the sale, supply, transfer or export of non-lethal military equipment or of equipment which might be used for internal repression, intended solely for humanitarian or protective use, or for institution building programmes of the United Nations (UN) and the European Union, or for European Union and UN crisis management operations;
à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'équipements militaires non létaux ou d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, destinés, exclusivement, à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes des Nations unies (NU) et de l'Union européenne concernant la mise en place des institutions, ou à des opérations de gestion de crise de l'Union européenne et des NU;