Vertaling van "Sub-Committee on Public Safety and National Security " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Sub-Committee on Public Safety and National Security [ Sub-Committee on National Security ]
Sous-comité de la sécurité publique et nationale [ Sous-Comité sur la sécurité nationale ]

Standing Committee on Public Safety and National Security
Comité permanent de la sécurité publique et nationale

public safety [ national security | safety of individuals | National security(STW) | internal security(UNBIS) ]
sécurité publique [ sécurité des personnes | sécurité nationale ]

Comité National de Salut Public (National Committee of Public Safety)
Comité national de salut public

The Comprehensive Government Response to the Tenth Report of the Standing Committee on Justice and Legal Affairs - First Report of the Sub-Committee on National Security (Document and Personnel Security)
Réponse globale du gouvernement du Canada au Dixième rapport du Comité permanent de la justice et des questions juridiques - Premier rapport du Sous-comité sur la sécurité nationale portant sur la sécurité des documents et du personnel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Therrien, I had the benefit of your counsel about nine years ago in an appearance before the then Sub-Committee on Public Safety and National Security of the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness.
Monsieur Therrien, j'ai eu droit à vos conseils juridiques il y a environ neuf ans à l'occasion de ma comparution devant le Sous-comité de la sécurité publique nationale du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile de l'époque.

Mr. Speaker, as chair of the public safety and national security committee, I have the honour to present, in both official languages, the fifth report of the Standing Committee on Public Safety and National Security in relation to the proposed firearms information regulations, non-restricted firearms.
Monsieur le Président, en tant que président du comité, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, qui a pour sujet le Projet portant sur le Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu, armes à feu sans restrictions.

Just a month ago, the member for Surrey North introduced Motion No. 514, which we debated, in which she directed the Standing Committee on Public Safety and National Security be instructed to undertake a review of the Criminal Records Act and report back to the House within three months on how to strengthen the act and ensure that the National Parole Board puts public safety first in all of its decisions.
Il y a un mois à peine, la députée de Surrey-Nord a présenté la motion n 514, dont nous avons débattu, dans laquelle elle demandait que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive l'instruction d'entreprendre un examen de la Loi sur le casier judiciaire et de faire rapport à la Chambre dans les trois mois sur la manière de renforcer cette loi afin que la Commission nationale des libérations conditionnelles fasse passer la sécurité publique en premier dans toutes ses décisions.

That the Standing Committee on Public Safety and National Security be instructed to undertake a review of the Criminal Records Act and report to the House within three months on how it could be strengthened to ensure that the National Parole Board puts the public’s safety first in all its decisions.
Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre un examen de la Loi sur le casier judiciaire et de faire rapport à la Chambre dans les trois mois sur la manière de renforcer cette loi afin que la Commission nationale des libérations conditionnelles fasse passer la sécurité publique en premier dans toutes ses décisions.

13. Welcomes the establishment of the new sub-committees of the EU-Azerbaijan Cooperation Committee, which will strengthen the institutional framework for discussions in the field of justice, freedom and security and on respect for human rights and democracy, as well as employment and social affairs, public health, education and youth, culture, the information society, audio-visual policy, science and technology;
13. se félicite de la création de nouvelles sous-commissions au sein de la commission de coopération UE-Azerbaïdjan, qui renforcera le cadre institutionnel pour les débats menés dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, sur le respect des droits de l'homme et de la démocratie, ainsi que de l'emploi et des affaires sociales, de la santé publique, de l'éducation et de la jeunesse, de la culture, de la société de l'information, de la politique audiovisuelle, de la science et de la technologie;

9. Welcomes the establishment of the new sub-committees under the EU-Azerbaijan Cooperation Committee, which will strengthen the institutional framework that will allow for discussion in the field of Justice, Freedom and Security and on respect for human rights and democracy, as well as employment and social affairs, public health, education and youth, culture, information society and audio-visual policy, science and technology;
9. se félicite de la création des nouvelles sous-commissions au sein de la commission de coopération UE-Azerbaïdjan qui renforceront le cadre institutionnel pour les échanges menés dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, ainsi qu'en matière de respect des droits de l'homme et de la démocratie, d'emploi et d'affaires sociales, de santé publique, d'éducation et de jeunesse, de culture, de société de l'information, de politique audiovisuelle, de science et de technologie;

13. Welcomes the establishment of the new sub-committees to the EU-Azerbaijan Cooperation Committee, which will strengthen the institutional framework for discussions in the field of justice, freedom and security and on respect for human rights and democracy, as well as employment and social affairs, public health, education and youth, culture, the information society, audio-visual policy, science and technology;
13. se félicite de la création de nouvelles sous-commissions au sein de la commission de coopération UE-Azerbaïdjan, qui renforcera le cadre institutionnel pour les débats menés dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, des droits de l'homme et de la démocratie, ainsi que de l'emploi et des affaires sociales, de la santé publique, de l'éducation et de la jeunesse, de la culture, de la société de l'information, de la politique audiovisuelle, de la science et de la technologie;

[English] While the courts have repeatedly upheld the security certificate process as constitutional, the government acknowledges the decision of the Subcommittee on Public Safety and National Security of the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness to undertake a review of the security certificate provisions.
[Traduction] Alors que les tribunaux ont à maintes reprises confirmé la constitutionnalité du processus de délivrance de certificats de sécurité, le gouvernement prend note de la décision du Sous-comité de la sécurité publique et nationale du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile d'entreprendre un examen des dispositions relatives aux certificats de sécurité.

The problem is that we do not receive any figures when enquiring about them in the individual national parliaments, nor do we receive figures through the Committee on Budgets or in the security and defence sub-committee.
Le problème, c’est qu’aucun chiffre ne nous est transmis lorsque nous demandons des informations à ce sujet aux différents parlements nationaux et que nous ne sommes pas beaucoup plus aidés par la commission des budgets et la sous-commission «sécurité et défense».