Vertaling van "Sub-Commission on Constitutional Reforms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Sub-Commission on Constitutional Reforms
Sous-commission pour les réformes constitutionnelles

Sub-Commission on Constitutional Justice
Sous-commission sur la justice constitutionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This includes support to establish an appropriate legal framework for the holding of elections and for an EU Election Observation Mission in support of the work of the National Commission for Constitutional Reform and Elections. It also covers additional support for civil society.
Cela inclut une contribution à la création du cadre juridique nécessaire à l’organisation d’ élections et à l’envoi d’une mission européenne d’observation électorale destinée à soutenir les travaux de la commission nationale pour la réforme constitutionnelle et les élections, ainsi qu'une aide complémentaire à la société civile.

The legal framework has been improved at sub-constitutional level regarding the independence of the judiciary and the autonomy of public prosecution, and the process of constitutional reform has advanced.
Le cadre juridique régissant l'indépendance de l'appareil judiciaire et l'autonomie du ministère public a été amélioré au niveau des dispositions d'ordre sous-constitutionnel, et le processus de réforme constitutionnelle a progressé.

As regards Turkey, the Commission stressed the significant headway already made, for example, vis-à-vis constitutional reform, the far-reaching reforms of August 2002 and the reform of the judiciary, but considered that substantial efforts were still necessary.
En ce qui concerne la Turquie, la Commission a souligné les avancées significatives déjà enregistrées sur le plan, par exemple, de la révision constitutionnelle, du train de mesures ambitieuses adoptées en août 2002 et de la réforme judiciaire mais elle a estimé que des efforts considérables étaient encore nécessaires.

The Commission stands ready to further assist Turkey in advancing the necessary reforms, including an inclusive constitutional reform process.
La Commission se tient prête à continuer d'aider la Turquie à faire avancer les réformes nécessaires, notamment un processus inclusif de réforme constitutionnelle.

The Commission will work for a renewed positive agenda in EU-Turkey relations, one that will continue to support reforms, in particular an inclusive constitutional reform process, and economic integration.
La Commission planchera sur un nouveau programme pour le développement de relations constructives entre l'UE et la Turquie, qui continuera de soutenir les réformes, notamment un processus général de réforme de la Constitution, et l'intégration économique.

7. Stresses that a new constitution based on provisions promoting a pluralistic, inclusive and tolerant society would underpin the reform process and provide a solid base for fundamental freedoms and the rule of law; commends the work done by the constitutional conciliation committee, which reached consensus on 60 constitutional amendments before being dissolved; reiterates its call for the constitutional reform process to continue and underlines the need for a new constitution to be based on widespread consensus across the political spectrum and in society as a whole; encourages Turkey to consult with the Venice Commission in the framework of the constitutional reform process;
7. insiste sur le fait qu'une nouvelle constitution fondée sur des dispositions visant à promouvoir une société pluraliste, inclusive et tolérante irait dans le sens du processus de réforme et permettrait un meilleur ancrage des libertés fondamentales et de l'état de droit; se félicite des travaux de la commission constitutionnelle de conciliation, qui est parvenue à un consensus sur 60 amendements constitutionnels avant d'être dissoute; demande une fois encore la poursuite des réformes constitutionnelles et souligne qu'une nouvelle constitution devrait reposer sur un large consensus partagé par l'ensemble de la classe politique et de la société; encourage la Turquie à consulter la Commission de Venise dans le cadre du processus de réforme constitutionnelle;

6. Stresses that a new constitution based on provisions promoting a pluralistic, inclusive and tolerant society would underpin the reform process and provide a solid base for fundamental freedoms and the rule of law; commends the work done by the constitutional conciliation committee, which reached consensus on 60 constitutional amendments before being dissolved; reiterates its call for the constitutional reform process to continue and underlines the need for a new constitution to be based on widespread consensus across the political spectrum and in society as a whole; encourages Turkey to consult with the Venice Commission in the framework of the constitutional reform process;
6. insiste sur le fait qu'une nouvelle constitution fondée sur des dispositions visant à promouvoir une société pluraliste, inclusive et tolérante irait dans le sens du processus de réforme et permettrait un meilleur ancrage des libertés fondamentales et de l'état de droit; se félicite des travaux de la commission constitutionnelle de conciliation, qui est parvenue à un consensus sur 60 amendements constitutionnels avant d'être dissoute; demande une fois encore la poursuite des réformes constitutionnelles et souligne qu'une nouvelle constitution devrait reposer sur un large consensus partagé par l'ensemble de la classe politique et de la société; encourage la Turquie à consulter la Commission de Venise dans le cadre du processus de réforme constitutionnelle;

9. Commends the Conciliation Committee for reaching consensus on 60 constitutional amendments, but expresses concern at the suspension of its work and the current lack of progress; strongly believes that work on a new constitution for Turkey should be continued, as this is essential for the reform process in Turkey; stresses the importance of achieving consensus, within the framework of the constitutional reform process, on an effective system of separation of powers and an inclusive definition of citizenship in order to arrive at a fully democratic constitution which guarantees equal rights for all the people of Turkey; underlines the fact that Turkey, as a member state of the Council of Europe, would benefit from active dialogue with the Venice Commission on the constitutional reform process; underlines the fact that the constitutional reform process should be carried out in a transparent and inclusive manner, with full involvement of civil society at all stages;
9. se félicite du consensus auquel est parvenu le comité de conciliation sur soixante amendements constitutionnels, mais s'inquiète de la suspension de ses travaux et de l'absence actuelle de progrès; est fermement convaincu que les travaux sur une nouvelle constitution devraient se poursuivre, ceci étant indispensable au processus de réforme; souligne l'importance du consensus dans le contexte de la réforme constitutionnelle en vue d'établir un véritable régime de séparation des pouvoirs et d'élaborer une définition de la citoyenneté n'excluant personne, afin de parvenir à une constitution pleinement démocratique qui garantisse l'égalité des droits et ce pour l'ensemble de la population de la Turquie; souligne que la Turquie, en tant que membre du Conseil de l'Europe, tirerait profit d'un dialogue actif avec la Commission de Venise sur le processus de réforme constitutionnelle; souligne que le processus de réforme constitutionnelle devrait s'opérer d'une manière transparente et inclusive en associant pleinement la société civile à toutes les étapes;

6. Welcomes the adoption of constitutional amendments as a step in the right direction, and urges their proper implementation with full observance of the standards of the European Convention on Human Rights (ECHR) and of the case law of the European Court of Human Rights; underlines at the same time, however, the pressing need for overall constitutional reform transforming Turkey into a fully fledged pluralistic democracy with the protection of human rights and fundamental freedoms at its core; welcomes the Government’s declared readiness, and that of the opposition, to undertake such reform, and calls on the Government to ensure that all political parties, as well as civil society, are closely involved in the whole constitutional process; calls for the implementation of the constitutional amendment package; recommends that the Venice Commission also be invited to participate;
6. se félicite de l'adoption d'amendements à la Constitution, y voyant un pas dans la bonne direction, et recommande vivement qu'ils soient dûment mis en application, dans le plein respect des critères de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; souligne parallèlement, toutefois, la réelle nécessité d'une réforme constitutionnelle globale qui transformerait la Turquie en une véritable démocratie pluraliste fondée sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; salue la volonté affichée par le gouvernement et par l'opposition d'engager une telle réforme et engage le gouvernement à veiller à ce que tous les partis politiques et la société civile soient étroitement associés à l'ensemble du processus constitutionnel; appelle de ses vœux la mise en œuvre de l'ensemble d'amendements constitutionnels adopté; recommande que la Commission de Venise soit également invitée à y participer;