Traduction de «Subcommittee on Data Processing and Individual Rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Subcommittee on Data Processing and Individual Rights
Sous-commission Informatique et droits de la personne

individual computing | individual data processing [ IC | IDP ]
traitement individuel des données [ TID ]

Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]
Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]

Convention of the Council of Europe for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data
Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data
Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Subcommittee on Bibliographic Data Elements in Manual and Machine Processing
Sous-comité sur les éléments de données bibliographiques en traitement manuel et automatique

Working Party on Protection of the Rights of the Individual in the Face of Developing Technical Progress in the Field of Automatic Data Processing
Groupe de travail Protection des droits de la personne face au développement des progrès techniques dans le domaine de l'informatique

Article 29 Data Protection Working Party | Article 29 Working Party | Working Party on the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal Data
groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel | groupe de travail article 29 | groupe de travail article 29 sur la protection des données | GT art. 29 [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Strong obligations on companies handling Europeans' personal data and robust enforcement: U.S. companies wishing to import personal data from Europe will need to commit to robust obligations on how personal data is processed and individual rights are guaranteed.
des obligations strictes pour les entreprises qui traitent des données à caractère personnel européennes, et un contrôle rigoureux: les entreprises américaines qui souhaitent importer des données à caractère personnel provenant d’Europe devront s'engager à respecter des conditions strictes quant au traitement de ces données et garantir les droits des individus.

Directive 95/46/EC, on the processing of personal data and the protection of privacy, specifies a number of additional requirements relating to confidentiality and security which telemedicine and all other interactive on-line services have to meet in order to safeguard individuals’ rights.
La directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel prévoit un certain nombre d'exigences supplémentaires en matière de confidentialité et de sécurité auxquelles la télémédecine et tous les autres services interactifs en ligne doivent être conformes afin de préserver les droits des individus.

Better compliance will result in data controllers providing more and better information to data subjects about the existence of the processing and their rights under the law, with a beneficial effect on the level of awareness about data protection among citizens in general.
Un meilleur respect conduira les responsables du traitement à fournir un plus grand nombre et de meilleures informations aux personnes concernées quant à l'existence du traitement et à leurs droits en vertu de la législation, démarche qui, à son tour, accroîtra le niveau de sensibilisation à la question de la protection des données parmi le grand public.

The enforcement and penalties provisions of the bill epitomize the contempt the government has for due process and individual rights.
Les dispositions concernant l'application de la loi et d'autres prévoyant les peines reflètent le mépris que le gouvernement a pour l'application de la loi et les droits individuels.

The protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Member States is governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Commission is governed by Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data in particular as regards the requirements of confidentiality and security of processing, the transfer of personal data from the Commission to the Member States, the lawfulness of processing, and the rights of data subjects to information, access to and rectification of their personal data.
La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les États membres est régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par la Commission est régie par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données , en particulier pour les exigences relatives à la confidentialité et à la sécurité du traitement, le transfert des données personnelles de la Commission aux États membres, la licéité du traitement et les droits des personnes concernées à l’information, ainsi qu’à l’accès à leurs données personnelles et à la rectification de celles-ci.

In particular when communicating personal data within the EWRS with a view to prevent and stop the spread of communicable diseases, the competent public health authorities of Member States and the Commission should ensure that personal data is adequate, relevant and not excessive in relation to that purpose as well as not processed for other purposes, and that it is accurate, updated when necessary and kept for no longer than necessary for that purpose; they should also ensure that persons subject to contact tracing are duly informed of the nature of the processing, of the data processed, of the rights to access and rectify data concerning them, unless this proves impossible or involves a disproportionate effort, and that appropriate levels of confidentiality and security are put in place within the EWRS to protect the processing of such data.
En particulier lorsqu’elles communiquent des données à caractère personnel dans le cadre de l’EWRS en vue de prévenir et d’enrayer la propagation des maladies transmissibles, les autorités sanitaires compétentes des États membres et la Commission devraient s’assurer que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de cette finalité, qu’elles ne sont traitées pour aucune autre finalité, qu’elles sont exactes, mises à jour si nécessaire, et conservées uniquement pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation de cette finalité, que les personnes concernées par la recherche des contacts sont dûment informées des données traitées, de la nature du traitement, du droit d’accès aux données les concernant et de rectification de ces données, sauf si cela se révèle impossible ou implique des efforts disproportionnés, et que des niveaux appropriés de confidentialité et de sécurité sont mis en place dans le cadre de l’EWRS pour protéger le traitement de ces données.

2. When it adopts a legislative proposal relating to the protection of individuals' rights and freedoms with regard to the processing of personal data, the Commission shall consult the European Data Protection Supervisor.
2. Lorsqu'elle adopte une proposition de législation relative à la protection des droits et libertés des personnes à l'égard du traitement de données à caractère personnel, la Commission consulte le contrôleur européen de la protection des données.

I would almost think it was written by our Minister of Justice with his well known disdain for due process and individual rights as exemplified in the same type of provisions in Bill C-68.
Je serais presque porté à croire que cet article a été rédigé par le ministre de la Justice, dont le dédain bien connu pour les procédures équitables et les droits individuels est illustré par les dispositions très semblables du projet de loi C-68.

Data subjects will be granted a number of important rights including the right of access to that data, the right to know where the data originated (if such information is available), the right to have inaccurate data rectified, a right of recourse in the event of unlawful processing and the right to withhold permission to use their data in certain circumstances (for example, individuals will have the right to opt-out free of charge from being sent direct marketing material, without providing any specific reason).
Les sujets de données bénéficieront d'un certain nombre de droits importants y compris le droit d'accéder aux données, le droit de savoir d'où elles proviennent (si cette information est disponible), le droit de faire rectifier des données inexactes, un droit de recours en cas de traitement illégal et le droit de refuser la permission d'utiliser les données les concernant dans certaines circonstances (par exemple les particuliers auront le droit de refuser gratuitement de recevoir du matériel de marketing direct sans devoir fournir aucune raison particulière).

Under the Directive, data subjects are granted a number of important rights including the right of access to that data, the right to know where the data originated (if such information is available), the right to have inaccurate data rectified, a right of recourse in the event of unlawful processing and the right to withhold permission to use their data in certain circumstances (for example, individuals will have the right to opt-out free of charge from being sent direct marketing material, without providing any specific reason).
La directive confère aux personnes concernées par les données un certain nombre de droits importants, notamment le droit d'accès aux données, le droit de savoir d'où elles proviennent (si cette information est disponible), le droit de faire rectifier des données inexactes, un droit de recours en cas de traitement illégal et le droit de refuser la permission d'utiliser des données les concernant dans certaines circonstances (par exemple les particuliers pourront refuser sans frais les supports de marketing direct qui leur sont adressés, sans devoir fournir de raison particulière).