001), prepared for Project 6116 by Matthew J. Miceli, December 2002).
Examinant des cas réels de vols par des jeunes ayant causé des blessures soit aux passagers du véhicule, soit à des tiers, une étude réalisée par le Projet 6116, un comité national dont l’objectif était de réduire les vols de véhicules au Canada, indique qu’il y a eu en moyenne 27 décès et 117 blessures par an au Canada de 1999 à 2001 (Fatalities and Injuries as a Result of Stolen Motor Vehicles (1999-2001), préparé pour Project 6116 par Matthew J. Miceli, décembre 2002).

That means that, of the 170,000 stolen motor vehicles, 34,000 were stolen by an organized crime member and that the other 136,000 were stolen by individuals who were not members of a criminal gang.
Cela signifie que sur les 170 000 automobiles volées, 34 000 l'ont été par quelqu'un du crime organisé et que les 136 000 autres ont été volées par des individus qui ne sont pas membres d'un groupe criminalisé.

(21) In examining actual cases of thefts by youths causing injury to the vehicle’s passengers or to third parties, a study conducted by Project 6116, a national committee whose purpose was to reduce motor vehicle theft in Canada, found an average of 27 deaths and 117 injuries a year in Canada from 1999 to 2001 (Fatalities and Injuries as a Result of Stolen Motor Vehicles (1999‑2001), prepared for Project 6116 by Matthew J. Miceli, December 2002).
(21) Examinant des cas réels de vols par des jeunes ayant causé des blessures soit aux passagers du véhicule, soit à des tiers, une étude réalisée par le Projet 6116, un comité national dont l’objectif était de réduire les vols de véhicules au Canada, indique qu’il y a eu en moyenne27 décès et 117 blessures par an au Canada de 1999 à 2001 (Fatalities and Injuries as a Result of Stolen Motor Vehicles (1999-2001), préparé pour Project 6116 par Matthew J. Miceli, décembre 2002).

This Decision requires Member States to enhance mutual cooperation between national competent authorities, to facilitate procedures for a quick repatriation of vehicles seized by the national competent authorities, to designate a contact point for tackling cross-border vehicle crime and, whenever a vehicle is reported stolen, to enter it in the Schengen Information System (SIS) and, where possible, in Interpol's stolen motor vehicle database.
La présente décision demande aux États membres: de renforcer la coopération mutuelle entre les autorités nationales compétentes; de faciliter les procédures pour un rapatriement rapide des véhicules saisis par les autorités nationales compétentes ; de désigner un point de contact pour la répression de la criminalité transfrontalière visant les véhicules; dès lors que le vol d'un véhicule est déclaré, de le signaler dans le système d'information Schengen (SIS) et, si possible et approprié, dans la banque de données d' Interpol relative aux véhicules volés.

1. Whenever a vehicle is reported stolen, Member States' competent authorities shall immediately enter a stolen vehicle alert in the SIS, in accordance with national law, and, where possible, in Interpol's Stolen Motor Vehicle database.
1. Dès que le vol d'un véhicule est déclaré, les autorités compétentes des États membres signalent le véhicule en question dans le SIS conformément à leur droit national et, si c'est possible, dans la banque de données d'Interpol relative aux véhicules volés.

The Council also recommends regularly issuing alerts for stolen vehicles and registration certificates in the Schengen Information System (SIS) and, where possible, in Interpol's stolen motor vehicle database.
Le Conseil préconise également le signalement systématique des vols de véhicules et de certificats d'immatriculation dans le système d'information Schengen (SIS) et, si possible, dans la banque de données d'Interpol relative aux véhicules volés.

It is within this statutory framework that a sentencing judge would determine the appropriate sanction to impose on an offender who had been charged and convicted of theft of a motor vehicle or who had been charged and convicted of another substantive Criminal Code offence which involved the use of a stolen motor vehicle in the commission, attempted commission or flight following commission of the offence.
C'est dans les limites de ce cadre législatif qu'un juge qui prononce la peine déterminerait la peine convenable à imposer à un délinquant qui a été accusé et condamné pour vol de véhicule à moteur ou qui a été accusé et condamné pour une autre infraction grave au Code criminel, au cours de laquelle il a utilisé un véhicule volé pour perpétrer l'infraction, tenter de la perpétrer ou s'enfuir après l'avoir perpétrée.

If while in flight—and the hon. member was in full flight, although he was not in as full flight as the hon. member for Wild Rose when he discussed this bill—in a stolen motor vehicle following the commission of an offence the offender posed a danger to the lives of persons—and I might add that the hon. member for Kootenay—Columbia could pose a danger as I have actually seen him drive a motor vehicle—for example due to excessive speed, this too would be considered an aggravating factor meriting a harsher sentence.
Le député était en pleine envolée lyrique, quoique pas autant que le député de Wild Rose lorsqu'il a traité de ce projet de loi. Si un contrevenant en fuite dans un véhicule à moteur volé, après avoir commis une infraction, présentait un danger pour la vie— et j'ajouterais que le député de Kootenay—Columbia pourrait présenter un danger, car je l'ai vu conduire un véhicule à moteur—parce qu'il roule trop vite, par exemple, cela aussi serait considéré comme un facteur aggravant qui justifie une peine plus sévère.