Traduction de «Submitted claim under review » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

submitted claim under review
revendication présentée en cours d'étude

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Of the 525 claims under review, 227 are at the stage where arguments are being reviewed by the Department of Justice legal counsel who work for the specific claims branch of the Department of Indian Affairs.
Des 525 revendications à l'étude, 227 en sont à l'étape de l'examen des arguments par les conseillers juridiques du ministère de la Justice qui travaillent pour la Direction générale des revendications particulières du ministère des Affaires indiennes.

The map handed to us shows your claims under review, from Turtle 8 to Turtle 16.
La carte qui nous a été distribuée montre vos revendications à l'étude, de Turtle 8 à Turtle 16.

1. Air carriers, organisers or ticket sellers within the meaning of point (d) of Article 2 of Regulation (EC) 2111/2005, shall provide information to passengers on the air carriers' claim and complaint handling processes and the relevant time-limits under paragraph 2 of this Article, in relation to the rights set out in this Regulation, and on the relevant contact addresses to which passengers can submit claims and complaints, including via electronic means of transmission.
1. Les transporteurs aériens, les organisateurs ou les vendeurs de billets au sens de l'article 2, point d) du règlement (CE) 2111/2005, fournissent aux passagers des informations sur les procédures de traitement des réclamations et des plaintes et les délais correspondants visés au paragraphe 2 du présent article qu'appliquent les transporteus aériens en ce qui concerne les droits énoncés dans le présent règlement, et communiquent les adresses de contact auxquelles les passagers peuvent envoyer leurs réclamations et plaintes, notamment par des moyens de transmission électroniques.

1. A person claiming under Articles 8(5), 13(1), 16(2), 17 or 33(4) that information submitted by that person under this Regulation is to be treated as confidential shall provide a verifiable justification to show that the disclosure of the information might undermine his commercial interests, as referred to in the first indent of Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents , or any interest protected by Article 4(1) of that Regulation.
1. Toute personne demandant, en vertu de l'article 8 , paragraphe 5 , de l'article 13 , paragraphe 1, de l'article 16 , paragraphe 2, de l'article 17 ou de l'article 33 , paragraphe 4, que les informations soumises par elle en application du présent règlement soient traitées de façon confidentielle est tenue d'apporter une justification vérifiable démontrant que la divulgation de ces informations pourrait porter atteinte à ses intérêts commerciaux, comme prévu à l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 concernant l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission , ou à tout intérêt protégé par l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement.

In reality, the non-derogation clause would not concern rights put forward in one specific claim under review.
En réalité, la disposition de non- dérogation ne s'appliquerait pas aux droits évoqués dans une revendication précise faisant l'objet d'un examen.

5. to keep under review and coordinate matters covered by this Recommendation under review, with a view to its revision and updating, and submit an annual report to the Council on the basis of Member States' annual reports;
5. à suivre de près et à coordonner les matières couvertes par la présente recommandation en vue de sa révision et de sa mise à jour et à soumettre au Conseil un rapport annuel établi sur la base des rapports annuels des États membres;

Senators, with 60 per cent of the claims in the backlog, 46 per cent of the claims under review and the largest number of new claims entering the system each year, it is imperative that consideration of B.C'. s unique specific claims situation is integral to any strategies developed to reduce the backlog.
Membres du Sénat, avec 60 p. 100 des revendications dans l'arriéré, 46 p. 100 des revendications en cours d'examen et le plus grand nombre de revendications nouvelles dans le système chaque année, il est impératif qu'une prise en compte de la situation spéciale des revendications particulières en Colombie-Britannique doit faire partie de toute stratégie élaborée pour réduire l'arriéré.

The organizations comprising the BCSCC have been mandated over many years by over 150 First Nations to research specific claims on their behalf or enable First Nations to do their own research, representing 80 per cent to 90 per cent of the B.C. claims under review.
Les organisations qui composent le BCSCC sont mandatées depuis de nombreuses années par plus de 150 Premières nations pour effectuer pour leur compte des recherches sur les revendications particulières ou permettre aux Premières nations de mener leurs propres recherches, ce qui représente 80 à 90 pour 100 des revendications en cours d'examen en Colombie-Britannique.