Vertaling van "Stratification without control sub-strata " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

stratification without control of sub-strata
stratification sans contrôle des sous-strates

stratification with control of sub-strata
stratification avec contrôle des sous-strates

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Urges in this regard EU Members States to proceed to the evacuation and reception into the EU of those who can’t return to their own country with particular attention to the most vulnerable persons such as Sub-Saharan migrants and refugees; therefore calls on the EU Member States to list their reception capacities in order to activate the Temporary Protection Directive 2001/55/EC and to share responsibility for the relocation of persons protected under this scheme to other EU Member States and calls on Council to adopt the Joint EU resettlement programme without further delay, to put into action to the foreseen resettlement scheme; reminds that the common policy on asylum, immigration and external border control shall be governed by the principle of solidarity and fair sharing of responsibility, including its financial implications, between the Members States;
10. invite instamment les États membres, dans ce contexte, à entreprendre l'évacuation des personnes qui ne peuvent pas retourner dans leur pays et à les accueillir dans l'Union européenne, en accordant une attention particulière aux personnes les plus vulnérables, telles que les migrants et réfugiés subsahariens; invite par conséquent les États membres de l'Union européenne à établir une liste de leurs capacités d'accueil pour activer la directive 2001/55/CE relative à la protection temporaire et à assumer ensemble la responsabilité qui leur incombe en ce qui concerne la réinstallation, dans d'autres États membres de l'Union européenne, des personnes protégées au titre de cette directive; demande au Conseil d'adopter sans plus attendre le programme européen commun de réinstallation afin de mettre en œuvre le programme de réinstallation prévu; rappelle que la politique commune en matière d'asile, d'immigration et de contrôles aux frontières extérieures est régie par le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, notamment sur le plan financier, entre les États membres;

6. Recognises the right of local and regional authorities to decide democratically on the best means of delivering public services, including decisions to use companies they own or control without any private partner being involved; believes that even without compulsory tendering inter-communal or other forms of public-public cooperation for service delivery should be accepted as a legitimate way of delivering services and that sub-national actors should be able to assign tasks relating to public service provision to companies they own or control; ;
6. reconnaît que les autorités locales et régionales ont le droit de décider démocratiquement quel est le meilleur moyen de fournir des services publics, et de décider également de faire appel à des entreprises qu'elles possèdent ou contrôlent, sans la participation d'aucun partenaire privé; considère que même sans une obligation de lancer des appels d'offre, la coopération intercommunale ou d'autres formes de coopération public-public en matière de fourniture de services devrait être considérée comme moyen légitime de fournir des services et que les acteurs infranationaux devraient pouvoir confier des missions de fourniture de services publics à des entreprises qu'ils possèdent ou contrôlent;

4. EU TOP SECRET sub-registries shall be set up as specified in Section 22.2.3 in response to long term needs and shall be attached to a central EU TOP SECRET Registry. If there is a need to consult EU TOP SECRET documents only temporarily and occasionally, these documents may be released without setting up a EU TOP SECRET sub-registry, provided rules are laid down to ensure that they remain under the control of the appropriate EU TOP SECRET registry and that all physical and personnel security measures are observed.
4. Les bureaux d'ordre TRÈS SECRET UE subordonnés sont créés comme indiqué à la section 22.2.3 pour répondre à un besoin permanent et sont rattachés à un bureau d'ordre central TRÈS SECRET UE. S'il n'existe qu'un besoin de consultation temporaire et occasionnel de documents TRÈS SECRET UE, ces documents peuvent être communiqués sans création d'un bureau d'ordre TRÈS SECRET UE subordonné, sous réserve que les règles établies garantissent qu'ils resteront sous le contrôle du bureau d'ordre TRÈS SECRET UE approprié, et sous réserve du respect de toutes les mesures de sécurité physiques et de toutes celles concernant le personnel.

But what my honourable colleague does not say—I am not saying she is lying, she is an honourable colleague after all—is the fact that in the original bill, which amends a considerable act, a thick piece of legislation in the good meaning of the term, there are three sub-clauses under clause 5 which give increased powers to the RCMP without enough controls.
Mais là où l'honorable collègue ne dit pas toute la vérité—je ne dis pas qu'elle ment, c'est une honorable collègue—c'est sur le fait qu'il y a dans le projet de loi initial, dans une loi considérable, une loi épaisse dans le bon sens du mot, une loi qui va être amendée, trois paragraphes, à l'article 5, qui ajoutent aux pouvoirs de la GRC, d'une façon qui n'est pas balisée.