Vertaling van "Strategic Export Control Program " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Strategic Export Control Program
Programme stratégique de contrôle des exportations

List of Agreements Reached in COCOM on Multilateral Strategic Export Controls
Liste des accords conclus au sein du COCOM sur le contrôle multilatéral des exportations stratégiques

Coordinating Committee for Multilateral Strategic Export Controls
Comité de coordination du contrôle des échanges stratégiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· As part of the ongoing export control policy review, the Commission will present an impact assessment report on the implementation of Regulation (EC) 428/2009 and will follow up with a Communication outlining a long-term vision for EU strategic export controls and concrete policy initiatives to adapt export controls to rapidly changing technological, economic and political conditions.
· Dans le cadre de la révision en cours de la politique de contrôle des exportations, la Commission présentera un rapport d’évaluation d’impact sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 428/2009, qui sera suivi d’une communication décrivant une vision à long terme concernant le contrôle des exportations stratégiques de l’UE et proposant des initiatives concrètes pour adapter les contrôles des exportations à l’évolution rapide de l’environnement technologique, économique et politique.

In April 2014, a communication was adopted outlining a long-term vision for EU strategic export controls and identifying concrete policy options for the modernisation of the export control system.
En avril 2014, une communication définissant une vision à long terme concernant les contrôles des exportations stratégiques de l’UE et identifiant les options politiques concrètes pour la modernisation du système de contrôle des exportations a été adoptée.

The European Parliament, the Council and the Commission recognise the importance of continuously enhancing the effectiveness and coherence of the EU’s strategic export controls regime, ensuring a high level of security and adequate transparency without impeding competitiveness and legitimate trade in dual-use items.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission reconnaissent qu’il est important de renforcer constamment l’efficacité et la cohérence du régime de contrôle des exportations stratégiques de l’Union européenne, d’assurer un niveau élevé de sécurité et une transparence suffisante, sans pour autant entraver la compétitivité et le commerce légitime des biens à double usage.

The Agenda also complements ongoing initiatives such as the review of strategic export controls (COM(2014) 244 final of 24.4.2014).
Le programme complète aussi des initiatives en cours comme le réexamen du contrôle des exportations stratégiques [COM(2014) 244 final du 24.4.2014].

The initiative builds on a political understanding reached in 2014 by the European Parliament, the Council and the Commission that "recognised the importance of continuously enhancing the effectiveness and coherence of the EU’s strategic export controls regime" and "considered that modernisation of the system is needed in order to keep up with new threats and rapid technological changes".
Cette initiative s’appuie sur le consensus atteint en 2014 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, dans le cadre duquel les trois institutions ont «[reconnu] qu’il [était] important de renforcer constamment l’efficacité et la cohérence du régime de contrôle des exportations stratégiques de l’UE» et ont «[estimé] qu’il [était] nécessaire de moderniser [...] [le] système afin de l’adapter aux nouvelles menaces et à l’évolution technologique rapide».

In line with the strategic export controls, there should be a regular review of the implementation of the Regulation.
Dans le droit fil de la méthode en vigueur pour les contrôles des exportations stratégiques, il convient d'examiner régulièrement l'application du règlement à l'examen.

In line with the practice established for the strategic export controls, an expert group should be set up to regularly examine the application of this Regulation and discuss proposals for updates, including the preparation of delegated acts.
Dans le droit fil de la méthode appliquée pour le contrôle des exportations stratégiques, il convient d'instituer un groupe d'experts chargé d'examiner régulièrement l'application du règlement à l'examen et de se pencher sur les propositions tendant à le modifier, notamment sur l'élaboration des actes délégués.

The European Parliament, the Council and the Commission recognise the importance of continuously enhancing the effectiveness and coherence of the EU's strategic export controls regime, ensuring a high level of security and adequate transparency without impeding competiveness and legitimate trade in dual-use items.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission reconnaissent qu'il est important de renforcer constamment l'efficacité et la cohérence du régime de contrôle des exportations stratégiques de l'Union, d'assurer un niveau élevé de sécurité et une transparence suffisante, sans pour autant entraver la compétitivité et le commerce légitime des biens à double usage.

The European Parliament, the Council and the Commission recognise the importance of continuously enhancing the effectiveness and coherence of the EU's strategic export controls regime, ensuring high level of security and adequate transparency without impeding competiveness and legitimate trade in dual-use items.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission reconnaissent qu'il est important de renforcer constamment l'efficacité et la cohérence du régime de contrôle des exportations stratégiques de l'Union, d'assurer un niveau élevé de sécurité et une transparence suffisante, sans pour autant entraver la compétitivité et le commerce légitime des biens à double usage.

In the UK a Quadripartite Committee on Strategic Export Controls made up of members of the Defence, Foreign Affairs, International Development and Trade and Industry Select Committees has been established to examine the government’s Annual Reports on Strategic Export Controls.
Le Royaume-Uni a mis en place une commission quadripartite sur les contrôles des exportations stratégiques, composée de membres des commissions permanentes de la défense, des affaires étrangères, du développement international et du commerce et de l'industrie, cette commission étant chargée d'examiner les rapports annuels gouvernementaux sur les contrôles des exportations stratégiques.