Vertaling van "Sub-Commission on Democratic Institutions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Sub-Commission on Democratic Institutions
Sous-commission sur les institutions démocratiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Strategy is part of the broader Roadmap for a More United, Stronger and more Democratic Union in line with which the Commission puts forward initiatives aimed at improving the democratic, institutional and policy framework for the Union of 2025.
La stratégie relève de la feuille de route pour une Europe plus unie, plus forte et plus démocratique, conformément à laquelle la Commission présente des initiatives visant à améliorer le cadre démocratique, institutionnel et politique de l'Union de 2025.

The Commission will continue to focus its efforts on ensuring that countries prioritise reforms in the key areas of rule of law, including judicial reforms and tackling organised crime and corruption, fundamental rights, including freedom of expression and fighting discrimination, notably against the LGBTI community and Roma, and the functioning of democratic institutions including public administration reform.
La Commission continuera de s’efforcer en priorité à inciter les pays à privilégier les réformes dans les domaines clés que constituent l’état de droit, notamment les réformes judiciaires et la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, les droits fondamentaux, y compris la liberté d’expression et la lutte contre la discrimination, notamment à l’encontre de la communauté LGBTI et des Roms, ainsi que le fonctionnement des institutions démocratiques, y compris la réforme de l’administration publique.

The Commission will continue to focus efforts on the rule of law, including security, fundamental rights, democratic institutions and public administration reform, as well as on economic development and competitiveness.
La Commission continuera à centrer ses efforts sur l’état de droit, y compris la sécurité, les droits fondamentaux, les institutions démocratiques et la réforme de l’administration publique, ainsi que sur le développement économique et la compétitivité.

Accordingly, the Commission will continue to focus its efforts on ensuring that countries prioritise reforms in the fields of rule of law, including judicial reforms and tackling organised crime and corruption, fundamental rights, including freedom of expression and fighting discrimination, notably against the LGBTI community and Roma, and the functioning of democratic institutions, including public administration reform.
En conséquence, la Commission continuera de s’efforcer en priorité à inciter les pays à privilégier les réformes dans les domaines de l’état de droit, notamment les réformes judiciaires et la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, des droits fondamentaux, y compris la liberté d’expression et la lutte contre la discrimination, notamment à l’encontre de la communauté LGBTI et des Roms, ainsi que du fonctionnement des institutions démocratiques, y compris la réforme de l’administration publique.

F. whereas the main reasons for the ongoing conflict in Ukraine are unresolved internal problems; whereas state-society relations in Ukraine are very weak; whereas Ukrainian politics is dominated by oligarchs, with oil and gas traders becoming ministers, governors and heads of major Ukrainian institutions; whereas the main state and democratic institutions – the Parliament, the judiciary and the executive branch of government – are not fulfilling their basic functions of proper representation, defence and governance of the interests of Ukrainian society; whereas there is widespread corruption; whereas according to a recent OECD report the inter-regional disparities are large by OECD standards and are continuing to increase; whereas the human development index deteriorated in most Ukrainian regions during the period 2000-2010; whereas sub-national governments tend to depend heavily on central transfers, the allocation of which they find to be both unpredictable and less than transparent; whereas governments and parliaments fuelled the mistrust and hatred that exist between the different parts of the Ukrainian society by adopting controversial decisions on language, history and international relations; whereas none of these problems has been solved by the recent political change;
F. considérant que la poursuite du conflit en Ukraine est principalement due à des problèmes non résolus à l'intérieur même du pays; considérant que les relations entre l'État ukrainien et la société sont très peu développées; considérant que la politique ukrainienne est dominée par des oligarques, et que des négociants en pétrole et en gaz ont été nommés ministres, gouverneurs ou directeurs des grandes institutions du pays; considérant que les principales institutions démocratiques et de l'État – le Parlement et les pouvoirs judiciaire et exécutif du gouvernement – n'exercent pas de façon adéquate leur rôle fondamental de représentation, de défense et de gestion des intérêts de la société ukrainienne; considérant que la corruption est généralisée; considérant que, d'après un rapport récent de l'OCDE, les disparités interrégionales sont importantes selon les normes de l'organisation et qu'elles continuent de s'accroître; considérant que l'indice de développement humain a reculé dans la majorité des régions ukrainiennes entre 2000 et 2010; considérant que les gouvernements infranationaux ont tendance à dépendre fortement des transferts de l'État, dont ils jugent la répartition imprévisible et pour le moins opaque; considérant que les gouvernements et parlements ont alimenté la méfiance et la haine qui prévalent entre les différentes catégories de la société ukrainienne en adoptant des décisions discutables sur les questions de langue, d'histoire et de relations internationales; considérant qu'aucun de ces problèmes n'a été résolu par les récents changements politiques;

Through IPA II, the Commission will support the strengthening of democratic institutions, good governance, including ombudsmen, and public administration reform, including twinning projects in the above areas.
Dans le cadre de l'IAP II, la Commission soutiendra le renforcement des institutions démocratiques, la bonne gouvernance (y compris les médiateurs) et la réforme de l'administration publique, notamment par des projets de jumelage dans les domaines visés ci‑dessus.

5. Where Heads of Union Delegations act as authorising officers by sub-delegation in accordance with the second paragraph of Article 51, they shall be subject to the Commission as the institution responsible for the definition, exercise, control and appraisal of their duties and responsibilities as authorising officers by sub-delegation".
5. Lorsque les chefs des délégations de l'Union agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 51, deuxième alinéa, ils sont soumis à la Commission en tant qu'institution responsable de la définition, de l'exercice, du contrôle et de l'évaluation de leurs devoirs et de leurs responsabilités d'ordonnateurs subdélégués".

Where Heads of Delegations act as authorising officers by sub-delegation in accordance with the second paragraph of Article 51, they shall be subject to the Commission as the institution responsible for the definition, exercise, control and appraisal of their duties and responsibilities as authorising officers by sub-delegation.
Lorsque le chef de délégation agit en tant qu'ordonnateur subdélégué conformément à l'article 51, deuxième alinéa, il est soumis à la Commission en tant qu'institution responsable de la définition, de l'exercice, du contrôle et de l'évaluation de ses devoirs et de ses responsabilités d'ordonnateur subdélégué.

Where Heads of Delegations act as authorising officers by sub-delegation in accordance with the second paragraph of Article 51, they should be subject to the Commission as the institution responsible for the definition, exercise, control and appraisal of their duties and responsibilities as authorising officers by sub-delegation.
Lorsque le chef de délégation agit en tant qu'ordonnateur subdélégué conformément à l'article 51, deuxième alinéa, il devrait être soumis à la Commission en tant qu'institution responsable de la définition, de l'exercice, du contrôle et de l'évaluation de ses devoirs et de ses responsabilités d'ordonnateur subdélégué.

It is not acceptable for the democratic institutions of the EU to be left without meaningful input into this process, particularly when negotiating the fundamental, political rather than technical, reforms currently under discussion in Basel. CRD 2 incorporated a review clause requiring the Commission to report by end 2009 on these wider reforms. A comprehensive assessment is currently underway. It is essential that following the conclusion of this assessment, but prior to reaching further agreement on these issues at Basel, the Commission engages in meaningful dialogue with the Parliament to ensure that it negotiates on the basis of a clear democratic mandate.
Une évaluation globale est actuellement en cours. Il est essentiel que dans la foulée de la conclusion de cette évaluation, mais avant de conclure un accord sur ces questions à Bâle, la Commission s'engage dans un dialogue utile avec le Parlement pour veiller à ce qu'elle négocie sur la base d'un mandat démocratique clair.