Traduction de «Subscribed reverse charging acceptance facility » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subscribed reverse charging acceptance facility
service complémentaire acceptation de la taxation à l'arrivée

collect call accepted | collect calls accepted | reverse charging accepted
acceptation des appels taxés à l'arrivée | appels taxés à l'arrivée acceptés

reverse charging acceptance
acceptation de la taxation a l'arrivee

accept reverse charges
appel en PCV accepté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Next, the Court notes that, with a view to achieving those aims, the Universal Service Directive provides that the NRAs are to ensure that pricing for interconnection related to the provision of number portability is cost oriented and that direct charges to subscribers, if any, do not act as a disincentive for the use of these facilities.
Ensuite la Cour observe qu'en vue d’atteindre ces objectifs, la directive « service universel » prévoit que les ARN veillent à ce que la tarification de l’interconnexion liée à la fourniture de la portabilité des numéros soit fonction du coût et que, le cas échéant, les redevances à payer par le consommateur ne jouent pas un rôle dissuasif à l’égard de ces compléments de services.

i.e. the facility whereby the subscriber can, on request to a designated undertaking that provides telephone services, bar outgoing calls or premium SMS or MMS of defined types or to defined types of numbers free of charge.
C'est-à-dire le complément de services gratuit permettant à l'abonné qui en fait la demande à une entreprise désignée fournissant des services téléphoniques de filtrer les appels sortants ou les SMS ou MMS à taux majoré d'un type particulier ou destinés à certaines catégories de numéros d'appel.

i.e. the facility whereby the subscriber can, on request to a designated undertaking that provides telephone services, bar outgoing calls or other kinds of communication of defined types or to defined types of numbers free of charge.
C'est-à-dire le complément de services gratuit permettant à l'abonné qui en fait la demande à une entreprise désignée fournissant des services téléphoniques de filtrer les appels sortants ou d'autres formes de communication d'un type particulier ou destinés à certaines catégories de numéros d'appel.

2. National regulatory authorities shall ensure that pricing between operators related to the provision of number portability is cost oriented and that direct charges to subscribers, if any, do not act as a disincentive for the use of these facilities.
2. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que la tarification entre opérateurs liée à la fourniture de la portabilité des numéros soit fonction du coût et que, le cas échéant, les redevances à payer par l'abonné ne jouent pas un rôle dissuasif à l'égard de l'utilisation de ce complément de service.

i. e. the facility whereby the subscriber can, on request to a designated undertaking that provides telephone services, bar outgoing calls or other kinds of communication of defined types or to defined types of numbers free of charge.
Il s'agit du complément de services gratuit permettant à l'abonné qui en fait la demande à une entreprise désignée fournissant des services téléphoniques de filtrer des appels sortants, ou d'autres formes de communications, d'un type particulier ou destinés à certaines catégories de numéros d'appel.

The national regulatory authorities are to ensure that pricing for interconnection related to the provision of number portability is cost-oriented and that direct charges to subscribers do not act as a disincentive for the use of these facilities.
Les autorités réglementaires nationales doivent veiller à ce que la tarification de l’interconnexion liée à la fourniture de la portabilité des numéros soit fonction du coût et que les redevances à payer par le consommateur ne jouent pas un rôle dissuasif à l’égard de l’utilisation de cette facilité.

In line with the EU telecom rules, BNetzA is reminded that carrier (pre-)selection services which allow the end-user to select a carrier of its choice for all, certain or individual calls, must be provided at a price that is based on actual costs and that direct charges to subscribers must not act as a disincentive for the use of such facilities.
Conformément aux règles communautaires sur les télécommunications, il est rappelé à la BNetzA que le prix des services de (pré-)sélection de l'opérateur permettant à l'utilisateur final de sélectionner un opérateur de son choix pour l'ensemble de ses appels, pour certains appels ou appel par appel doit être fonction des coûts réels et que les redevances à payer ne doivent pas dissuader le consommateur d'utiliser ces services.

3. National regulatory authorities shall ensure that pricing for access and interconnection related to the provision of the facilities in paragraph 1 is cost oriented and that direct charges to subscribers, if any, do not act as a disincentive for the use of these facilities.
3. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que la tarification de l'accès et de l'interconnexion liés à la fourniture des services visés au paragraphe 1 soit fonction du coût et que, le cas échéant, les redevances à payer par le consommateur ne jouent pas un rôle dissuasif à l'égard de l'utilisation desdits services.

I. e. the facility whereby the subscriber can, on request to the telephone service provider, bar outgoing calls of defined types or to defined types of numbers free of charge.
C'est-à-dire le complément de services gratuit permettant à l'abonné qui en fait la demande au fournisseur de service téléphonique de filtrer des messages sortants d'un type particulier ou destinés à certaines catégories de numéros d'appel.

2. National regulatory authorities shall ensure that pricing for interconnection related to the provision of number portability is cost oriented and that direct charges to subscribers, if any, do not act as a disincentive for the use of these facilities.
2. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que la tarification de l'interconnexion liée à la fourniture de la portabilité des numéros soit fonction du coût et que, le cas échéant, les redevances à payer par le consommateur ne jouent pas un rôle dissuasif à l'égard de l'utilisation de ces compléments de services.