(2) To the extent to which approval of a plan is rescinded under subsection (1), subsection 17(3) does not apply to the plan if the discriminatory practice to which the complaint relates is subsequent to the rescission of the approval.
(2) Le paragraphe 17(3) ne s’applique pas à un programme, dans la mesure où celui-ci est annulé en vertu du paragraphe (1), si l’acte discriminatoire dénoncé par la plainte est postérieur à l’annulation.