Traduction de «Substance intended to produce systemic effects » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

substance intended to produce systemic effects
substance destinée à produire des effets systémiques

acts of the European Parliament intended to produce legal effects vis-à-vis third parties
actes du Parlement Européen destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers

Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit
Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs

Harmonised Integrated Hazard Classification System for Human Health and Environmental Effects of Chemical Substances
système harmonisé de classification intégrée des risques pour la santé humaine et l'environnement liés aux substances chimiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Court of Justice of the European Union shall review the legality of legislative acts, of acts of the Council, of the Commission and of the European Central Bank, other than recommendations and opinions, and of acts of the European Parliament and of the European Council intended to produce legal effects vis-à-vis third parties.
La Cour de justice de l'Union européenne contrôle la légalité des actes législatifs, des actes du Conseil, de la Commission et de la Banque centrale européenne, autres que les recommandations et les avis, et des actes du Parlement européen et du Conseil européen destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers.

Acts setting up bodies, offices and agencies of the Union may lay down specific conditions and arrangements concerning actions brought by natural or legal persons against acts of these bodies, offices or agencies intended to produce legal effects in relation to them.
Les actes créant les organes et organismes de l'Union peuvent prévoir des conditions et modalités particulières concernant les recours formés par des personnes physiques ou morales contre des actes de ces organes ou organismes destinés à produire des effets juridiques à leur égard.

It shall also review the legality of acts of bodies, offices or agencies of the Union intended to produce legal effects vis-à-vis third parties.
Elle contrôle aussi la légalité des actes des organes ou organismes de l'Union destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers.

That mechanism should in particular apply where a supervisory authority intends to adopt a measure intended to produce legal effects as regards processing operations which substantially affect a significant number of data subjects in several Member States.
Ce mécanisme devrait notamment s'appliquer lorsqu'une autorité de contrôle entend adopter une mesure destinée à produire des effets juridiques en ce qui concerne des opérations de traitement qui affectent sensiblement un nombre important de personnes concernées dans plusieurs États membres.

B. whereas Frontex, like any other EU institution, body, office or agency, has to comply in its activities with the Charter of Fundamental Rights and whereas this obligation finds its translation in Article 263 TFEU, according to which ‘acts setting up bodies, offices and agencies of the Union may lay down specific conditions and arrangements concerning actions brought by natural or legal persons against acts of these bodies, offices or agencies intended to produce legal effects in relation to them’;
B. considérant que Frontex, comme toute autre institution et tout autre organe ou organisme de l'Union, doit se conformer dans ses activités à la charte des droits fondamentaux et considérant que cette obligation trouve sa traduction dans l'article 263 du traité FUE, qui dispose que "les actes créant les organes et organismes de l'Union peuvent prévoir des conditions et modalités particulières concernant les recours formés par des personnes physiques ou morales contre des actes de ces organes ou organismes destinés à produire des effets juridiques à leur égard";

Pursuant to Article 263 TFEU, the CJEU is to review the legality of acts of, inter alia, the ECB, other than recommendations and opinions, intended to produce legal effects vis-à-vis third parties.
Aux termes de l’article 263 du TFUE, la CJUE doit contrôler la légalité des actes de la BCE, entre autres, à l’exception des recommandations et et des avis, destinés à produire des effets juridiques à l’égard des tiers.

(34e) Pursuant to Article 263 TFEU, the Court of Justice of the European Union is to review the legality of acts of, inter alia, the ECB, other than recommendations and opinions, intended to produce legal effects vis-à-vis third parties.
(34 sexies) Aux termes de l'article 263 du TFUE, la Cour de justice de l'Union européenne doit contrôler la légalité des actes d'organes tels que de la Banque centrale européenne, autres que les recommandations et les avis, destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers.

In accordance with Article 263 TFEU the European Court of Justice of the European Union shall review the legality of acts of the ECB, other than recommendations and opinions, intended to produce legal effects vis-à-vis third parties.
Conformément à l'article 263 du traité FUE, la Cour de justice de l'Union européenne contrôle la légalité des actes de la BCE, autres que les recommandations et les avis, destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers.

In accordance with Article 263 TFEU the Court of Justice of the European Union shall review the legality of acts of the ECB, other than recommendations and opinions, intended to produce legal effects vis-à-vis third parties.
Conformément à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour de justice de l'Union européenne contrôle la légalité des actes de la BCE, autres que les recommandations et les avis, destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers.

5. Reserves the right to use any lawful means at its disposal should unilateral statements have been deliberately intended to produce legal effects;
5. se réserve le droit de recourir à tout moyen légal à sa disposition au cas où des déclarations unilatérales seraient délibérément destinées à produire des effets juridiques;