Traduction de «Subsidy entered into the EC general budget » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subsidy entered into the EC general budget
subvention inscrite au budget global des CE

reserve entered into the budget
réserve budgétisée

entering of the final balance into the budget
budgétisation du solde final

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Calls on ESMA to ensure that in the future no legal commitments are entered into in advance of budget commitments;
9. invite l'AEMF à veiller à l'avenir à ce qu'elle n'assume aucune obligation juridique avant l'attribution des engagements budgétaires correspondants;

22. Calls on the Authority to ensure that in the future no legal commitments are entered into in advance of budget commitments;
22. invite l'Autorité à veiller à l'avenir à ce qu'elle n'assume aucune obligation juridique avant l'attribution des engagements budgétaires correspondants;

4. Calls on the Authority to avert any future repetition of the weaknesses noted by the Court of Auditors with regards to the three legal commitments entered into in advance of budget commitments;
4. invite l'Autorité à éviter, à l'avenir, les lacunes constatées par la Cour des comptes concernant les trois engagements juridiques souscrits avant les engagements budgétaires;

4. Calls on the Authority to ensure that in future no legal commitments are entered into in advance of budget commitments;
4. invite l'Autorité à veiller à l'avenir à ce qu'elle n'assume aucune obligation juridique avant l'attribution des engagements budgétaires correspondants;

The unused and decommitted appropriations shall be entered into one of the budgets and beyond the ceilings of the Multiannual Financial Framework.
Les crédits non utilisés et dégagés sont intégrés dans l'un des budgets, par-delà les plafonds du cadre financier pluriannuel.

8. On the basis of the statement of estimates, the Commission shall enter in the draft general budget of the European Union the estimates it deems necessary for the establishment plan and the amount of the subsidy to be charged to the general budget, which it shall place before the budgetary authority in accordance with Article 314 TFEU, together with a description of and justification for any difference between the Agency’s statement of estimates and the subsidy to be charged to the general budget’.
8. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit, dans le projet de budget général de l'Union européenne, les prévisions qu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général, dont elle saisit l'autorité budgétaire conformément à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'une description et une justification de toute différence entre l'état prévisionnel de l'Agence et la subvention à la charge du budget général».

8. On the basis of the statement of estimates, the Commission shall enter in the draft general budget of the European Union the estimates it deems necessary for the establishment plan and the amount of the subsidy to be charged to the general budget, which it shall place before the budgetary authority in accordance with Article 314 TFEU.
8. Sur la base de l’état prévisionnel, la Commission inscrit dans le projet de budget général de l’Union européenne les estimations qu’elle juge nécessaires pour le tableau des effectifs et le montant de la subvention à imputer sur le budget général, qu’elle soumet à l’autorité budgétaire conformément à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

5. On the basis of the statement of estimates, the Commission shall enter in the draft general budget of the European Union the estimates it considers necessary for the establishment plan and the amount of the subsidy to be charged to the general budget, which it shall place before the budgetary authority in accordance with Articles 313 and 314 of the TFEU.
5. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans le projet de budget général de l'Union européenne les prévisions qu'elle estime nécessaires pour le tableau des effectifs et le montant de la subvention à charge du budget général, et saisit l'autorité budgétaire, conformément aux article 313 et 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

8. On the basis of the statement of estimates, the Commission shall enter in the preliminary draft general budget of the European Union the estimates it deems necessary for the establishment plan and the amount of the subsidy to be charged to general budget, which it shall place before the budgetary authority in accordance with Article 272 of the Treaty.
8. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les prévisions qu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général, dont elle saisit l'autorité budgétaire conformément à l'article 272 du traité.

Once this Regulation has entered into force, each body referred to in Article 185 of the general Financial Regulation shall adopt a new financial regulation in view of its entry into force for 1 January 2003 or, in any event, within six months of the date on which it falls within the scope of the said Article 185, following the granting of a subsidy charged to the general budget.
Après l'entrée en vigueur du présent règlement, chaque organisme visé à l'article 185 du règlement financier général est tenu d'adopter un nouveau règlement financier en vue de son entrée en vigueur pour le 1er janvier 2003 ou, en tout état de cause, dans les six mois à compter du jour où il se trouve dans le champ d'application dudit article 185, suite à l'octroi d'une subvention inscrite au budget général.