Vertaling van "Sub-commission on Salt-Affected Soils " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Sub-commission on Salt-Affected Soils
Sous-commission sur les sols affectés par le sel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Although the Commission proposal sets limit values for concentrations of pollutants in mineral or organic fertiliser, there is still a need for new, clean technical solutions for producing fertilisers and soil improvers that pose no problems for land use, without affecting primary productivity.
Même si la Commission propose des valeurs limites pour les concentrations de polluants dans les engrais minéraux ou organiques, il reste nécessaire d’élaborer de nouvelles solutions techniques propres pour produire des fertilisants et des amendements qui soient sans danger du point de vue de l’utilisation des sols, sans que cela n’affecte la productivité primaire.

Furthermore, given that the lack of reliability affected the entire data set provided at various stages by the exporting producer, the Commission was not in a position to rely on specific sub-sets of data provided concerning the different components of the dumping margin.
En outre, étant donné que le manque de fiabilité affectait la totalité de l'ensemble de données transmis à diverses étapes par le producteur-exportateur, la Commission n'était pas en mesure de s'appuyer sur les sous-ensembles de données spécifiques relatifs aux différents éléments de la marge de dumping ainsi communiqués.

What instruments will the Commission adopt to help these countries to reverse the abovementioned negative consequences and, in particular, to restore affected soils and their full production potential?
Quels instruments adoptera-t-elle pour aider les pays du tiers monde à renverser la tendance, afin de pallier les conséquences négatives de ces transferts, réhabiliter les sols pollués et leur rendre tout leur potentiel productif?

The Advisory Committee agrees with the Commission’s assessment that the notified transaction is unlikely to give rise to vertical effects that would lead to a significant impediment of effective competition in the following affected markets: (i) propylene and allyl chloride, (ii) chlorine and EDC, (iii) chlorine and chlorine production technologies, (iv) chlorine and electrocoating, (v) salt and caustic soda, (vi) salt and sodium hypochlorite, (vii) chlorine production technologies and caustic soda, (viii) chlorine production technologies and sodium hypochlorite, (ix) electrocoating and caustic soda, (x) electrocoating and sodium hypochlorite, (xi) EDC and EDC/VCM technologies, (xii) EDC and VCM, (xiii) VCM and EDC/VCM technologies, (xiv) EDC catalysts and EDC, (xv) E-PVC and VCM, (xvi) S-PVC and S-PVC technologies, (xvii) S-PVC and PVC additives, (xviii) E-PVC and PVC additives, (xix) S-PVC and S-PVC compounds, (xx) carbon tetrachloride and perchloroethylene, (xxi) carbon tetrachloride and HFC-365mfc.
Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération notifiée n’est pas susceptible d’engendrer des effets verticaux de nature à entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur les marchés concernés: i) du propylène et du chlorure d’allyle; ii) du chlore et de l’EDC; iii) du chlore et des technologies de production du chlore; iv) du chlore et de l’électrophorèse; v) du sel et de la soude caustique; vi) du sel et de l’hypochlorite de sodium; vii) des technologies de production du chlore et de la soude caustique; viii) des technologies de production du chlore et de l’hypochlorite de sodium; ix) de l’électrophorèse et de la soude caustique; x) de l’électrophorèse et de l’hypochlorite de sodium; xi) de l’EDC et des technologies de l’EDC/du CVM; xii) de l’EDC et du CVM; xiii) du CVM et des technologies de l’EDC/du CV xiv) des catalyseurs de l’EDC et de l’EDC; xv) de l’E-PVC et du CVM; xvi) du S-PVC et des technologies de S-PVC; xvii) du S-PVC et des additifs de PVC; xviii) de l’E-PVC et des additifs de PVC; xix) du S-PVC et des composés de S-PVC; xx) du tétrachlorure de carbone et du perchloroéthylène; xxi) du tétrachlorure de carbone et du HFC-365mfc.

