In order to ensure that the goods imported, be they raw materials, parts, components and capital goods duty free, do not distort competition, they will be subject to end use controls ensuring their use by local companies on the islands.
Pour éviter qu'ils ne faussent la concurrence, les biens importés, qu'il s'agisse de matières premières, de pièces détachées, de composants ou de biens d'équipement en franchise, seront soumis à des contrôles de l'utilisation finale permettant de garantir leur utilisation sur les îles par des entreprises locales.