Vertaling van "Subsidized loan for regional purposes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subsidized loan for regional purposes
prêt bonifié à finalité régionale

subsidised loan for regional purposes
prêt bonifié à finalité régionale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. Warns, however, that the EFSI should not undermine the strategic coherence and long-term perspective of cohesion policy programming; stresses that a re-direction of Structural Funds would be counterproductive and can therefore not be accepted, as it would put their effectiveness – and the development of the regions – at risk; points out that the financial allocations to Member States agreed on under Heading 1b in the MFF for 2014-2020 cannot be modified for the purposes of the EFSI; emphasises that the replacement of grants by loans, equity or guarantees, while having certain advantages, must be carried out with caution, taking into account regional disparities and the diversity of practices and experiences between regions concerning the use of financial instruments; points out that the regions most in need of investment stimuli often have low administrative and absorption capacities;
25. signale cependant que le FEIS ne doit pas nuire à la cohérence stratégique et à la perspective à long terme de la programmation de la politique de cohésion; souligne qu'une réorientation des Fonds structurels serait contreproductive et ne saurait être tolérée, car elle mettrait en péril leur efficacité – ainsi que le développement des régions; attire l'attention sur le fait que les dotations financières accordées aux États membres au titre de la rubrique 1b du CFP pour la période 2014-2020 ne sauraient être modifiées pour le FEIS; souligne que le remplacement de subventions par des prêts, des participations ou des garanties, s'il présente certains avantages, doit être effectué avec prudence, en prenant en compte les disparités régionales et les différentes pratiques et expériences des régions sur le plan de l'utilisation des instruments financiers; souligne que les régions qui ont le plus grand besoin d'être stimulées par l'investissement ont souvent de faibles capacités administratives et une faible capacité d'absorption;

Some credit institutions are promotional banks whose purpose is to advance the public policy objectives of a Member State's central or regional government, or local authority predominantly through the provision of promotional loans on a non-competitive, not for profit basis.
Certains établissements de crédit sont des banques de développement dont le but est de promouvoir les objectifs de politique publique d'une administration centrale ou régionale, ou d'une autorité locale d'un État membre, principalement par l'octroi de prêts de développement, sur une base non concurrentielle et dans un but non lucratif.

(b) Liabilities of a credit institution are excluded from the calculation of contributions where the credit institution has been set up by a Member State's central or regional government or local authority and that government or authority has an obligation to protect the economic basis of the institution and maintain its viability throughout its lifetime or the liabilities are explicitly guaranteed by that government or authority or at least 90% of the loans granted by the institution are directly or indirectly guaranteed by that government or authority and the predominant purpose is to fund promotional loans granted on a non-competitive, not-for-profit basis in order to promote that government's public policy objectives;
(b) Les éléments de passif d'un établissement de crédit sont exclus du calcul des contributions lorsque l'établissement de crédit a été institué par l'administration centrale, une administration régionale ou une collectivité locale d'un État membre et que cette administration a l'obligation de protéger l'assise économique de l'établissement et de préserver sa viabilité tout au long de son existence ou lorsque les éléments de passif sont explicitement garantis par cette administration ou cette collectivité, ou que 90 % au moins des prêts accordés par l'établissement sont directement ou indirectement garantis par l'administration ou la collectivité et que la finalité principale consiste à financer des prêts incitatifs octroyés sur une base non concurrentielle et à des fins non lucratives et destinés à promouvoir des objectifs de politique publique de ladite administration;

2. For the purposes of paragraph 1, the EIB shall provide the Commission with yearly reports on EIB financing operations carried out under this decision at project, sector, country and regional level on the accessibility, transparency and effectiveness of the loans and on the fulfilment of the external policy and strategic objectives of the EU, including cooperation with the Commission, other international financial institutions and bilateral institutions.
2. Aux fins du paragraphe 1, la BEI fournit à la Commission des rapports annuels sur les opérations de financement de la BEI effectuées conformément à la présente décision, au niveau du projet, du secteur, du pays et de la région sur l'accessibilité, la transparence et l'efficacité des prêts et sur la réalisation des objectifs de la politique extérieure et des objectifs stratégiques de l'UE, y compris la coopération avec la Commission, les autres institutions financières internationales et institutions bilatérales.

Under this Regulation, the Community may finance among other things, projects and programmes, contribute to national funds set up by partner countries and regions to attract joint financing from several donors, contribute to funds set up by one or more donors for the purpose of the joint implementation of measures, twinning programmes, interest-rate subsidies, especially for environment-related loans, and debt relief under internationally agreed debt relief programmes.
Au titre du présent règlement, la Communauté peut financer, entre autres, des projets et programmes, des contributions à des fonds nationaux établis par des pays et régions partenaires afin de favoriser le cofinancement par plusieurs bailleurs de fonds, ou à des fonds établis par un seul ou plusieurs bailleurs de fonds pour mettre en œuvre des actions de manière conjointe, des programmes de jumelage, des bonifications de taux d'intérêts, spécialement pour les prêts dans le domaine de l'environnement, un allègement de la dette dans le cadre des programmes d'allègement approuvés au niveau international.

27. Asks the Commission to encourage, proportionately according to the situation of each Member State, the use of grants and loan programmes at EU, national and regional level for purposes such as the construction of processing plants and the development of feedstock;
27. prie la Commission d'encourager, en fonction de la situation de chaque État membre, l'octroi de subventions et des programmes de prêts à l'échelon de l'Union européenne, des États membres et des régions en vue notamment de la construction d'usines de transformation et de la production de matières de base;

In its analysis, the Commission took due account of the fact that both of CDRA's sites are located in areas where the Commission allows investment aid for regional development purposes, that the subsidized loans were granted for investment and that the aid element in those loans remained below the ceiling accepted by the Commission for the areas in question (at present: 17%).
À l'occasion de cet examen, la Commission a noté que les deux usines de CDRA sont situées dans des régions où elle autorise l'octroi d'aides à finalité régionale en faveur d'investissements, que les prêts bonifiés ont été accordés à des fins d'investissement, que l'élément d'aide de ces prêts est inférieur au plafond autorisé pour les régions en question (actuellement 17 %).