Traduction de «Subsidy which causes injury » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subsidy which causes injury
subvention qui cause un préjudice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The change in circumstances which would create a situation in which the subsidy would cause injury must have been clearly foreseen and must be imminent.
Le changement de circonstances qui créerait une situation où la subvention causerait un préjudice doit être clairement prévisible et imminent.

2. A countervailing duty shall be imposed in the appropriate amounts in each case, on a non-discriminatory basis, on imports of a product from all sources found to benefit from countervailable subsidies and causing injury, except for imports from those sources from which undertakings under the terms of this Regulation have been accepted.
2. Un droit compensateur dont le montant est approprié à chaque cas est imposé d'une manière non discriminatoire sur les importations d'un produit, de quelque source qu'elles proviennent, dont il a été constaté qu'elles bénéficiaient d'une subvention passible de mesures compensatoires et causaient un préjudice, à l'exception des importations couvertes par un engagement accepté au titre du présent règlement.

The change in circumstances which would create a situation in which the subsidy would cause injury must be clearly foreseen and imminent.
Le changement de circonstances qui créerait une situation où la subvention causerait un préjudice doit être clairement prévisible et imminent.

definitive measures: these are imposed when it is established that unfair pricing practices or subsidies which cause injury exist.
mesures définitives: elles sont imposées lorsqu'il y a constatation de l'existence des pratiques tarifaires déloyales ou des subventions qui causent préjudice.

The change in circumstance, which would create a situation in which the subsidy would cause injury, must be clearly foreseeable and imminent.
Le changement de circonstances qui créerait une situation où la subvention causerait un préjudice doit être clairement prévisible et imminent.

The change in circumstance which would create a situation in which the subsidy would cause injury must be clearly foreseen and imminent.
Le changement de circonstances qui créerait une situation où la subvention causerait un préjudice doit être clairement prévisible et imminent.

To determine whether subsidies have caused injury, a number of objective, clear and uniform criteria have to be applied, including the impact of economic indicators in the sector concerned.
Afin de déterminer si la subvention est à l'origine d'un préjudice, il faut appliquer des critères objectifs, clairs, homogènes et divers, y compris l'incidence des indices économiques sur le secteur concerné.

(13) It is desirable to lay down clear and detailed guidance as to the factors which may be relevant for the determination of whether the subsidised or unfairly priced air services provided by non-Community air carriers have caused material injury or are threatening to cause injury; in order to demonstrate that the subsidies and pricing practices associated with the supply of such air services cause injury to the Community industry, attention should be given to the effect of other factors, since consideration will be given to all relevant factors and economic indicators which influence the criteria for assessing the state of the industry, and in particular prevailing market conditions in the Community;
(13) Il est souhaitable de fixer des orientations claires et détaillées en ce qui concerne les facteurs qui peuvent contribuer à déterminer si les services de transport aérien subventionnés ou proposés à des prix déloyaux par des transporteurs aériens non communautaires ont causé ou menacent de causer un préjudice important. Pour démontrer que les subventions et les pratiques tarifaires auxquelles il est recouru pour ces services de transport aérien causent un préjudice à l'industrie communautaire, il convient de tenir compte de l'influence d'autres facteurs, étant donné que tous les facteurs et indices économiques pertinents influant sur les critères d'évaluation de la situation dans ce secteur doivent être pris en considération , et notamment des conditions du marché qui prévalent dans la Communauté.