Traduction de «Subclause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subclause
sous-alinéa

subclause | subparagraph
sous-alinéa | s.-al.

sub-subclause
sous-subdivision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Subclause 7(1) gives a limited list of circumstances where you may collect without consent; subclause 7(2) gives a limited list of circumstances where you can use without consent; and subclause 7(3) gives a limited set of circumstances where you can disclose without consent. Do not read the note" .
Le paragraphe 7(1) donne un petit nombre de cas où l'on peut recueillir les renseignements personnels sans le consentement de l'intéressé; le paragraphe 7(2) donne un petit nombre de cas où l'on peut utiliser les renseignements sans le consentement de l'intéressé; et le paragraphe 7(3) donne un petit nombre de cas où l'on peut communiquer les renseignements sans le consentement de l'intéressé».

Upon reviewing the bill and after the committee had finished its work, it became apparent that a consequential amendment was required in subclause 26(3) to make subclause 26(3) consistent with the change made in committee to subclause 26(1).
Une fois que le comité eut terminé son travail, il est apparu qu'un amendement corrélatif s'imposait au paragraphe 26(3) afin que celui-ci soit compatible avec le nouveau paragraphe 26(1).

Mr. Eisen: My concern does not focus on the language relating to collection found in subclause 7(1), or the language relating to use found in subclause 7(2), which you referred to, but rather to the language concerning disclosure in subclause 7(3), which does not parallel the language relating to collection and use and which is much more restrictive.
M. Eisen: Je me préoccupe non pas du libellé concernant la collecte que l'on trouve au paragraphe 7(1) ni du libellé concernant l'utilisation que l'on trouve au paragraphe 7(2), auquel vous avez fait référence, mais bien du libellé concernant la communication au paragraphe 7(3), qui n'est pas conforme au libellé concernant la collecte et l'utilisation et qui est beaucoup plus restrictif.

Except for subclauses 7.1, 7.2.3, 7.3, 7.4, 7.5.1, 7.5.2, 7.5.3 and requirements relating to customer satisfaction and continual improvement.
Sauf en ce qui concerne les paragraphes 7.1, 7.2.3, 7.3, 7.4, 7.5.1, 7.5.2, 7.5.3 et les exigences relatives à la satisfaction du client et à l'amélioration continue.

Except for subclause 7.3 and requirements relating to customer satisfaction and continual improvement.
Sauf en ce qui concerne le paragraphe 7.3 et les exigences relatives à la satisfaction du client et à l'amélioration continue.

I do not have time to go through all of my party's concerns, but subclause 2(o) in Bill C-71 is of concern as well as subclause 2(p) and 2(q), clause 5, and subclause 9(2).
Je n'ai pas le temps de parler de tout ce qui préoccupe mon parti, mais l'alinéa 3(2)o) du projet de loi C-71 nous inquiète ainsi que les alinéas 2p) et 2q), l'article 5 et le paragraphe 9(2).

Subclause 8 is for the purpose of the interim regime, the clause substitutes " Governor-in-Council" for " the board" . This subclause specifies that the EI premium rate must be set by September 14, and the next subclause reinstates the definitions into the original names or actors.
Le paragraphe 8 concernant le régime intérimaire substitue « gouverneur en conseil » à « office » et précise que le taux doit être fixé le 14 septembre au plus tard.