Traduction de «Sub-Committee on Indian Women and the Indian Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Sub-Committee on Indian Women and the Indian Act
Sous-comité sur les femmes indiennes et la Loi sur les Indiens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

See Sub-committee on Indian Self-Government, Minutes of Proceedings and Evidence, October 6, 1982, Issue No. 1, pp. 8-9, 11; November 18, 1982, Issue No. 6, p. 3; and Sub-committee on Indian Women and the Indian Act, Minutes of Proceedings and Evidence, September 8, 1982, Issue No. 1, p. 8. In addition to ex officio members,the Sub-committee on Indian Self-Government named “liaison members”, also not Members of the House, who were permitted to question witnesses at the discretion of the Chair and to participate in the drafting of the Sub-committee’s report.
Voir le Sous-comité sur l’autonomie politique des Indiens, Procès-verbaux et témoignages, 6 octobre 1982, fascicule n 1, p. 8-9, 11; 18 novembre 1982, fasc. n 6, p. 3; et Sous-comité sur les femmes indiennes et la Loi sur les Indiens, Procès-verbaux et témoignages, 8 septembre 1982, fasc. n 1, p. 8. En plus des membres d’office, le Sous-comité sur l’autonomie politique des Indiens a nommé des « membres de liaison », qui n’étaient pas députés non plus; ils pouvaient interroger les témoins à la discrétion de la présidence et participer à la rédaction du rapport du Sous-comité.

The coming into force of the Canadian Charter of Rights and Freedoms in April 1982 compelled government action to repeal the Indian Act’s discriminatory provisions prior to April 1985, when the Charter’s equality rights provisions would take effect.18 Relevant initiatives in the intervening period include the 1982 study and report of the House Sub-Committee on Indian Women and the Indian Act19 and introduction of government legislation in the form of Bill C-47, An Act to amend the Indian Act.
L’entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits de la personne en avril 1982 a obligé le gouvernement à prendre les mesures voulues pour abroger les dispositions discriminatoires de la LI avant avril 1985, date à laquelle allaient entrer en vigueur les dispositions de la Charte relatives au droit à l’égalité18. Les initiatives pertinentes prises dans l’intervalle comprennent l’étude et le rapport de 1982 du Sous-comité de la Chambre sur les femmes indiennes et la Loi sur les Indiens19 et le dépôt du projet de loi C-47 : Loi modifiant la Loi sur les Indiens.

7. Welcomes the Indian Government’s announcement that it will establish a Commission of Inquiry into the public safety of women in Delhi and a judicial panel to review India’s legislative framework regarding violence against women; looks forward to the speedy publication of the recommendations of the Committee of Inquiry established under retired Supreme Court Justice J.S. Verma and to its collaboration with the NCW and the Indian Parliament in order to fully implement measures for the prevention of such crimes in the future;
7. salue l'annonce par le gouvernement indien de la mise en place une commission d'enquête sur la sécurité des femmes dans l'espace public à Delhi ainsi que d'une chambre juridictionnelle chargée de réviser le cadre législatif applicable à la violente faite aux femmes; attend la publication rapide des recommandations de la commission d'enquête dirigée par J.S. Verma, juge à la retraite de la Cour suprême, et mise sur la coopération du gouvernement indien avec la NCW et le parlement national pour mettre pleinement en œuvre les mesures destinées à prévenir à l'avenir ce type de crimes;

28. Welcomes, with regard to respect for human rights, India's cooperation with the UN Human Rights Council; also commends the Indian National Human Rights Commission on its independent and rigorous work on religious discrimination and other issues; regrets that India has not yet ratified the international Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment or its optional protocol; recommends that India ratify both instruments without delay; urges the Indian Government immediately to abolish the death penalty by imposing a moratorium on executions; encourages the Indian Government to sign and ratify the optional protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women; urges India to sign up to the International Criminal Court; urges the Indian authorities to reform the Armed Forces Special Powers Act, which grants impunity to soldiers and police officers;
28. s'agissant du respect des droits de l'homme, se félicite de la coopération de l'Inde avec le Conseil des droits de l'homme des Nations unies; félicite également la commission nationale des droits de l'homme de l'Inde pour l'action indépendante et rigoureuse qu'elle mène en ce qui concerne la discrimination religieuse et d'autres questions; déplore que l'Inde n'ait pas encore ratifié la convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, ni son protocole facultatif; recommande que l'Inde ratifie sans délai ces deux instruments; invite instamment le gouvernement indien à abolir immédiatement la peine de mort en imposant un moratoire sur les exécutions; encourage le gouvernement indien à signer et à ratifier le protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; invite instamment l'Inde à adhérer au statut de la Cour pénale internationale; demande instamment aux autorités indiennes de réformer la loi relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées, qui assure l'impunité aux soldats et à la police;

Two of you I think it was Beverly and Ellen mentioned in your presentations that Bill C-31, in 1985, amended the Indian Act and restored the government, defined Indian status of first nations women who had previously been denied those rights when they married non-status men.
Deux d'entre vous—je crois que c'est Beverley et Ellen—ont mentionné dans leur exposé que le projet de loi C-31 a modifié, en 1985, la Loi sur les indiens et redonné le statut d'Indien inscrit aux femmes des Premières nations qui s'étaient vues refuser ce droit à la suite d'un mariage à un homme n'ayant pas ce statut.

