Vertaling van "Stress calculation for official approval " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

statutory stress analysis | stress calculation for official approval
étude de sécurité statique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. Deplores the fact that the CSRs suffer from lack of ownership at national level, making it difficult to coordinate democratically legitimate national economic policies with European recommendations, as well as from an insufficient democratic accountability mechanism; calls, in this context, for an increased role for national parliaments and local and regional authorities, and also for relevant national and European stakeholders, such as representatives of civil society, in the preparation and drawing-up of the National Reform Programmes (NRPs); welcomes the existing cooperation, and calls for more ambitious cooperation, between national parliaments and the European Parliament in discussing the CSRs, sharing best practices and improving the European Semester process; underlines that the implementation of CSRs in political, legal and economic terms could be enhanced by a transparent cooperation between the Commission and the Member State concerned, which should start during the preparatory phase of the Annual Growth Survey and should continue until the recommendations for specific countries are officially approved; stresses that increased ownership, higher transparency and democratic accountability are crucial factors for the approval and successful implementation of the CSRs and, in the longer term, for the success of the Europe 2020 strategy;
18. déplore que les recommandations par pays souffrent d'un manque d'appropriation au niveau national, ce qui complique la coordination des politiques économiques nationales légitimes sur le plan démocratique avec les recommandations européennes, et qu'elles pâtissent de l'insuffisance du mécanisme de responsabilité démocratique; préconise, dans ce contexte, le renforcement du rôle des parlements nationaux, des autorités locales et régionales, ainsi que des parties prenantes nationales et européennes concernées, telles que les représentants de la société civile, dans la préparation et l'élaboration des programmes nationaux de réforme; salue la coopération existante et plaide en faveur d'une coopération plus ambitieuse entre les parlements nationaux et le Parlement européen dans l'examen des recommandations par pays, l'échange de bonnes pratiques et l'amélioration du processus du Semestre européen; souligne que la mise en œuvre des recommandations par pays sur le plan politique, juridique et économique pourrait être améliorée par une coopération transparente entre la Commission et l'État membre concerné, qui devrait commencer dès la phase préparatoire de l'examen annuel de la croissance et se poursuivre jusqu'à l'approbation officielle des recommandations; insiste sur le fait que le renforcement de l'appropriation, de la transparence et de la responsabilité démocratique est essentiel pour l'acceptation et la bonne mise en œuvre des recommandations par pays et, à long terme, pour la réussite de la stratégie Europe 2020;

10. Acknowledges the joint conclusions of 11 October 2011 announcing the finalisation of the list of Common Steps towards visa-free regimes and supports its official approval and subsequent implementation; recalls the importance of ensuring regional coherence in the approach adopted towards visa liberalisation with Russia and the Eastern Partnership countries; welcomes the finalisation of the negotiations on amendments to the existing 2006 Russia-EU Visa Facilitation Agreement and the establishment of the EU-Russia Migration Dialogue; stresses the importance of the effective implementation of the Russia-EU readmission agreement; calls for further cooperation on illegal immigration, improved controls at cross-border checkpoints and information exchange on terrorism and organised crime;
10. reconnaît les conclusions communes du 11 octobre 2011 annonçant la finalisation de la liste de mesures communes en vue de l'établissement d'un régime de libéralisation des visas, et est favorable à son approbation officielle et à sa mise en application; rappelle l'importance qu'il y a de veiller à la cohérence régionale dans l'approche adoptée en vue de réaliser la libéralisation des visas entre la Russie et les pays du partenariat oriental; salue la finalisation des négociations sur la révision de l'accord Russie-UE de 2006 visant à faciliter la délivrance de visas, ainsi que la mise en place du dialogue UE-Russie sur les migrations; souligne l'importance de la mise en œuvre effective de l'accord de réadmission entre la Russie et l'Union; demande la poursuite de la coopération dans le domaine de l'immigration illégale, l'amélioration des contrôles aux postes-frontières et l'échange d'informations sur le terrorisme et la criminalité organisée;

