The draft decree-law takes its place among measures to restructure and modernize the fishing fleet and it provides as follows: - Projects which have received Community aid may, in addition to the Portuguese Government's contribution, receive a non-subsidized loan under the "Financing scheme for agriculture, agro-industry and fisheries"; - Projects which have not received Community aid may receive a subsidy from the "Financial Institute for Development Aid to Agriculture and Fisheries" (IFADAP) and a subsidized loan, on the terms provided for in the abovementioned financing scheme.
Ce projet de décret-loi s'insère dans les dispositions en faveur de la restructuration et la modernisation de la flotte de pêche, et il prévoit que : - les projets qui ont obtenu un concours communautaire peuvent bénéficier, outre la participation financière du gouvernement portu
gais aux aides communautaires, d'un crédit non-bonifié, au titre du "Système de financement de l'agriculture, de l'agro-industrie et de la pêche"; - les projets qui n'ont pas reçu un concours communautaire effectif peuvent bénéficier d'une subvention de l'"Institut financier d'aide au développement de l'agriculture et de la pêche" (IFADAP) et d'un crédit bonifié
...[+++], aux conditions prévues par le système de financement susmentionné.