Vertaling van "submission and approval form " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

submission and approval form
formule de demande et d'autorisation

Electronic Recommendation and Approval Form [ RAF | Recommendation and Approval Form ]
Formulaire de recommandation et d'approbation électronique [ FRA | Formulaire de recommandation et d'approbation ]

submission and approval of applications for assistance
introduction et agrément des demandes de concours

Submission for Approval of Rehabilitation
Demande d'autorisation relative à la réhabilitation

publicly approved forms of vocational preparation
stages de préparation agréés par les pouvoirs publics

to approve the order of submission
adhérer à l'ordre de présentation

VM Electronic Forms Approval System
système d'approbation électronique VM

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) the submission for approval and approval of laws made under section 9;
a) la présentation pour l’agrément et l’agrément des textes législatifs pris en vertu de l’article 9;

(d) prior to the submission and approval of the report referred to in paragraph (b), the company shall make no major purchases without prior approval of the Minister.
d) avant le dépôt et l’approbation du rapport visé à l’alinéa b), la compagnie ne peut faire aucun achat important qui n’ait été au préalable autorisé par le ministre.

If this is for an indication that was part of the original submission — i.e., there was a clinical trial upon which the submission and approval of the drug was based — that information would be in the product monograph or label.
S'il s'agit d'une indication faisant partie de la soumission initiale — c'est-à-dire qu'il y a eu un essai clinique sur lequel étaient basées la soumission et l'approbation du médicament —, cette information se trouverait dans la monographie du produit ou sur l'étiquette.

Bill C-4 provides that responsibility through the requirements for the submission and approval of annual corporate plans and the requirement for the minister, and in some cases the cabinet, to approve financial decisions.
Le projet de loi C-4 prévoit cette responsabilité en exigeant la présentation et l'approbation de plans d'entreprise annuels ainsi que l'approbation des décisions financières par le ministre et, dans certains cas, par l'ensemble du cabinet.

the submission and approval of amendments to operational programmes, including their entry into force and frequency of submission during the programming period;
la présentation et l’approbation des modifications des programmes opérationnels, y compris leur date d’entrée en vigueur et leur fréquence de présentation au cours de la période de programmation;

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of the presentation of the elements of the operational programme, rules on procedures, format and timetables concerning the approval of, and the submission and approval of amendments to, operational programmes, the annual work programme under Chapters I and II of Title VI, the structure of the compensation plan for outermost regions, the application of the different percentage points of public aid intensity, the model to be used by Member States when submitting financial data to the Commission, setting the indicators specific to the Union priorities, rules on the information to be sent by Member States as well as on the data needs and synergies between potential data sources, the format and presentation of the annual implementation reports, and the elements to be included in the ex ante evaluation reports.
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient aussi de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la présentation des éléments du programme opérationnel, les règles relatives aux procédures, au format et aux calendriers concernant l’approbation des modifications des programmes opérationnels et leur présentation, le programme de travail annuel associé au titre VI, chapitres I et II, la structure du plan de compensation pour les régions ultrapériphériques, l’application des différents points de pourcentage de l’intensité de l’aide publique, le modèle à utiliser par les États membres lors de la présentation des données financières à la Commission, la détermination des indicateurs spécifiques pour les priorités de l’Union, les règles relatives à l’information à adresser aux États membres ainsi que sur les besoins en termes de données et les synergies entre les sources de données potentielles, le format et la présentation des rapports annuels sur la mise en œuvre, et les éléments à mentionner dans les évaluations ex ante.

In order to ensure uniform conditions for the implementation of the provisions of this Regulation in respect of: the time–limits, procedures and form of applications for the recognition of producer and inter-branch organisations and for the withdrawal of such recognition; the formats, time–limits and procedures of the Member States for communicating decisions to grant or withdraw recognition; the format and the procedure of the notification by the Member States of rules binding on all producers or operators; the format and structure of the production and marketing plans, as well as the procedure and the time–limits for submission and approval of them; the format of publication by the Member States of the trigger prices, implementing powers should be conferred on the Commission.
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution des dispositions du présent règlement en ce qui concerne les délais; les procédures et la présentation des demandes de reconnaissance d'un producteur et d'organisations interprofessionnelles et le retrait de cette reconnaissance; les formes, les délais et les procédures des États membres pour communiquer les décisions d'accorder ou de retirer la reconnaissance; la présentation et la procédure à respecter pour la notification par les États membres des règles contraignantes pour les producteurs et les opérateurs; le format et la structure des plans de production et de commercialisation, ainsi que la procédure et les délais pour leur soumission et leur approbation; le format de la publication par les États membres des prix de déclenchement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission.

Considering the effort that's already gone into the development of these forms and the fact that we don't have any approved forms in place, I would ask the committee to consider adopting the draft forms that I have presented to you in my briefing book and to seek approval of the House at the earliest opportunity.
Compte tenu des efforts déjà déployés pour l'élaboration de ces formulaires et du fait qu'aucun formulaire n'est agréé à l'heure actuelle, je demande au Comité d'envisager l'adoption des ébauches de formulaires que j'ai présentées dans mon cahier d'information et de demander à la Chambre de les approuver à la première occasion.

1. The competent authority in a Member State shall complete the type-approval form contained in Annex III for all types of vehicles in respect of which it conducts type-approval, and in addition shall enter the test results under the relevant headings on the form attached to the vehicle approval form, the model for which is given in Annex VII.
1. Pour tout type de véhicule pour lequel l'autorité compétente d'un État membre procède à la réception, elle remplit le formulaire de réception figurant à l'annexe III et indique, au surplus, les résultats des essais sous les rubriques appropriées du document qui est annexé au certificat de réception et dont un modèle figure à l'annexe VII.

Since Member States are responsible for the approval of plans, they should in this case lay down rules on the submission and approval of plans and the minimum content of the plans concerned.
Étant donné qu'ils sont responsables de l'approbation de ces plans, il convient que, dans ce cas, ils fixent des modalités quant à la présentation et à l'approbation des plans ainsi qu'à la teneur minimale des plans concernés.