Vertaling van "Strong accountability measure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

strong accountability measure
solide mesure de responsabilisation

strong accountability framework [ sound accountability framework ]
solide cadre de responsabilisation

Voluntary Declaration on Trade and Other Current Account Measures
Déclaration volontaire sur les mesures en matière d'échanges et d'opérations courantes

the measurement of changes in price and volume in national accounts
la mesure des variations de prix et de volume dans le cadre de la comptabilité nationale

materials measurement and accounting system
système de mesure et de suivi des matières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Through our agreements, we have what I consider to be a strong accountability measure in that superintendents, through agreements, plans or design, district by district, have to report to the cabinet once a year about what the reinvestment, which resulted from the MOU, has created in educational outcomes for our First Nations people in the province.
Par l'entremise de nos ententes, nous avons établi ce que je considère être une solide mesure de responsabilisation, car les surintendants, en vertu des ententes, des plans ou des concepts, au niveau du district, doivent présenter au cabinet un rapport annuel sur ce que le réinvestissement découlant du protocole d'entente a permis d'obtenir comme résultat d'éducation pour les Premières nations de la province.

Taking account of these and other elements which strongly support a Community approach to air service agreements on 5 June 2003 the Council agreed on a package of measures that gives responsibility for conducting key air transport negotiations to the Commission, including in particular a mandate to begin negotiations on a new transatlantic air agreement.
Compte tenu de ces circonstances et d'autres éléments qui militent fortement en faveur d'une approche communautaire en matières d'accords relatifs à des services aériens, le 5 juin 2003 le Conseil a convenu d'un train de mesures qui confient à la Commission la responsabilité de mener des négociations essentielles dans le domaine des transports aériens, lui donnant notamment mandat pour entamer des négociations sur un nouvel accord aérien transatlantique.

- encompass a strong social and environmental dimension : single market policy must take full account of the social and environmental implications of market opening, and must be accompanied by measures that enable all citizens and businesses to take advantage of new opportunities.
- comporter une forte dimension sociale et environnementale : la politique du marché unique doit pleinement tenir compte des conséquences sociales et environnementales de l’ouverture des marchés et doit s’accompagner de mesures permettant aux citoyens et aux entreprises de tirer profit des nouvelles opportunités qui se créent.

First, your committee must recommend that the government insists on strong language clauses that include implementation and accountability measures for the purposes of both part IV of the Official Languages Act, that is service to the public and communications, and part VII, on positive measures to foster community development.
D'abord, il faut que votre comité recommande au gouvernement d'insister sur des clauses linguistiques fortes, assorties de mécanismes de mise en oeuvre et de reddition de comptes et qui portent à la fois sur la partie IV de la Loi sur les langues officielles, à savoir le service au public et les communications, et sur la partie VII, qui vise les mesures positives pour favoriser l'épanouissement des communautés.

Notes that up to now the 2012 Energy Efficiency Directive and the 2010 Buildings Directive remain to be fully implemented by the Member States; notes that the deadline for transposition of the EED was only on 5 June 2014; considers that cutting costs and reducing energy consumption are in citizens’ and businesses’ own interest; highlights the importance of a strong regulatory framework consisting of targets and measures to incentivise and enable investment in energy efficiency and low energy consumption and costs, while supporting competitiveness and sustainability; adds that some Member States are not making appropriate use of the EU support available to promote the energy efficiency of residential buildings; notes the significant potential for creating quality employment offered by the full implementation of the energy efficiency measures, taking into account that some 900 000 jobs are linked to the supply of energy-efficient goods and services (according to 2010 data).
note que la directive relative à l'efficacité énergétique de 2012 et la directive sur la performance énergétique des bâtiments de 2010 doivent encore, à ce jour, être pleinement mises en œuvre par les États membres; souligne que le délai de transposition de la directive n'a été fixé qu'au 5 juin 2014; estime que la réduction des coûts et la réduction de la consommation énergétique sont dans l'intérêt des citoyens et des entreprises; souligne l'importance de disposer d'un cadre réglementaire solide comprenant des objectifs et des mesures pour encourager et favoriser les investissements dans l'efficacité énergétique, la faible consommation d'énergie et les faibles coûts de l'énergie, tout en soutenant la compétitivité et la durabilité; ajoute que certains États membres n'utilisent pas de façon appropriée les aides de l'Union disponibles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments d'habitation; note le fort potentiel de création d'emplois de qualité qu'offre la mise en œuvre intégrale des mesures d'efficacité énergétique, étant donné qu'environ 900 000 emplois sont liés à la fourniture de produits et de services contribuant à l'efficacité énergétique (selon des données de 2010).

These agreements in principle will set out the overarching national vision, principles and goals for early learning and child care. Clear and measurable objectives, eligible areas for investment and funding levels, strong accountability measures, a commitment to work together and to share knowledge and best practices, and a provincial and territorial commitment to develop an action plan for the new funding in consultation with citizens and stakeholders by December of this year.
Ces ententes de principe établiront notre vision globale, ainsi que les principes et les objectifs fondamentaux du système de garderies et d'éducation préscolaire, à savoir des objectifs clairs et mesurables, les secteurs admissibles pour l'investissement et les niveaux de financement, des mesures strictes de reddition de comptes, la promesse d'une collaboration mutuelle pour ce qui est des connaissances et des meilleures pratiques, et un engagement de la part des provinces et territoires à élaborer un plan d'action pour le nouveau financement, en consultation avec les citoyens et les intervenants, d'ici décembre cette année.

However, some argue that the Community interest test is too strongly weighted towards EU producers and does not take sufficient account of the impact of measures on importing businesses that have moved some of their production outside the EU.
Toutefois, d’aucuns prétendent que ce critère de l’intérêt communautaire est trop fortement pondéré en faveur des producteurs européens et qu'il ne tient pas suffisamment compte de l'impact des mesures sur les entreprises importatrices qui ont délocalisé une partie de leur production en dehors de l'Union.

This estimate of the leverage effect produced by the Community funds ought no doubt to be revised upwards in order to measure the full impact of the MEDIA II programme, since it takes no account of the introduction of the automatic distribution support and slate funding mechanisms, mechanisms which, by virtue of their design and the reinvestment obligation that they contained, had a strong knock-on potential.
Cette estimation de l'effet de levier des fonds communautaires devrait sans doute être revue à la hausse pour mesurer l'impact du programme MEDIA II dans son ensemble, car elle ne prend pas en compte l'introduction des mécanismes de soutien automatique à la distribution et de Slate Funding. Or ces mécanismes ont eu, de par leur conception et l'obligation de réinvestissement qu'ils comprenaient, un fort potentiel d'entraînement.

Across all of our programs and activities, WD has implemented strong accountability measures to ensure that the real results for Canadian taxpayers are realized according to how the program was designed.
Parmi tous ses programmes et toutes ses activités, DEO a mis en oeuvre de solides mesures de responsabilisation pour garantir des résultats concrets aux contribuables canadiens en fonction de la conception du programme.

However, if the government does not enact these measures, which are endorsed by a task force dominated by industry interests with only one consumer representative on it—a task force that surveyed Canadians, took a reasonable look at the situation, and concluded that strong accountability and protection measures such as we're recommending—
Cependant, si le gouvernement n'adopte pas par loi ces mesures, qui sont sanctionnées par un groupe de travail composé très majoritairement de représentants de l'industrie et ayant un seul représentant des consommateurs—un groupe de travail qui a sondé les Canadiens, qui a jeté un regard raisonnable sur la situation et qui a conclu que de fortes mesures de protection et de responsabilisation telles celles que nous recommandons.