Vertaling van "Subordinate security interest " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subordinate security interest
sûreté de rang inférieur

holder of the subordinate security interest
détenteur de sûreté de rang inférieur

subordination of security interest
subordination de sûreté

enforceability of security interest | perfection of a security interest
opposabilité de la sûreté | perfection d'une sûreté

purchase-money security interest in inventory [ purchase money security interest in inventory. ]
sûreté en garantie du prix d'achat grevant les stocks

Aircraft Security Interests Act [ An Act Respecting the Registration, Recognition and Enforcement of Security Interests in Aircraft ]
Aircraft Security Interest Act [ An Act Respecting the Registration, Recognition and Enforcement of Security Interests in Aircraft ]

purchase-money security interest | purchase-money interest
clause de réserve de propriété | sûreté de garantie du prix d'acquisition | hypothèque mobilière sans dépossession

purchase-money security interest
sûreté en garantie du prix d'achat

national security interests
intérêts nationaux dans le domaine de la sécurité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. Points out that development cooperation with the Central Asian countries can yield results only if these countries comply with international standards of democracy, governance, the rule of law and human rights; emphasises likewise that Union development cooperation must not be subordinated to economic, energy or security interests;
16. fait observer que la coopération au développement avec les pays d'Asie centrale ne peut produire d'effets que si ces pays respectent les règles internationales en matière de démocratie, de gouvernance, d'état de droit et de droits de l'homme; souligne également que la coopération au développement de l'Union ne doit pas dépendre d'intérêts liés à l'économie, à l'énergie ou à la sécurité;

2. Points out that the EU Strategy for Central Asia identifies seven priorities but provides only a low level of resources; notes accordingly that EU assistance funds are too limited to allow the EU to have an impact in all policy areas; urges the EU to develop a collective vision and to define and articulate its priorities better; points out that development cooperation with the Central Asian states can yield results only if these states comply with international standards of democracy, governance, the rule of law and human rights; points out likewise that EU development cooperation must not be subordinated to economic, energy or security interests;
2. relève que la stratégie européenne en Asie centrale identifie sept priorités mais ne prévoit que peu de ressources; constate dès lors que les fonds d'aide européens sont trop réduits pour que l'Union puisse exercer une réelle influence dans tous les domaines politiques; invite instamment l'Union à adopter une vision collective et à mieux définir et organiser ses priorités; fait observer que la coopération au développement avec les États d'Asie centrale ne peut produire d'effets que si ces États respectent les normes internationales en matière de démocratie, de gouvernance, d'état de droit et de droits de l'homme; souligne également que la coopération au développement de l'Union ne doit pas dépendre d'intérêts liés à l'économie, à l'énergie et à la sécurité;

1. Points out that the EU Strategy for Central Asia identifies seven priorities but provides only a low level of resources; notes accordingly that EU assistance funds are too limited to allow the EU to have an impact in all policy areas; urges the EU to develop a collective vision and to define and articulate its priorities better; points out that development cooperation with the Central Asian states can yield results only if these states comply with international standards of democracy, governance, the rule of law and human rights; points out likewise that EU development cooperation must not be subordinated to economic, energy or security interests;
1. relève que la stratégie européenne en Asie centrale identifie sept priorités mais ne prévoit que peu de ressources; constate dès lors que les fonds d'aide européens sont trop réduits pour que l'Union puisse exercer une réelle influence dans tous les domaines politiques; invite instamment l'Union à adopter une vision collective et à mieux définir et organiser ses priorités; fait observer que la coopération au développement avec les États d'Asie centrale ne peut produire d'effets que si ces États respectent les normes internationales en matière de démocratie, de gouvernance, d´État de droit et de droits de l'homme; souligne également que la coopération au développement de l'Union ne doit pas dépendre d'intérêts liés à l'économie, à l'énergie et à la sécurité;

7. Recalls that the existing borders of Ukraine were guaranteed by the United States of America, the Russian Federation and the United Kingdom in the Budapest memorandum on security assurances when Ukraine relinquished nuclear weapons and joined the Nuclear Non-Proliferation Treaty (NPT); reminds the Russian Federation that, together with the two other aforementioned countries, it has committed itself in the same act to refraining from economic coercion designed to subordinate to its own interest the exercise by Ukraine of the rights inherent in its sovereignty and thus to secure advantages of any kind;
7. rappelle que les frontières actuelles de l'Ukraine ont été garanties par les États-Unis d'Amérique, la Fédération de Russie et le Royaume-Uni dans le mémorandum de Budapest concernant les garanties de sécurité lorsque l'Ukraine a renoncé aux armes nucléaires et a adhéré au traité sur la non-prolifération de ces armes; rappelle à la Fédération de Russie que, dans ce mémorandum, elle s'est engagée, aux côtés des deux autres pays précités, à s'abstenir d'appliquer à l'Ukraine des pressions économiques destinées à s'approprier des avantages divers et à subordonner à ses propres intérêts l'exercice par ce pays des droits qui relèvent de sa propre souveraineté;

(c) whether a person's title to or interest in such book entry securities collateral is overridden by or subordinated to a competing title or interest, or a good faith acquisition has occurred;
c) le fait de savoir si le droit de propriété ou un autre droit d'une personne à une telle garantie sous forme d'instruments financiers transmissibles par inscription en compte est primé par un droit de propriété ou un autre droit concurrent ou lui est subordonné ou si une acquisition de bonne foi a eu lieu;

Even then, its interest is subordinate to previously registered security interests.
Même alors, son intérêt est subordonné aux garanties précédemment enregistrées.

The FF 1.5 billion issue consists ofbtwo types of bonds: bonds repayable in shares (FF 750 million) and subordinated progressive-interest securities carrying share subscription vouchers making up the remainder.
Cette émission, pour un montant global de FF 1.5 milliard de FF, comprend 2 types d'obligations: obligations remboursables en actions (ORA) s'élevant à 750 millions de FF, et des titres subordonnés à l'intérêt progressif assorti de bons de souscription d'actions (TSIP-BSA) pour le montant restant.

The FF 1.5 billion issue consisted of two types of bonds: bonds repayable in shares (FF 750 million) and subordinated progressive-interest securities carrying share subscription vouchers.
Cette émission, pour un montant global de 1.5 milliard de FF, comprennait 2 types d'obligations: obligations remboursables en actions (ORA) s'élevant à 750 millions de FF, et des titres subordonnés à l'intérêt progressif assorti de bons de souscription d'actions (TSIP-BSA) pour le montant restant.

Finally, if Air France realizes its market potential, the BNP group may be considered to have carried out an excellent forward-looking operation The subordinated securities of indefinite duration, which were underwritten by an international banking group of 21 banks including some major private banks, carry a rate of interest of 10.06% per annum, which is 1.5% higher than the rate on government bonds.
En définitive, si le groupe Air France exploite bien son potentiel de marché, on peut estimer que le groupe BNP aura réalisé une excellente opération à terme Les titres subordonnés à durée indéterminée, souscrits par un groupe bancaire international de 21 banques dans lequel se retrouvent de grandes banques privées, portent un intérêt de 10,06 % par an supérieur de 1,5 % au taux d'intérêt des bons d'Etat.