Vertaling van "Submission for Approval Rehabilitation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Submission for Approval of Rehabilitation
Demande d'autorisation relative à la réhabilitation

submission and approval of applications for assistance
introduction et agrément des demandes de concours

submission for approval
présentation pour approbation

submission and approval form
formule de demande et d'autorisation

to approve the order of submission
adhérer à l'ordre de présentation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the submission and approval of amendments to operational programmes, including their entry into force and frequency of submission during the programming period.
la présentation et l’approbation des modifications des programmes opérationnels, y compris leur date d’entrée en vigueur et leur fréquence de présentation au cours de la période de programmation.

(b)the submission and approval of amendments to operational programmes, including their entry into force and frequency of submission during the programming period.
b)la présentation et l’approbation des modifications des programmes opérationnels, y compris leur date d’entrée en vigueur et leur fréquence de présentation au cours de la période de programmation.

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of the presentation of the elements of the operational programme, rules on procedures, format and timetables concerning the approval of, and the submission and approval of amendments to, operational programmes, the annual work programme under Chapters I and II of Title VI, the structure of the compensation plan for outermost regions, the application of the different percentage points of public aid intensity, the model to be used by Member States when submitting financial data to the Commission, setting the indicators specific to the Union priorities, rules on the information to be sent by Member States as well as on the data needs and synergies between potential data sources, the format and presentation of the annual implementation reports, and the elements to be included in the ex ante evaluation reports.
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient aussi de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la présentation des éléments du programme opérationnel, les règles relatives aux procédures, au format et aux calendriers concernant l’approbation des modifications des programmes opérationnels et leur présentation, le programme de travail annuel associé au titre VI, chapitres I et II, la structure du plan de compensation pour les régions ultrapériphériques, l’application des différents points de pourcentage de l’intensité de l’aide publique, le modèle à utiliser par les États membres lors de la présentation des données financières à la Commission, la détermination des indicateurs spécifiques pour les priorités de l’Union, les règles relatives à l’information à adresser aux États membres ainsi que sur les besoins en termes de données et les synergies entre les sources de données potentielles, le format et la présentation des rapports annuels sur la mise en œuvre, et les éléments à mentionner dans les évaluations ex ante.

(a) the submission for approval and approval of laws made under section 9;
a) la présentation pour l’agrément et l’agrément des textes législatifs pris en vertu de l’article 9;

(d) prior to the submission and approval of the report referred to in paragraph (b), the company shall make no major purchases without prior approval of the Minister.
d) avant le dépôt et l’approbation du rapport visé à l’alinéa b), la compagnie ne peut faire aucun achat important qui n’ait été au préalable autorisé par le ministre.

If this is for an indication that was part of the original submission — i.e., there was a clinical trial upon which the submission and approval of the drug was based — that information would be in the product monograph or label.
S'il s'agit d'une indication faisant partie de la soumission initiale — c'est-à-dire qu'il y a eu un essai clinique sur lequel étaient basées la soumission et l'approbation du médicament —, cette information se trouverait dans la monographie du produit ou sur l'étiquette.

It is because of these links that the federal government has included provisions that require the submission and approval of the annual Canadian Wheat Board corporate plans and, in some cases, cabinet approval for financial decisions.
C'est la raison pour laquelle le gouvernement fédéral a inclus dans le projet de loi des dispositions obligeant la Commission canadienne du blé à soumettre pour approbation ses plans d'entreprise annuels et à faire avaliser par le Cabinet certaines décisions financières.

Bill C-4 provides that responsibility through the requirements for the submission and approval of annual corporate plans and the requirement for the minister, and in some cases the cabinet, to approve financial decisions.
Le projet de loi C-4 prévoit cette responsabilité en exigeant la présentation et l'approbation de plans d'entreprise annuels ainsi que l'approbation des décisions financières par le ministre et, dans certains cas, par l'ensemble du cabinet.

Since Member States are responsible for the approval of plans, they should in this case lay down rules on the submission and approval of plans and the minimum content of the plans concerned.
Étant donné qu'ils sont responsables de l'approbation de ces plans, il convient que, dans ce cas, ils fixent des modalités quant à la présentation et à l'approbation des plans ainsi qu'à la teneur minimale des plans concernés.