Traduction de «Students Financial Assistance Appeal Board » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Students Financial Assistance Appeal Board [ Student Aid Appeal Board ]
Commission d'appel de l'aide aux étudiants

Student Financial Assistance Review Board
Commission de révision de l'aide financière aux étudiants

financial aid to students | financial assistance to students | student aid | student finance | student grants and loans | student support
allocation étudiante | allocation sociale d'études unifiée

Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]
Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Employment and Immigration and the Treasury Board, pursuant to section 15 of the Canada Student Financial Assistance ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, effective August 1, 1995.
Sur recommandation du ministre de l’Emploi et de l’Immigration et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 15 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiantsNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement sur l’octroi de prêts d’études et d’autres formes d’aide financière aux étudiants, ci-après, lequel entre en vigueur le 1 août 1995.

(k) if the borrower has been granted a reduction of the principal amount of a student loan or guaranteed student loan under section 42.1 of the Canada Student Financial Assistance Regulations, or of a risk-shared loan or a guaranteed student loan that entitled the borrower's lender to a gratuitous payment under section 30.1 of these Regulations or under section 42 of the Canada Student Financial Assistance Regulations, on the day on which the reduction is granted.
k) lorsque l'emprunteur s'est vu accorder une réduction du principal de ses prêts d'études ou de ses prêts garantis en vertu de l'article 42.1 du Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants, ou de ses prêts à risque partagé ou de ses prêts garantis donnant droit à un remboursement en vertu de l'article 30.1 du présent règlement ou de l'article 42 du Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants, le jour où la réduction est accordée.

(a) money collected or received as repayment of financial assistance as defined in subsection 2(1) of the Canada Student Financial Assistance Regulations, as repayment of a guaranteed student loan as defined in subsection 2(1) of the Canada Student Loans Act or as payment of interest owing on that assistance or loan; or
a) les fonds perçus ou reçus pour le remboursement d’une aide financière, au sens du paragraphe 2(1) du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, ou d’un prêt garanti, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, ou le paiement d’intérêts afférents à une telle aide ou un tel prêt;

SI/95-74 Proclamation Declaring Paragraph 106(2)(c) of the Criminal Code in Force in Certain Provinces, amendment SI/95-78 Order Designating the Minister of Employment and Immigration as Minister for Purposes of the Canada Student Financial Assistance Act SI/95-79 Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Canada Student Financial Assistance Act SI/95-91 Order Authorizing the Deputy Minister of Finance to Exercise and Perform all of the Powers and Functions of the Treasury Board in relation to Personnel Management in the Canada Retail Debt Agency SI/95-95 Mackenzie Delta Withdrawal from Disposal Order, repeal SI/95-100 Withdrawal of Certain Lands (Lockhart River, N.W.T) from Disposal Order, repeal SI/95-102 Order Transferring to the Minister of National Revenue, the Powers, Duties and Functions of the Minister of Industry under the Tax Rebate Discounting Act SI/95-103 United Nations Observer Mission in Uganda/Rwanda (UNOMUR) Medal Order SI/95-104 United Nations Mission in Haiti (UNMIH) Medal Order SI/95-113 Order Designating the Office of the Co-ordinator, Status of Women as a Department, the Appropriate Minister, and the Co-ordinator as Deputy Head, amendment SI/95-114 Reservation to the Crown Waiver Order (Dezadeash Lake, Y.T).
TR/95-74 Proclamation déclarant l'alinéa 106(2)c) du Code criminel en vigueur dans certaines provinces Modification TR/95-78 Décret chargeant le ministre de l'Emploi et de l'Immigration comme ministre chargé de l'application de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants TR/95-79 Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants TR/95-91 Décret déléguant au sous-ministre des Finances, tous les pouvoirs du Conseil du Trésor en matière de gestion du personnel de l'Agence canadienne de placement de titres au détail TR/95-95 Décret soustrayant à l'aliénation certaines terres du delta du Mackenzie Abrogation TR/95-100 Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (rivière Lockhart T.N.-O). Abrogation TR/95-102 Décret transférant au ministre du Revenu national les attributions conférées au ministre de l'Industrie par la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt TR/95-103 Décret sur la médaille de la Mission d'observation des Nations Unies Ouganda/Rwanda (MONUOR) TR/95-104 Décret sur la médaille de la Mission des Nations Unies en Haïti (MINUHA) TR/95-113 Décret désignant le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme comme ministère, le ministre compétent et la coordonnatrice comme sous-chef Modification TR/95-114 Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Dezadeash T.Y).

