Vertaling van "Subject to tax at a reduced rate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subject to tax at a reduced rate
bénéficiant d'un taux réduit d'impôt

tax at a reduced rate
taux réduit d'impôt

income taxed at a lower rate
revenu imposé à un taux inférieur

reduced tax rate
taux d'imposition minoré

be subject to a rate of taxation
être imposable à un certain taux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Notwithstanding the provisions of any other Article of this Convention, a resident of a Contracting State who, as a consequence of domestic law concerning incentives to promote foreign investment, is not subject to tax or is subject to tax at a reduced rate in that Contracting State on profits, income or gains, shall not receive the benefit of any reduction in or exemption from tax provided for in this Convention by the other Contracting State if the main purpose or one of the main purposes of such resident or person connected with such resident was to obtain the benefits of this Convention.
3. Nonobstant les dispositions d’un article quelconque de la présente Convention, un résident d’un État contractant qui, suite à l’application de la législation interne concernant les mesures d’encouragement à la promotion des investissements étrangers, n’est pas assujetti à l’impôt dans cet État contractant, ou y est assujetti à un taux réduit, sur les bénéfices, revenus ou gains, n’a pas droit aux bénéfices des réductions ou exonérations d’impôt prévues en vertu de la présente Convention par l’autre État contractant si le but principal ou l’un des buts principaux de tel résident ou de personnes qui lui sont associées était de tirer avantage des bénéfices de la présente Convention.

(vi) an individual eligible to pay tax at a reduced rate pursuant to subsection 40(7) of the Income Tax Application Rules, on a payment made to him in the year, or
(vi) un particulier ayant le droit de payer l’impôt à un taux réduit en vertu du paragraphe 40(7) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, sur un paiement qui lui a été versé dans l’année, ou

the account is tax-favoured (i.e., contributions to the account that would otherwise be subject to tax are deductible or excluded from the gross income of the Account Holder or taxed at a reduced rate, or taxation of investment income from the account is deferred or taxed at a reduced rate);
le compte bénéficie d'un traitement fiscal favorable (les versements qui seraient normalement soumis à l'impôt sont déductibles ou exclus du revenu brut du Titulaire du compte ou sont imposés à taux réduit, ou l'imposition du revenu d'investissement généré par le compte est différée ou minorée);

the fund is generally exempt from tax on investment income, or taxation of such income is deferred or taxed at a reduced rate, due to its status as a retirement or pension plan;
la caisse est généralement exemptée de l'impôt sur les revenus d'investissement, ou l'imposition de ces revenus est différée ou minorée, en vertu de son statut de régime de retraite ou de pension;

Those goods must, however, be made subject to tax at the standard rate as they cannot come within the scope of the exception provided for in Article 98(2) of the Directive.
Ces produits devraient au contraire être imposés au taux normal, dans la mesure où ils ne sauraient relever de l’exception visée à l’article 98, paragraphe 2, de cette directive.

Reductions in environmental taxes fulfilling the conditions of Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity (22) and covered by this Regulation should be presumed to have an incentive effect in view of fact that these reduced rates contribute at least indirectly to an improvement of environmental protection by allowing the adoption or the continuation of the overall tax scheme concerned, thereby incentivising the undertakings subject to the environmental tax to reduce their level of pollution.
Il y a lieu de présumer que les réduction de taxes environnementales qui remplissent les conditions de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (22) et sont couvertes par le présent règlement ont un effet incitatif puisque ces taux réduits contribuent au moins indirectement à une amélioration de la protection de l'environnement en permettant l'adoption ou le maintien du régime fiscal général considéré, incitant ainsi les entreprises soumises aux taxes environnementales à réduire leur niveau de pollution.

The possibility of applying a reduced rate of value added tax should be granted in respect of supplies of district heating as for supplies of natural gas and electricity, for which the possibility of applying a reduced rate is already allowed in Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment (3).
La possibilité d'appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée devrait être accordée aux livraisons de chauffage urbain à l'instar des livraisons de gaz naturel et d’électricité, pour lesquelles la possibilité d'appliquer un taux réduit est déjà prévue par la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (3).

While performances by groups of musicians are always taxed at a reduced rate of 7%, solo performers have to promote their own shows themselves before they can benefit from this reduced rate.
En effet, tandis que les ensembles de musique en Allemagne bénéficient toujours d'un taux réduit de TVA de 7%, les solistes ne bénéficient de ce taux que s'ils agissent en tant qu'organisateurs de leur propre spectacle.

The aid relates to the amount of corporation tax payable, with ZEC companies paying corporation tax at a reduced rate starting at 1% and rising gradually to 5%.
En ce qui concerne les aides dont l'objet est le montant de l'impôt des sociétés, les sociétés de la ZEC paient l'impôt sur les sociétés à un taux réduit qui commence à 1% pour augmenter progressivement jusqu'à 5%.

2 Most of the goods concerned are taxed at the standard rate of VAT, but second-hand or antique books may, like new ones, be taxed at the reduced rate. In order to take account of the special situation which has existed until now in the United Kingdom, namely the exemption of imports of works of art dating from before 1973, the Directive enables that country to apply an effective extra-low VAT rate of 2.5% to such imports during the period in which the transitional VAT arrangements are in force and until a date which may not be later than 30 June 1999.
Pour tenir compte de la situation particulière qui a prévalu jusqu'à présent au Royaume-Uni, à savoir l'exonération des importations d'oeuvres d'art datées d'avant 1973, la directive permet à ce pays d'appliquer à ces importations, pendant la durée du régime transitoire de TVA et au plus tard jusqu'au 30 juin 1999, un taux effectif super réduit de TVA de 2,5 %.