4. Acknowledges the joint conclusions of 11 October 2011 announcing the finalisation of the list of Common Steps towards visa free regime and supports its official approval and following implementation; recalls the importance of ensuring regional coherence in the approach adopted towards visa liberalisation with Russia and the Eastern Partnership countries; welcomes the finalisation of the negotiations on amendments to the existing 2006 Russia-EU Visa facilitation agreement; stresses the importance of the effective implementation of the Russia-EU readmission agreement as well as of the establishment of the Migration Dialogue; calls for further cooperation on illegal immigration, improved controls at cross-border checkpoints and information exchange on terrorism and organised crime;
4. reconnaît les conclusions communes du 11 octobre 2011 annonçant la finalisation de la liste de mesures communes en vue de l’établissement d’un régime de libéralisation des visas, et est favorable à son approbation officielle et à sa mise en application; rappelle l’importance qu’il y a de veiller à la cohérence régionale dans l’approche adoptée en vue de la libéralisation des visas entre la Russie et les pays du partenariat oriental; salue la finalisation des négociations sur la révision de l'accord Russie‑UE visant à faciliter la délivrance de visas de 2006; souligne l'importance de la mise en œuvre effective de l'accord de réadmission entre la Russie et l'Union, ainsi que de l'établissement d'un dialogue sur la migration; demande la poursuite de la coopération dans le domaine de l'immigration illégale, l'amélioration des contrôles aux postes-frontières et l'échange d'informations sur le terrorisme et la criminalité organisée;

50. Takes note of the Eurogroup President’s statement that the Eurogroup gives a mandate to the Commission to negotiate on its behalf the details of the conditions attached to the assistance, while taking into account Member States' views on key elements of the conditionality and, in view of their own financial constraints, on the extent of financial assistance; notes that the above-mentioned procedure whereby the Eurogroup confers a mandate on the Commission is not specified in EU law, as the Eurogroup is not an official institution of the European Union; stresses that despite the Commission acting on behalf of the Member States, the ultimate political responsibility for the design and approval of the macroeconomic adjustment programmes lies with EU finance ministers and their governments; deplores the absence of EU-level democratic legitimacy and accountability of the Eurogroup when it assumes EU-level executive powers;
50. prend note de la déclaration du président de l'Eurogroupe selon laquelle l'Eurogroupe donne mandat à la Commission pour négocier en son nom les conditions précises du bénéfice de l'assistance, tout en tenant compte des avis des États membres sur les éléments essentiels de la conditionnalité et, eu égard aux contraintes financières qui leur sont propres, sur le volume de l'assistance financière; observe que la procédure susmentionnée, par laquelle l'Eurogroupe délivre un mandat à la Commission, n'est pas prévue dans le droit de l'Union car l'Eurogroupe n'est pas une institution officielle de l'Union européenne; souligne que, bien que la Commission agisse au nom des États membres, la responsabilité politique ultime de la conception et de l'approbation des programmes d'ajustement macroéconomique appartient aux ministres des finances de l'Union et à leurs gouvernements; déplore l'absence de légitimité et de responsabilité démocratiques de l'Eurogroupe au niveau de l'Union quand il exerce des pouvoirs exécutifs au niveau de l'Union;

21. Takes the view that the criterion based on the income threshold could be used as a general basic criterion for all types of disaster; stresses that, in the event that it is set as an indicator for determining the eligibility of a regional disaster, it should be adjusted in line with regional GDP in the last year for which official figures are available, applying a pre-defined weighting factor which would include losses that are not quantifiable in terms of income and the direct and indirect effects that generally accompany a regional disaster, which are frequently far greater than those calculated in terms of income;
21. considère que le critère basé sur le seuil de revenus pourrait être adopté comme critère général de base pour tous types de catastrophes; souligne, au cas où il serait établi comme indicateur pour déterminer l’éligibilité d’une catastrophe de dimension régionale, qu’il faudrait l’adapter pour l’aligner aux niveaux du PIB régional du dernier exercice pour lequel les chiffres officiels sont disponibles, en lui appliquant un facteur de correction prédéfini, tenant compte des pertes non quantifiables en termes de revenus ainsi que des effets directs et indirects qui accompagnent généralement une catastrophe régionale et sont souvent très supérieurs à ceux comptabilisés en termes de revenus;

Although the French authorities did visit the Commission on 24 November 2004 and wrote to it officially on 21 December 2004 to inform it of the choice to sell the assets en bloc, without describing the key components, it should be stressed that at no time did France notify the Commission of any changes to the restructuring plan conditionally approved by the latter in the Sernam 2 Decision.
Si les autorités françaises ont bien rendu visite à la Commission le 24 novembre 2004 et lui ont écrit officiellement le 21 décembre 2004 pour l’informer du choix de vendre les actifs en bloc, sans en décrire les éléments essentiels, il convient de souligner qu’à aucun moment la France n’a notifié à la Commission une modification du plan de restructuration approuvé de manière conditionnelle par cette dernière dans la décision Sernam 2.