Traduction de «Sub-committee on statistics legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sub-committee on statistics legislation
sous-comité des lois sur la statistique

Sub-Committee on Short-term and Annual Industrial Statistics
Sous-comité des statistiques industrielles à court terme et annuelles

Sub-Committee on Common Legislative Base
Sous-comité du fondement législatif commun

Sub-Committee on Agricultural Statistics
Sous-Comité des statistiques agricoles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Measures aiming at: - the adoption by the European Statistical System Committee of a conceptual framework and work programme for the development of statistics on migration and for the mainstreaming of migration topics across social and economic statistics - the Development of additional disaggregation to be applied to statistics on asylum, on residence permits issued to third-country nationals and on enforcement of immigration legislation, possibly including a proposal for a Commission Regulation implementing Article 8 of Regulation (EC) No 862/2007 | Commission Member States | 2010 - 2011 |
Mesures en vue: - de l'adoption par le comité du système statistique européen d'un cadre conceptuel et d'un programme de travail pour l'établissement de statistiques sur la migration et pour la prise en compte des questions migratoires dans l'ensemble des statistiques socio-économiques - de l'application d'une ventilation supplémentaire aux statistiques relatives à l'asile, aux permis de séjour octroyés aux ressortissants de pays tiers et à l'application de la législation en matière d'immigration, y compris une éventuelle proposition de règlement de la Commission mettant en œuvre l'article 8 du règlement (CE) n° 862/2007 | Commission États membres | 2010-2011 |

The activities receiving support are the following: assessments, programmes, strategies, studies, training, seminars, conferences, workshops, publications, statistics, training of staff and officials, creation of diplomas and study chairs, joint actions, dialogue, research, sub-regional cooperation and harmonisation of legislation and standards.
Les activités soutenues sont les suivantes: évaluations, programmes, stratégies, études, formations, séminaires, conférences, ateliers, publications, statistiques, formation du personnel et des fonctionnaires, création de diplômes et de chaires d'étude, actions conjointes, dialogue, recherche, coopération sous-régionale et harmonisation de la législation et des normes.

(13a) The same criteria should apply to the sub-state authorities with legislative powers when collaborating in the development, production and dissemination of European statistics.
(13 bis) Les mêmes critères devraient s'appliquer aux autorités locales et régionales dotées de compétences législatives lorsqu'elles collaborent au développement, à la production et à la diffusion de statistiques européennes.

Already in 1992 the Sub-committee was strongly involved in monitoring and negotiating secondary legislations for the first, second and third stage of EMU and in the design of the information campaign.
En 1992 déjà, la sous-commission a fortement pris part au contrôle et à la négociation du droit dérivé pour les première, deuxième et troisième phases de l'UEM, ainsi qu'à la conception d'une campagne d'information.

In order to meet the objectives of better assessing and balancing the benefits and costs of Community statistical requirements and rebalancing and reducing the burden of Community statistical legislation, so facilitating compliance with increasing demand, the Committee should play a stronger role in preparing and implementing the Community statistical programme.
Afin d’atteindre les objectifs d’une meilleure évaluation et d’un meilleur équilibre des coûts et des bénéfices des besoins statistiques de la Communauté ainsi que d’un réajustement et d’une réduction de la charge liée à la législation statistique communautaire, afin de mieux répondre à la demande croissante, le comité devrait jouer un rôle plus actif dans la préparation et la mise en œuvre du programme statistique communautaire.

The options related to BoP reporting are (4) maintain the existing threshold that exempts payment service providers from reporting on payment transactions below EUR 12 500; (5) create a voluntary Additional Optional Service (AOS) Community within SEPA that would allow the collection of statistical data from settlements to continue; (6) encourage voluntary adjustments by the Member States; and (7) address the BoP reporting problems through legislation, with three sub-options: (7a) raise the exemption threshold to EUR 50 000; (7b) abolish settlement-based BoP reporting obligations imposed on payment service providers; and (7c) raise the exemption threshold to EUR 50 000 followed, in a second phase, by abolition of BoP reporting based on settlements by January 2012.
Les options concernant les déclarations aux fins de la balance des paiements sont les suivantes: (4) maintenir le seuil actuel de 12 500 EUR en dessous duquel les prestataires de services de paiement ne sont pas tenus de déclarer les opérations de paiement; (5) créer, sur la base du volontariat, un service facultatif supplémentaire (AOS) au sein du SEPA qui permettrait de poursuivre la collecte de statistiques à partir des règlements; (6) encourager les ajustements volontaires des États membres et (7) remédier aux problèmes que posent les déclarations aux fins de la balance des paiements par voie législative, selon trois sous-options: (7a) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR, (7b) supprimer les obligations de déclarations relatives aux règlements qui sont imposées aux prestataires de services de paiement en vue d’établir la balance des paiements, et (7c) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR puis, dans un deuxième temps, supprimer les déclarations en question d’ici à janvier 2012.

European Statistical Advisory Committee Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Comité consultatif européen de la statistique Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

At the meeting in June last year of the EU-Jordan sub-committee on human rights, democracy and governance, the EU and Jordan discussed the current position of Jordanian legislation, the legal framework and the training programmes for journalists.
Lors de la rencontre en juin dernier du sous-comité UE-Jordanie en matière de droits de l’homme, de démocratie et de gouvernance, l’UE et la Jordanie ont débattu de l’état actuel du droit jordanien, du cadre juridique et des programmes de formation des journalistes.

Despite the fact that there is widespread agreement on the need to overcome the problems of fighting fraud which result from restrictions imposed by national legislation, or to the lack of a legal basis in Community legislation, the Commission’s proposals have not, until today, met with any response and the anti-fraud sub-committee in the area of indirect taxation has found it impossible, in the words of the Commission “to achieve meaningful progress and cannot take the necessary decisions to improve the fight against fraud”.
Bien qu’il existe un accord généralisé concernant la nécessité de surmonter les difficultés liées à la lutte contre la fraude dues aux restrictions des législations nationales ou à l’absence de base juridique par le biais de la législation communautaire, les propositions n’ont pas, jusqu’à ce jour, trouvé un écho, et le sous-comité antifraude dans le domaine de la fiscalité indirecte s’est trouvé, selon les propres termes de la Commission, "dans l’impossibilité de réellement progresser en prenant les mesures nécessaires pour renforcer la lutte contre la fraude".