In fact, there is a striking contradiction within Bill C-20 because while it signals the conversion of these misleading advertising offences to mens rea offences so far as misleading advertising is concerned, it reinstates and introduces for the first time the telemarketing offences which is subject to the old regime of strict liability.
En effet, on est frappé par une contradiction dans le projet de loi C-20, du fait que tout en signalant qu'au chapitre de la publicité trompeuse, pour qu'il y ait infraction on exiger désormais la mens rea, il introduit pour la première fois le concept d'infraction en matière de télémarketing et rétablit en la matière l'ancien régime de la responsabilité stricte.