Traduction de «Subcommittee on Rules Procedure and Working Methods » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Subcommittee on Rules of Procedure and Working Methods
Sous-comité du Règlement intérieur et des méthodes de travail

the rules of procedure and the working methods
les dispositions de procédure et de travail

Subcommittee on Rule 57 of Standing Rules of Procedure of the Assembly
Sous-comité sur la Règle 57 du Règlement intérieur permanent de l'Assemblée

Subcommittee on Rule 34 of Standing Rules of Procedure of the Assembly
Sous-comité sur la Règle 34 du Règlement intérieur permanent de l'Assemblée

Working Party on the Rules of Procedure
Groupe de travail Règlement

Working Group on Revised Rules of Procedure of the Board and Terms of Reference
groupe de travail sur le règlement intérieur révisé du Conseil d'administration et son mandat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Taking account of the principles laid down in Articles 52 and 53, the Commission shall adopt detailed rules on the working methods of the Agency for conducting the tasks referred to in paragraphs 1, 3 and 4. Those implementing acts shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 65(2)".
«5. En tenant compte des principes énoncés aux articles 52 et 53, la Commission arrête des règles détaillées concernant les méthodes de travail de l’Agence pour mener à bien les tâches visées aux paragraphes 1, 3 et Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 2».

excellent knowledge of Parliament’s Rules of Procedure, legislative procedures and internal rules and working methods,
excellente connaissance du règlement du Parlement européen, des procédures législatives, des règles et pratiques internes,

55. Takes note of the Commission intention to present the legislative proposals for a new MFF post 2013 and a new own resources decision by June 2011, but recalls that the EP established a special temporary committee "SURE", charged to give its input before the Commission adopts its legislative proposals; recalls that under Treaty articles 312 and 311 the EP is to give its consent to the financial framework and is consulted on a new own resources decision, whilst article 312(5) and article 324 of the Treaties provide for a structured dialogue to promote consultation and reconciliation to facilitate the adoption and implementation of the budgetary provisions of the Treaties; stresses that an early involvement of Parliament is also of benefit for Council as it would help avoid a later stalemate on budgetary decision making; therefore insists on the need to have the necessary procedures and working methods in place to ensure constructive cooperation between the institutions as foreseen by the Treaties;
55. prend acte de l'intention de la Commission de présenter avant juin 2011 les propositions législatives autour du prochain cadre financier pluriannuel de l'après-2013 et un nouvelle décision concernant les ressources propres, mais rappelle qu'il a lui-même constitué sa commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 dans l'espoir de donner sa contribution à la Commission avant qu'elle n'adopte de propositions législatives; rappelle qu'en vertu des articles 311 et 312 du traité, il doit approuver le cadre financier et être consulté pour toute décision sur les ressources propres, alors que l'article 312, paragraphe 5, et l'article 324 prévoit un dialogue structuré pour encourager la consultation et la conciliation en vue d'aider à l'adoption et à la mise en œuvre des dispositions du traité concernant le budget; souligne que son implication précoce bénéficie aussi au Conseil et qu'elle pourrait éviter l'établissement ultérieur d'une situation d'échec perpétuel dans la procédure budgétaire; insiste donc sur la nécessité de disposer des procédures et des méthodes de travail nécessaires pour assurer une coopération constructive entre institutions, ainsi que le souhaitent les traités;

Further working methods for this purpose, including rules of procedure, may be developed jointly as necessary.
Aux fins de ces missions, des méthodes de travail complémentaires, y compris des règles de procédure, peuvent être élaborées conjointement en fonction des besoins.

The Advisory Committee shall establish its working methods by rules of procedure which shall enter into force after the Council, having received an opinion from the Commission, has given its approval.
Le comité consultatif fixe ses méthodes de travail par règlement intérieur qui entre en vigueur après approbation par le Conseil sur avis de la Commission.

The Technical Committee shall establish its working methods by rules of procedure which shall enter into force after the Council, having received an opinion from the Commission, has given its approval.
Le comité technique fixe ses méthodes de travail par règlement intérieur qui entre en vigueur après approbation par le Conseil sur avis de la Commission.

2. Takes note of the results of the UNHRC's work; welcomes the fulfilment of the ambitious programme the UNHRC set itself, which included the review of its procedures and working methods, in particular the development and implementation of the UPR and the review of Special Procedures;
2. prend acte du résultat des travaux du CDH; se félicite de la réalisation du programme ambitieux que le CDH s'était fixé, qui incluait la révision de ses procédures et méthodes de travail, en particulier l'élaboration et la mise en œuvre de la procédure d'examen périodique universel et la révision des procédures spéciales;

1. Takes note of the results of the first year of the HRC’s work; welcomes the ambitious programme the HRC set itself, which included the review of its procedures and working methods, in particular the development and implementation of the Universal Periodic Review and the review of Special Procedures;
1. prend acte des résultats de la première année de travaux du Conseil des droits de l'homme; se félicite du programme ambitieux que le CDH s'est fixé, avec la révision de ses procédures et méthodes de travail, en particulier l'élaboration et la mise en oeuvre de l'examen périodique universel et la révision des procédures spéciales;