Traduction de «Subscription right not exercised » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subscription right not exercised
droit de souscription non-exercé

subscription rights not exercised
droits de souscription non exercés

pre-emption right | preemptive right | pre-emptive right | preemptive subscription right | right of pre-emption | subscription privilege | subscription right
droit de souscription | droit préférentiel de souscription

capacity to exercise rights
capacité d'exercice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

What concerns me in particular is the issue of the rights of the child. This is because there are limits on the capacity of minors to act and on their capacity to possess the right to exercise fundamental rights, about which we need information.
Ce qui m’inquiète en particulier, c’est la question des droits de l’enfant, en raison de la limitation de la capacité des mineurs d’agir et de leur capacité d’avoir le droit d’exercer les droits fondamentaux, à propos desquelles nous avons besoin d’informations.

Pre-emptive subscription rights are in effect tradable securities so capital increases with pre-emptive subscription rights are therefore full public offers and the same level of information is thus required to ensure investor protection.
Les droits préférentiels de souscription sont en effet des titres négociables de sorte que les augmentations de capital avec droits préférentiels de souscription constituent donc des offres au public à part entière et le même niveau d'information est donc requis pour assurer la protection des investisseurs.

1. UCITS are not required to comply with the limits laid down in this Chapter when exercising subscription rights attaching to transferable securities or money market instruments which form part of their assets.
1. Les OPCVM ne sont pas tenus de se conformer aux limites prévues par le présent chapitre lors de l’exercice de droits de souscription afférents à des valeurs mobilières ou à des instruments du marché monétaire qui font partie de leurs actifs.

2. If the limits referred to in paragraph 1 are exceeded for reasons beyond the control of a UCITS or as a result of the exercise of subscription rights, that UCITS shall adopt as a priority objective for its sales transactions the remedying of that situation, taking due account of the interests of its unit-holders.
2. Si un dépassement des limites visées au paragraphe 1 intervient indépendamment de la volonté d’un OPCVM ou à la suite de l’exercice de droits de souscription, ledit OPCVM doit, dans ses opérations de vente, avoir pour objectif prioritaire de régulariser cette situation en tenant compte de l’intérêt des porteurs de parts.

The Union can now exercise – and it is right that it should exercise – a new power that has been recognised by the Court of Justice: to take on the criminal dimension of competences that it has the right to exercise.
L’Union peut désormais exercer - et il est opportun qu’elle puisse exercer - une nouvelle compétence qui a été reconnue par la Cour de justice: user d’un droit en matière pénale dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées.

in the event that the escrow is released, the Commission shall have the exclusive, irrevocable, royalty-free right to exercise or to have exercised all rights necessary to re-designate the Registry.
dans le cas où il est mis fin au dépôt fiduciaire, la Commission a le droit exclusif et irrévocable de désigner à nouveau un registre, en exemption de redevances.

However, it is essential to ensure that this right is on the same scale as that enjoyed by nationals of the host country; the scope of the provision allowing the Member States to prevent that right being exercised in the first year of a student's stay is not clear, either.
Il est néanmoins nécessaire de prévoir que ce droit sera aussi étendu que celui qui est accordé aux ressortissants du pays d'accueil. En outre, le but de la disposition qui permet aux États membres d'empêcher l'exercice de ce droit au cours de la première année de séjour n'est pas clair.

In murdering Juán Priede Pérez, the terrorists demonstrated yet again that they deny not only the right to life but, in this case, the right to life of a man who had dedicated himself to the welfare of his fellow citizens. They even deny the right to attend local political events and the right to exercise democratic rights.
En assassinant Juán Priede Pérez, les terroristes ont montré une fois de plus qu’ils nient le droit à la vie, qui plus est d’un homme qui se consacrait au bien-être de ses concitoyens. Ils nient aussi le droit de participer à la vie politique locale et d’exercer des droits démocratiques.

UCITS need not comply with the limits laid down in this section when exercising subscription rights attaching to transferable securities or money market instruments which form part of their assets.
Les OPCVM ne doivent pas nécessairement se conformer aux limites prévues dans la présente section lors de l'exercice de droits de souscription afférents à des valeurs mobilières ou à des instruments du marché monétaire qui font partie de leurs actifs.

Rules governing the exercise of the right to deduct: to have the right to exercise the right to deduct, the taxable person must, depending on the case, hold an invoice, hold an import document, specifying him as consignee or importer, and stating or permitting calculation of the amount of tax due, or comply with the formalities established by each Member State.
Modalités d'exercice du droit à déduction: pour pouvoir exercer le droit à déduction, l'assujetti doit, selon les cas, détenir une facture, détenir un document constatant l'importation qui le désigne comme destinataire ou importateur et qui mentionne ou permet de calculer le montant de la taxe due ou encore, remplir les formalités qui sont établies par chaque État membre.