23. Notes that Indian-administered Jammu and Kashmir enjoys a unique status under Article 370 of the Indian Constitution, granting it greater autonomy than other states in the Union; is pleased to see recent moves in Jammu and Kashmir to strengthen democracy (as evidenced by the 75% turnout in recent local elections), and the moves by Prime Minister Singh to reopen dialogue with the APHC; however, notes that there remain deficiencies in practice with regard to human rights and direct democracy, as evidenced by, for example, the fact that all candidates standing for office in Jammu and Kashmir (as in other states) have to sign an oath of loyalty to the Constitution of the State of Jammu and Kashmir which upholds the integrity of India; urges India's National Human Rights Commission (NHRC) to exercise its full mandate with regard to any suspected or documented violations and, to lend it even greater credibility, urges the NHRC to make good the absence of any human rights professionals on its governing board; looks forward to enhanced progress in this area, and to positive outcomes from the new laws on child labour and on women and violence; notes with concern reports that large numbers of Kashmiris are detained without due process; deplores documented human rights violations by the armed forces of India, especially if the incidents of killing and rape continue in an atmosphere of impunity; notes with concern that the NHRC has no power under its statutes to investigate human rights abuses perpetrated by the Indian security forces; is nevertheless encouraged by the NHRC's recommendation that the army nominate senior military officers to oversee the implementation of fundamental human rights and the rule of law in their military units, which is being observed; notes the commitment given by the government of India in September 2005 that human rights violations will not be tolerated; and urges the Lok Sabha to consider amending the Human Rights Protection Act in ...
23. constate que le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne jouit, en vertu de l'article 370 de la Constitution indienne, d'un statut unique qui lui garantit une autonomie supérieure à celle des autres États de l'Union; se félicite de constater que des initiatives ont récemment été prises au Jammu-et-Cachemire en vue de renforcer la démocratie (comme le montre la participation de 75 % aux dernières élections locales) et que le premier ministre Singh a entrepris des démarches pour rouvrir le dialogue avec l'APHC; observe cependant qu'il demeure des lacunes, dans la pratique, en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie directe, comme le montre, par exemple, le fait que tous les candidats à des fonctions au Jammu-et-Cachemire (comme dans les autres États) doivent signer un serment de loyauté à la constitution de l'État du Jammu-et-Cachemire, qui affirme l'intégrité de l'Inde; invite instamment la commission nationale indienne des droits de l'homme à exercer pleinement son mandat en ce qui concerne toute violation suspectée ou attestée et, pour accroître encore la crédibilité de cette commission, l'invite instamment à remédier à l'absence de professionnels des droits de l'homme dans son conseil d'administration; espère davantage de progrès dans ce domaine ainsi que des résultats positifs des nouvelles lois sur le travail des enfants et sur les femmes et la violence; prend acte avec inquiétude des informations selon lesquelles un grand nombre de Cachemiris sont détenus sans procès en bonne et due forme; déplore les violations attestées des droits de l'homme par les force armées indiennes, surtout lorsque les assassinats et les viols persistent dans un climat d'impunité; observe avec inquiétude que la commission nationale indienne des droits de l'homme n'est pas compétente, en vertu de ses statuts, pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité indiennes; voit toutefois un signe encourageant dans la ...

— by Mr. Nault (Minister of Indian Affairs and Northern Development) — Copy of Order in Council P.C. 2003-1274 dated August 13, 2003 concerning the Amending Agreement between the Government of British Columbia and Canada, pursuant to the Fort Nelson Indian Reserve Minerals Revenue Sharing Act, S.C. 1980-81-82-83, c. 38. — Sessional Paper No. 8560-372-825-01 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs, Northern Development and Natural Resources)
— par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) — Copie du décret C.P. 2003-1274 en date du 13 août 2003 concernant l'Accord modificatif entre le gouvernement de la Colombie-Britannique et le Canada, conformément à la Loi sur le partage des revenus miniers de la réserve indienne de Fort Nelson, L.C. 1980-81-82-83, ch. 38. — Document parlementaire n 8560-372-825-01 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles)

GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mrs. Stewart (Minister of Indian Affairs and Northern Development), That Bill C-2, An Act to establish the Canada Pension Plan Investment Board and to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance; And of the amendment of Mr. Manning (Calgary Southwest), seconded by Ms. Ablonczy (Calgary Nosehill); And of the sub-amendment of Mr. Earle (Halifax West), seconded by Mr. Stoffer (Sackville Eastern Shore).
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), Que le projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances; Et de l'amendement de M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M Ablonczy (Calgary Nosehill); Et du sous-amendement de M. Earle (Halifax-Ouest), appuyé par M. Stoffer (Sackville Eastern Shore).