Vertaling van "Sub-central government entity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sub-central government entity
entité des gouvernements sous-centraux

public entity which is subordinate to the central government
entité publique subordonnée à l'administration centrale

sub-sector central government
sous-secteur de l'administration centrale

central government entities
entités du gouvernement central

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The agreements do not extend to Canadian sub-central government entities such as provincial, municipal, or regional government entities.
Les accords ne s'étendent pas aux entités gouvernementales canadiennes dites sous-centrales, c'est-à-dire aux entités gouvernementales provinciales, municipales et régionales.

Member States may provide that these laws, regulations and administrative provisions shall apply to sub-central government authorities and contracting entities from the first day of the 67th month following the date of entry into force of the directive.
Les États membres peuvent prévoir que ces dispositions législatives, réglementaires et administratives s'appliquent aux autorités gouvernementales sous-centrales et aux entités adjudicatrices dès le premier jour du 67 mois consécutif à la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

26. Is concerned by the risk that the set-up of the relationship between central and sub-national governments can harm the implementation of fiscal consolidation, particularly when decentralisation is financed predominantly through transfers from the central government and is not matched by sub-national responsibility on the revenue side;
26. craint que les modalités de la relation entre les gouvernements centraux et infranationaux puisse nuire à la mise en œuvre de l'assainissement budgétaire, en particulier lorsque la décentralisation est financée principalement par des transferts assurés par le gouvernement central sans être équilibrée par des responsabilités de l'échelon infranational à l'égard des recettes;

for purchases of goods and services by sub-central government entities, the threshold varies by country , but it is generally in the region of SDR 200 000 (EUR 249,681);
Pour les marchés de biens et de services passés par les entités des gouvernements sous-centraux, le seuil varie, mais est généralement de l'ordre de 200 000 DTS.

16. Where an exposure is protected by a guarantee which is counter-guaranteed by a central government or central bank, a regional government or local authority, a public sector entity, claims on which are treated as claims on the central government in whose jurisdiction they are established under Articles 78 to 83, a multi-lateral development bank to which a 0% risk weight is assigned under or by virtue of Articles 78 to 83, or a public sector entity, claims on which are treated as claims on credit institutions under Articles 78 to 83, the exposure may be treated as protected by a guarantee provided by the entity in question, provided the following conditions are satisfied:
16. Lorsqu'une exposition est protégée par une garantie qui est elle-même contregarantie par une administration centrale ou une banque centrale, une autorité régionale ou locale ou une entité du secteur public dont le risque est traité comme un risque sur l'administration centrale sur le territoire de laquelle elle est établie en vertu des articles 78 à 83, une banque multilatérale de développement à laquelle une pondération de 0% est appliquée en vertu des articles 78 à 83 ou une entité du secteur public dont le risque est traité comme un risque sur un établissement de crédit en vertu des articles 78 à 83, cette exposition peut être réputée protégée par une garantie fournie par l'entité en question, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:

These include list of central, sub-central and local entities as well as other entities (in the case of the EC, the "bodies governed by public law").
Celles-ci comprennent la liste d'entités centrales, sous-centrales et locales ainsi que d'autres entités (dans le cas de la CE, "organismes régis par droit public").

The EC commitments for example, exclude Canadian suppliers from procurement made by EU sub-central entities as a result of reciprocity (i.e. the Canadian offer does not include sub-central entities).
Les engagements de la CE par exemple, excluent les fournisseurs canadiens des achats faits par les entités sous-centrales de l'UE suite à la réciprocité (car l'offre canadienne ne comprend pas les entités sous-centrales).

C. whereas sub-central government procurement expenditure on goods, services and construction may be twice that of central government expenditure;
C. considérant que le dépenses des autorités locales et régionales afférentes aux achats de biens, de services et de travaux peuvent représenter le double de celles des gouvernements centraux,

The WTO working group on the agreement on government procurement is considering the right of foreign suppliers to have equal rights to bid on contracts for sub-central governments.
Le groupe de travail de l'OMC sur l'accord concernant les marchés publics envisage le droit pour les fournisseurs étrangers d'avoir des droits égaux pour soumissionner dans le cas de marchés pour des administrations sous-centrales.