Traduction de «Stoppage payment a money-order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

stoppage of payment of a money-order
opposition au paiement d'un mandat

assignment of a money order | transfer of a money order
cession d'un mandat

cancellation of a money order
annulation d'un mandat de poste

assignment of a money order
cession d'un mandat

money order | payment order
ordre de paiement

date of receipt of the amount of the money order or of the cash payment
date de l'encaissement du montant du mandat postal ou des espèces

international deposit money order for credit to a giro account
mandat de versement international

issue of a postal money order
émission d'un mandat de poste

money payment order
mandat de paiement anticipé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Where the imposition of a fine or the making of an order for the payment of money is authorized by law, but the law does not provide that imprisonment may be imposed in default of payment of the fine or compliance with the order, the court may order that in default of payment of the fine or compliance with the order, as the case may be, the defendant shall be imprisoned for a term not exceeding six months.
(2) Lorsque la loi autorise l’imposition d’une amende ou la prise d’une ordonnance pour le versement d’une somme d’argent, mais ne déclare pas qu’un emprisonnement peut être imposé à défaut du paiement de l’amende ou de l’observation de l’ordonnance, le tribunal peut ordonner que, à défaut du paiement de l’amende ou de l’observation de l’ordonnance, selon le cas, le défendeur soit emprisonné pour une période maximale de six mois.

31 (1) In this section, “priority payment instrument” means a money order, bank draft or similar instrument issued, directly or indirectly, by a member other than a money order, bank draft or similar instrument issued by a member to another member for the purpose of effecting a payment between those members.
31 (1) Au présent article, « instrument de paiement privilégié » s’entend d’un mandat-poste, d’une traite ou autre instrument semblable émis par un membre directement ou indirectement, pourvu qu’il n’ait pas été émis à l’ordre d’un autre membre dans le but d’effectuer un paiement à ce dernier.

21. An order of the Minister for the payment of compensation by an employer or any other order of the Minister for the payment of money under this Act, or a copy of the order that is certified to be a true copy by a person who is duly authorized by the Minister, may be filed with
21. L’ordonnance du ministre quant au paiement d’une indemnité par un employeur, ou toute autre ordonnance du ministre quant au paiement d’une somme en vertu de la présente loi, ou une copie d’une telle ordonnance certifiée conforme par toute personne dûment autorisée par le ministre, peut être déposée :

(b) the payment of money or the delivery of debt obligations is required in order to present or surrender the debt obligation, the money or debt obligations are available on the day for the payment or delivery and the purchaser takes the debt obligation later than the prescribed period that is after that day.
b) le versement de fonds ou la livraison de titres de créance est exigé pour la présentation ou la remise du titre de créance, les fonds ou les titres de créance sont disponibles le jour du paiement ou de la livraison et l’acquéreur prend livraison du titre de créance après la période réglementaire suivant ce jour.

cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments;
le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;

In the last few years, PI has significantly broadened the range of its payment services to customers, adding to the traditional postal instruments (current account deposit receipts and postal money orders) a series of instruments that were formerly offered only by banks (debit and credit cards, credit transfers, standing debit orders for utility bills) (18).
Ces dernières années, PI a en outre considérablement étendu sa gamme d’instruments de paiement proposés à la clientèle, en ajoutant aux traditionnels bulletins de virement postal et mandats-poste des instruments autrefois réservés aux banques (cartes de crédit et de débit, virements, services de prélèvement automatique pour le paiement des factures) (18).

In order to improve the efficiency of payments throughout the Community, all payment orders initiated by the payer and denominated in euro or the currency of a Member State outside the euro area, including credit transfers and money remittances, should be subject to a maximum one-day execution time.
Afin d'améliorer l'efficience des paiements dans toute la Communauté, il conviendrait de fixer un délai d'exécution d'un jour maximum pour tous les ordres de paiement initiés par le payeur et libellés en euros ou dans la devise d'un État membre ne relevant pas de la zone euro, y compris les virements et transmissions de fonds.