Traduction de «Sub-Committee on Budgetary Matters » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Sub-Committee on Budgetary Matters
Sous-comité des questions budgétaires

Sub-Committee on Anti-Fraud matters
Sous-comité anti-fraude | SCAF [Abbr.]

Working Party VI Legal matters / Sub-Committee on Representation
Groupe de travail VI Questions juridiques / Sous-groupe Représentation

Working Party VI Legal matters / Sub-Committee Headquarters Agreements
Groupe de travail VI Questions juridiques / Sous-groupe Accords de siège

Sub-Committee on Tax Matters
Sous-comité sur les questions fiscales

Sub-Committee of the Whole on Administrative and Financial Matters
Sous-Comité plénier chargé des questions administratives et financières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The decisions taken by the Commission in accordance with procedures involving the European GNSS Programmes Committee will in no way affect the existing rules on budgetary matters or the specific competence of Member States on security matters.
Les décisions prises par la Commission conformément aux procédures impliquant la commission des programmes GNSS européens n’affecteront nullement les règles existantes en matière budgétaire ni les compétences des États membres sur les questions de sécurité.

Pursuant to Article 65(2) of the Agreement, the Sanitary and Phytosanitary Sub-Committee (‘SPS Sub-Committee’) is to consider any matter relating to the implementation of Chapter 4 (Sanitary and Phytosanitary Measures) of Title IV (Trade and Trade-related Matters) of the Agreement.
En vertu de l'article 65, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé le «sous-comité SPS») doit examiner toutes les questions ayant trait à la mise en œuvre du chapitre 4 (mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.

Pursuant to Article 74 of the Agreement, the Customs Sub-Committee is to monitor the implementation and administration of Chapter 5 (Customs and Trade Facilitation) of Title IV (Trade and Trade-related Matters) of the Agreement.
En vertu de l'article 74 de l'accord, le sous-comité douanier doit assurer le suivi de la mise en œuvre et de l'administration du chapitre 5 (Douane et facilitation des échanges) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.

2. The Customs Sub-Committee shall be composed of representatives of the European Commission and of Georgia, responsible for customs and customs-related matters.
2. Le sous-comité douanier est composé de représentants de la Commission européenne et de la Géorgie dotés de responsabilités dans le domaine des douanes et des questions connexes.

4. A representative of the European Commission or of Georgia who is responsible for sanitary and phytosanitary matters shall act as Chair of the SPS Sub-Committee in accordance with Article 2.
4. Un représentant de la Commission européenne ou de la Géorgie, doté de responsabilités dans les domaines sanitaire et phytosanitaire, assure la présidence du sous-comité SPS, conformément à l'article 2.

3. The SPS Sub-Committee shall be composed of representatives of the European Commission and of Georgia, responsible for sanitary and phytosanitary matters.
3. Le sous-comité SPS est composé de représentants de la Commission européenne et de la Géorgie dotés de responsabilités dans les domaines sanitaire et phytosanitaire.

the President of the Commission or the Vice-President responsible for interinstitutional relations is to be invited to attend meetings of the Conference of Presidents and the Conference of Committee Chairs when specific issues relating to plenary agenda-setting, interinstitutional relations between Parliament and the Commission and legislative and budgetary matters are to be discussed,
le président de la Commission ou le vice-président compétent en matière de relations interinstitutionnelles est invité à assister aux réunions de la conférence des présidents et de la conférence des présidents des commissions lorsque sont débattues des questions spécifiques ayant trait à l'ordre du jour des séances plénières, aux relations interinstitutionnelles entre le Parlement et la Commission ainsi qu'aux domaines législatif et budgétaire,

2. In agreement with the Commission, sub-committees may be set up to examine specific matters on the basis of a mandate established by the Security Board.
2. En accord avec la Commission, des sous-groupes peuvent être mis en place pour examiner des questions spécifiques sur la base d’un mandat défini par le conseil pour la sécurité; ils sont dissous dès que le mandat est rempli.

—the President of the Commission or the Vice-President responsible for interinstitutional relations is to be invited to attend meetings of the Conference of Presidents and the Conference of Committee Chairs when specific issues relating to plenary agenda-setting, interinstitutional relations between Parliament and the Commission and legislative and budgetary matters are to be discussed,
—le président de la Commission ou le vice-président compétent en matière de relations interinstitutionnelles est invité à assister aux réunions de la conférence des présidents et de la conférence des présidents des commissions lorsque sont débattues des questions spécifiques ayant trait à l'ordre du jour des séances plénières, aux relations interinstitutionnelles entre le Parlement et la Commission ainsi qu'aux domaines législatif et budgétaire,