To ensure decisions taken on appeal are independent and seen to be so, not only the Members of Appeal Boards but also the staff assisting them should not have been involved in the original decision that is subject to appeal.
Pour que les décisions en appel soient indépendantes et puissent être considérées comme telles, il faut que non seulement les membres des chambres de recours mais également le personnel qui les assiste n'aient pas été associés à la décision initiale faisant l'objet d'un recours.

I welcome the Commission’s initiative and the fact that Members of the House have taken the issue of macro-financial assistance on board.
Je me félicite de l'initiative de la Commission et du fait que des députés de cette Assemblée se soient saisis à bras le corps de cette question de l'aide macrofinancière.

(93) The concept of financial assistance provided for the use of a particular service should not apply to systems of aids granted by Member States, in particular in the social field or in the cultural sector, which are covered by Community rules on competition, nor to general financial assistance not linked to the use of a particular service, for example grants or loans to students.
(93) La notion d'aide financière destinée à l'utilisation d'un service donné ne devrait s'appliquer ni aux systèmes d'aides octroyées par les États membres, en particulier dans le domaine social ou dans le secteur culturel, qui sont couverts par les règles communautaires en matière de concurrence, ni aux aides financières générales qui ne sont pas liées à l'utilisation d'un service donné, par exemple les bourses d'études ou les prêts aux étudiants.

D. whereas a renewed Stabilisation and Association Process should: reflect the need to increase social and economic cohesion; include in its priorities financial and technical assistance in the fight against organised crime, corruption, trafficking in human beings, drugs, arms and illegal immigration; reinforce border security; enhance regional cooperation in the communication, transport and energy sectors; promote financial assistance for the educational system, exchange programmes for students and young professionals, and the development of an active civil society,
D. considérant qu'un PSA renouvelé doit traduire la nécessité de renforcer la cohésion économique et sociale, donner un caractère prioritaire à l'assistance financière et technique dans la lutte contre la criminalité organisée, la corruption, la traite des êtres humains, le trafic de drogue et des armes et l'immigration clandestine, renforcer la sécurité aux frontières, renforcer la coopération régionale dans le secteur des communications, des transports et de l'énergie et promouvoir le soutien financier du système éducatif, les programmes d'échanges d'étudiants et de jeunes travailleurs de même que le développement d'une société civile active,

D. whereas a renewed Stabilisation and Association Process should: reflect the need to increase social and economic cohesion; include in its priorities financial and technical assistance in the fight against organised crime, corruption, trafficking in human beings, drugs, arms and illegal immigration; reinforce border security; enhance regional cooperation in the communication, transport and energy sectors; promote financial assistance for the education system, exchange programmes for students and young professionals, and the development of an active civil society,
D. considérant qu'un processus de stabilisation et d'association renouvelé devrait traduire la nécessité de renforcer la cohésion économique et sociale, donner un caractère prioritaire à l'assistance financière et technique à la lutte contre la criminalité organisée, la corruption, la traite des êtres humains, le trafic de la drogue, des armes et l'immigration illégale, au renforcement de la sécurité aux frontières et de la coopération régionale dans les secteurs des communications, des transports et de l'énergie, à l'encouragement du soutien financier au système d'éducation, aux programmes d'échanges d'étudiants et de jeunes travailleurs, de même qu'au développement d'une société civile active,