Traduction de «Sub-Committee on Finding a Mechanism » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Sub-Committee on Finding a Mechanism
Sous-comité sur le mécanisme

Sub-Committee on the Preparation of a New Legal Instrument Regarding the Marking of Explosives for Detectability
Sous-comité sur l'élaboration d'un nouvel instrument juridique concernant le marquage des explosifs aux fins de détection

Sub-Committee on the Preparation of a Draft Instrument on the Interception of Civil Aircraft
Sous-comité chargé de l'élaboration d'un projet d'instrument sur l'interception des aéronefs civils

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As was confirmed by a member of the Groupe de recherche sur les activités minières en Afrique, or GRAMA, when he appeared before the Standing Committee on International Trade, they could not find a mechanism of ensuring that a Canadian mining investment could be made with any sense of security that there was no previous violation of human rights, that the investment would not be potentially supporting people who had engaged in human rights violations, potentially encouraging them to continue that activity, and reinforcing their position, or that the land tenure of the leases, the mineral leases and so on, could be assured to be conflict-free.
Comme l'a confirmé un membre du Groupe de recherche sur les activités minières en Afrique (GRAMA) lors de sa comparution au Comité permanent du commerce international, il n'existe aucun mécanisme pour s'assurer qu'un investissement canadien dans le secteur minier est effectué dans la certitude qu'il n'y a eu aucune atteinte aux droits de la personne dans le passé. Il n'existe aucun mécanisme non plus pour s'assurer que l'investissement n'aura pas éventuellement pour effet d'aider les personnes coupables de violations des droits de la personne, c'est-à-dire les groupes armés et les groupes paramilitaires, les encourageant possiblement à poursuivre cette activité et renforçant ainsi leur position.

The existence of a significant information deficit about the EU in Ireland has been evidenced by research findings and by the conclusions of the Oireachtas (the Irish Parliament) sub-committee’s report of November 2008 on Ireland’s future in the European Union.
Des résultats d’enquête, ainsi que les conclusions du rapport de novembre 2008 de la sous-commission d’Oireachtas (le parlement irlandais) sur l’avenir de l’Irlande dans l’Union européenne, ont mis en évidence qu’il existait en Irlande un manque significatif d’informations à propos de l’UE.

Calls for new progress to be made in finding horizontal solutions to issues related to the need for a dynamic adaptation of agreements to the evolving acquis, a homogeneous interpretation of the agreements, independent surveillance and judicial enforcement mechanisms, a dispute settlement mechanism that is not subject to fragmentation, transparency in the decision-making system and communication between the Joint Committees;
demande de s’efforcer davantage à trouver des solutions horizontales aux problèmes liés à la nécessité d’une adaptation plus résolue des accords à l’évolution de l’acquis, d’une interprétation plus homogène des accords, de mécanismes indépendants de surveillance et d’exécution judiciaire, d’un mécanisme de résolution des litiges qui ne soit pas fragmenté, de systèmes décisionnels transparents et d’une communication entre les comités mixtes;

22. Calls on the Council and Commission to clearly indicate that the promotion of human rights and democracy is one of the objectives of the new initiative, to enhance the implementation of existing mechanisms such as the human rights clause in association agreements, and to create a support mechanism for the application of this clause in the next generation of agreements, in the bilateral action plans of the European Neighbourhood Policy (ENP) and in the sub-committees on human rights;
22. demande au Conseil et à la Commission d'inscrire clairement la promotion des droits de l'homme et de la démocratie dans les objectifs de la nouvelle initiative, de renforcer la mise en œuvre des mécanismes existants tels que la clause relative aux droits de l'homme des accords d'association et de créer un mécanisme de soutien pour l'application de cette clause dans les accords de la nouvelle génération, dans les plans d'action bilatéraux de la politique européenne de voisinage (PEV) et dans le cadre des sous-commissions relatives aux droits de l'homme;

17. Points out that one of the main goals of Euro-Mediterranean policy is to promote the rule of law, democracy, respect for human rights and political pluralism and considers, in this regard, that the Euro-Mediterranean Partnership has not yet produced the expected results in the area of human rights; calls therefore on the Council and the Commission to clearly enshrine the promotion of human rights and democracy in the objectives of this new initiative and to further strengthen the implementation of existing mechanisms, such as the human rights clause included in the association agreements and the creation of a mechanism implementing this clause in the new generation of agreements, the ENP bilateral action plans and the setting up of sub-committees on human rights;
17. rappelle qu'un des grands objectifs de la politique euro-méditerranéenne consiste à promouvoir l'état de droit, la démocratie, le respect des droits de l'homme et le pluralisme politique et considère, à cet égard, que le partenariat euro-méditerranéen n'a pas encore atteint les résultats escomptés dans le domaine des droits de l'homme; demande par conséquent au Conseil et à la Commission d'inscrire clairement la promotion des droits de l'homme et de la démocratie dans les objectifs de la nouvelle initiative, de renforcer la mise en œuvre des mécanismes existants tels que la clause relative aux droits de l'homme des accords d'association et de créer un mécanisme d'application de cette clause dans les accords de la nouvelle génération, les plans d'action bilatéraux de la PEV et les sous-commissions relatives aux droits de l'homme;

Whereas the Economic and Financial Committee (EFC) established a special sub-committee to coordinate the EU position on IMF and related issues (SCIMF), there is no such formal coordination mechanism for WB issues.
Bien que le comité économique et financier (CEF) ait institué un sous-comité spécial chargé de coordonner la position de l'UE au sujet du FMI et des questions connexes, il n'existe pas de mécanisme officiel de coordination de ce genre pour la Banque mondiale.

The Optional Protocol provides for both the establishment of a 'Sub-Committee on Prevention' coming under the Committee against Torture (CAT) and, in each State party, the setting-up of a national prevention mechanism comprising one or two independent bodies responsible for monitoring places where people are deprived of their freedom.
Le Protocole facultatif prévoit à la fois l’institution d’un “Sous-comité de la prévention” dépendant du Comité contre la torture (CAT), et, au plan de chaque État partie, l’installation d’un mécanisme national de prévention, consistant en un ou deux organes indépendants de contrôle des lieux où des personnes sont privées de leur liberté.

They provide a mechanism for regular high-level dialogue on environmental matters through the PCA summits, Co-operation Councils and in the case of Russia and Ukraine specific environment sub-committees.
Ces accords comprennent un mécanisme prévoyant un dialogue régulier à haut niveau sur les questions d'environnement dans le cadre des sommets APC, des Conseils de coopération et, dans le cas de la Russie et de l'Ukraine, des sous-comités spécifiquement chargés de l'environnement.

The monitoring of the APs will be carried out through the mechanisms of the Europe Agreement (sub-Committees, Association Committee and Council).
Le suivi du Partenariat pour l'adhésion sera effectué par le biais des mécanismes de l'Accord Européen (sous-Comités, Comités d'Association et Conseil).