Stresses that an incident involving CBRN materials which affects the condition of the soil and/or the drinking water supply has the potential to produce devastating and far-reaching effects on the health and welfare of all the people in the affected area; calls on the Commission to take this into account when drafting the EU CBRN Action Plan;
souligne qu'un incident impliquant des matières CBRN et affectant la qualité des sols et/ou l'approvisionnement en eau potable est susceptible de produire des effets dévastateurs et de grande ampleur sur la santé et le bien-être de toutes les personnes résidant dans cette zone; demande à la Commission d'en tenir compte lors de la rédaction du plan d'action de l'Union dans le domaine CBRN;

In March 2008, the Commission mandated SCHER to produce an updated scientific opinion and to comment whether it agreed with the main conclusion of the HERA report on polycarboxylates in detergents[18], i.e. that the use of polycarboxylates in detergents does not pose risks for environmental compartments with the exception of the soil local compartment for P-AA/MA (a copolymer of acrylic and maleic acids or its sodium salt).
En mars 2008, la Commission a mandaté le CSRSE pour élaborer un avis scientifique actualisé et pour se prononcer sur la conclusion principale du rapport «HERA» concernant les polycarboxylates présents dans les détergents[18], à savoir que l’utilisation de polycarboxylates dans les détergents ne présente pas de risque pour les compartiments environnementaux, à l’exception du compartiment de sol local P-AA/MA (un copolymère d’acide acrylique et maléique ou son sel de sodium).

15. Calls on the Presidency, the Council and the Member States to give unequivocal support to the draft resolution from the Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights (Sub-Commission resolution 2004/17) to the 61st session of the Commission on Human Rights proposing a study on discrimination based on work and descent, and the development of a draft set of principles and guidelines for the elimination of caste-based discrimination in a comprehensive response to a massive and systematic human rights problem that affects the lives of an estimated 260 million people around the world;
15. invite la Présidence, le Conseil et les États membres à soutenir sans équivoque le projet de résolution de la sous-commission des Nations unies pour la promotion et la protection des droits de l'homme (résolution 2004/17 de la sous-commission) qui sera présenté à la 61 session de la commission des droits de l'homme et qui proposera la réalisation d'une étude sur la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, et la mise au point d'un projet d'ensemble de principes et de directives pour éliminer les discriminations découlant du système de castes pour répondre, de manière exhaustive, à un problème massif et systématique dans le domaine des droits de l'homme qui touche la vie de quelque 260 millions de personnes dans le monde;

The Commission document was drawn up following wide consultation involving scientists, experts and the sectors affected. It represents a number of significant innovations, recognising the gaps in knowledge and the research which would need to be undertaken or completed in order to lend greater scientific consistency to the development of thematic strategies and future directives. It also draws attention to the various policies pursued in different countries and the diversity of the problems affecting soil in the various parts of the EU.
Le document de la Commission a été élaboré après une vaste consultation des scientifiques, des experts et des secteurs impliqués, en même temps qu'il offre certaines innovations importantes comme la reconnaissance des carences quant aux connaissances et aux recherches qu'il serait nécessaire de compléter ou d'effectuer pour donner une plus grande consistance scientifique au développement des stratégies thématiques ou aux futures directives. De même, il signale les différentes politiques menées entre les pays et la diversité des problèmes qui affectent le sol dans les différentes régions de l'Union.

The Commission communication 'Towards a thematic strategy for soil protection' lists the main problems affecting soil and outlines the main directions which action should take.
La communication de la Commission "Vers une stratégie thématique pour la protection des sols" décrit la problématique des sols et ébauche des lignes générales d'action.

In a case currently before the Court of Justice (51), the Commission notes that the Advocate-General remarked that the following criteria point to the existence of a direct and indissoluble link between a tax and a State aid measure: (a) the degree to which the aid concerned is funded by the proceeds of the tax; (b) the degree to which the proceeds of the tax are earmarked for the aid; (c) the degree, as shown by the regulations concerned, to which the link between the proceeds of the tax and their earmarking as aid is binding; (d) the degree to which and the way in which the combination between the tax and the aid affects competitive relationships in the (sub-)sector or category of enterprises concerned.
La Commission note que, dans une affaire actuellement pendante devant la Cour de justice (51), l’avocat général a remarqué que les critères suivants révèlent l’existence d'un lien direct et indissoluble entre une taxe et une aide d’État: a) la mesure dans laquelle l'aide concernée est alimentée par le produit de la taxe; b) la mesure dans laquelle le produit de la taxe est spécifiquement affecté à l'aide; c) la mesure, résultant de la réglementation concernée, dans laquelle le lien entre le produit de la taxe et son affectation spécifique comme aide a un caractère obligatoire; d) la mesure dans laquelle et la manière dont le couple taxe/aide influence les rapports de concurrence dans le (sous-)secteur concerné ou la catégorie d'entreprises concernée.