Indeed, the Supreme Court ruled, in a 1992 decision, that a recommendation is merely a recommendation, not a decision, and that it does not strip the holder of decision-making power of the power.
La Cour suprême avait d'ailleurs, dit dans un arrêt en 1992, qu'une recommandation n'est qu'une recommandation, ce n'est pas une décision et cela n'altère pas le pouvoir décisionnel du titulaire de ce pouvoir.
