Vertaling van "Stringent tax requirement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

stringent tax requirement
exigence très rigoureuse en matière de taxes

stringent interchangeability requirement
exigence d'interchangeabilité rigoureuse

less stringent packing requirements
exigences moindres relativement à l'emballage

requirement to pay tax | obligation to pay tax
obligation de payer l'impôt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These more stringent reporting requirements are needed to ensure that the tax authority can closely examine a charity's activities and analyze the risks of tax evasion through this type of foundation.
Ces exigences plus sévères de production sont nécessaires afin de s'assurer que l'autorité fiscale puisse analyser de manière approfondie les activités d'un organisme de charité et étudier les risques de fraude fiscale qui pourrait être effectuée par l'entremise de ce type d'organismes.

6. Calls, ahead of the forthcoming meetings on the reform of the Bretton Woods institutions, for a strengthening of multilateral cooperation in order to stabilise capital flows, including more stringent disclosure requirements and strict regulation of institutional actors investing in food and energy; calls for the establishment of rules on transparent income reporting by and effective taxation of transnational corporations; calls for the strengthening of worldwide tax cooperation and the setting-up of an International Tax Organisation; calls for a multilateral facility to be set up within the IMF in order to help developing economies confronted with large capital outflows in the context of the global financial crisis, including a multilateral guarantee framework; calls for a reform of the governance of the Bretton Woods institutions;
6. réclame, dans la perspective des prochaines réunions relatives à la réforme du système de Bretton Woods, un renforcement de la coopération multilatérale, afin de stabiliser les mouvements de capitaux, en ce compris des obligations plus rigoureuses en matière de publicité et des dispositions plus strictes pour les acteurs institutionnels investissant dans les domaines alimentaire et énergétique; demande la mise en place d'un système transparent de déclaration de revenus et d'imposition des entreprises transnationales; demande le renforcement de la coopération fiscale à l'échelle mondiale et la mise sur pied d'une organisation fiscale internationale; réclame la mise sur pied d'une facilité multilatérale au sein du FMI pour aider les économies en développement confrontées à d'importantes fuites de capitaux dans le contexte de la crise financière mondiale, notamment un cadre de garantie multilatérale; demande une réforme de la gouvernance des institutions de Bretton Woods;

13. Urges, with a view to the upcoming G20 meeting, the progressive setting-up of a multilateral financial supervision and regulation system; asks the Council to defend a common position on the closure of tax havens and strict control of remuneration schemes as priorities to restore financial stability; recalls the need for reform of the governance of the Bretton Woods Institutions in order to modify voting rights and set up a double majority scheme of member states and capital share; ask for the redefinition of the debt sustainability framework of international financial institutions, the setting-up of a multilateral debt work-out mechanism and a responsible lending framework; calls for the strict regulation of over-the-counter derivative transactions; emphasises the need to strengthen and expand prudential rules beyond the Bale II framework in order to increase substantially banks' compulsory reserve requirements and limit securitisation; asks for multilateral stringent disclosure, capital and debt requirements for hedge funds and private equity;
13. réclame instamment, dans la perspective de la réunion du G20 qui aura lieu prochainement, la mise en place progressive d'un système multilatéral de contrôle et de régulation financiers; invite le Conseil à défendre une position commune sur l'abolition des paradis fiscaux et sur le contrôle rigoureux des régimes de rémunération, démarches prioritaires pour rétablir la stabilité financière; rappelle qu'il y a lieu de réformer la gouvernance des institutions de Bretton Woods à l'effet de modifier les droits de vote et de prévoir un régime de double majorité des États membres et de l'actionnariat; demande une redéfinition du cadre d'endettement des institutions financières internationales ainsi que la mise sur pied d'un mécanisme de désendettement multilatéral et d'un cadre responsable pour les prêts; demande une réglementation rigoureuse des transactions sur les produits dérivés; souligne la nécessité de renforcer et d'étendre les dispositions prudentielles au-delà du cadre de Bâle II afin d'accroître sensiblement les exigences en matière de réserves obligatoires des banques et les limites de la titrisation; réclame des dispositions strictes en matière de publicité, de fonds propres et d'endettement pour les fonds spéculatifs et les capitaux à risques;

In view of the recent proliferation of tax incentives granted by certain Member States to encourage the application of more stringent environmental protection standards, it is becoming increasingly necessary to reconcile the requirements of the internal market and environmental requirements.
La conciliation des impératifs du marché intérieur et de l'environnement s'avère d'autant plus nécessaire que nous assistons, lors de ces derniers temps, à une prolifération de cas d'incitations fiscales, octroyées par certains Etats membres pour favoriser l'application des normes plus sévères pour la protection de l'environnement.