Vertaling van "Stop close-only order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

stop close-only order
ordre stop pour clôture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As the buyer insists on its transfer being made only once a final Commission decision cannot be challenged in court, the sales contract will enter into effect and the insolvency procedure will be closed only after the adoption of the present decision ordering recovery. The payment of the first instalment of the price took place before the adoption of the present decision.
Étant donné que l'acquéreur insiste pour que la vente soit seulement réalisée lorsqu'une décision finale de la Commission ne peut plus être contestée en justice, le contrat d'achat entre seulement en vigueur après l'adoption de cette décision relative à la récupération et, de même, la procédure de faillite est seulement close après ce jalon. Le paiement de la première tranche du prix d'achat a été effectué avant l'adoption de la présente décision.

At the end of 2005 only the CZ had officially stopped Sapard spending and submitted the final payment claim so that this programme could be closed in 2006.
À la fin 2005, seule la République tchèque avait officiellement cessé les dépenses au titre du programme SAPARD et présenté la dernière demande de paiement, permettant ainsi de clôturer le programme en 2006.

This framework enables enforcers to work closely together in order to swiftly and effectively stop commercial practices that breach consumer laws whenever traders and consumers are established in different countries.
Le réseau permet à ces autorités de collaborer étroitement pour mettre fin, rapidement et effectivement, aux pratiques commerciales contraires au droit de la consommation, lorsque les professionnels et les consommateurs sont établis dans des pays différents.

In order to avoid such aid from unduly benefiting undertakings that close only some of their production sites, the undertakings concerned should keep separate accounts for each of their coal production units.
Afin d’éviter que de telles aides ne favorisent indûment des entreprises qui se bornent à ne fermer que quelques-uns de leurs sites de production, les entreprises concernées doivent tenir une comptabilité séparée pour chacune de leurs unités de production de charbon.

‘corrective measures’ means any measures taken to correct significant irregularities or to close leakages in order to prevent or stop the release of CO from the storage complex.
«mesures correctives», les mesures prises pour corriger les irrégularités notables ou pour stopper les fuites afin d’éviter ou d’arrêter le dégagement de CO à partir du complexe de stockage.

[8] The CPC Regulation No 2006/2004 established a framework enabling enforcers to work closely together in order to stop cross-border commercial practices breaching consumer laws.
[8] Le règlement CPC n° 2006/2004 a fourni un cadre permettant aux autorités chargées de l’application des règles de collaborer étroitement afin de mettre fin aux pratiques commerciales transfrontières qui enfreignent le droit de la consommation.

It lays down a framework enabling enforcers in the Member States to work closely together in order to swiftly and effectively stop commercial practices breaching consumer laws whenever consumers and traders are established in different countries.
D’une part, ce règlement établit le cadre permettant aux autorités compétentes des États membres de collaborer étroitement pour faire cesser sans délai les pratiques commerciales contraires au droit de la consommation, pratiques qui portent préjudice aux consommateurs effectuant des achats à l’étranger.

Such generic plans would involve not only medical counter-measures, such as diagnosis, isolation and treatment of cases and the administration of vaccines and prophylactic drugs to at-risk groups and the population at large, but also public order measures, such as restriction of movement and border controls, the closing down of premises and the cordoning off of specific areas, civil protection measures such as rescue operations, the provision of food, water, shelter and other essential items, market and trade measures concerning food, animals, plants and goods, as well as external affairs measures concerning their nationals abroad and international cooperation to help stopping the spread of diseases or pathogens.
Ces plans généraux doivent prévoir non seulement une riposte médicale consistant, entre autres, dans le diagnostic, l'isolement et le traitement des cas ainsi que dans l'administration de vaccins et de médicaments prophylactiques aux groupes à risque et à la population en général, mais aussi des mesures concernant l'ordre public, telles que la restriction de la liberté de mouvement et les contrôles aux frontières, la fermeture d'établissements et le bouclage de certaines zones, des mesures de protection civile, telles que les opérations de sauvetage et la fourniture de vivres, d'eau, d'abris et d'autres produits de première nécessité, des mesures visant le marché et les échanges et ayant trait aux aliments, aux animaux, aux plantes et aux biens, ainsi que des mesures qui ont une dimension extérieure et concernent les nationaux se trouvant à l'étranger et la coopération internationale à développer pour contribuer à enrayer la propagation de maladies ou d'agents pathogènes.