Vertaling van "Substance over form principle " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

substance over form principle | substance over form
principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence

substance over form principle [ substance over form ]
principe de la primauté de la substance sur la forme [ primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | prééminence de la réalité sur l'apparence ]

substance over form
prééminence de la substance sur la forme

substance over form
prééminence de la réalité sur l’apparence

substance prevails over form
le fond l'emporte sur la forme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

63. Notes that the ECJ stressed the principle of ‘substance over form’ and hence that the economic impact of a measure is the reference criterion for its evaluation;
63. souligne que la Cour de justice européenne a insisté sur le principe de la "prééminence de la substance sur la forme", en vertu duquel c'est l'incidence économique d'une mesure qui doit servir de base à son appréciation;

Mr. Peter Harder: Mr. Chairman, my response would be that—if I could sum it up in a sentence—the Auditor General's view is form over substance and the Comptroller General's view is substance over form.
M. Peter Harder: Monsieur le président, ma réponse serait la suivante—si je peux la résumer en une seule phrase—:pour le vérificateur général, la forme l'emporte sur le fond alors que pour le contrôleur général le fond l'emporte sur la forme.

Substance over form would be a way to get around an accounting principle that is otherwise quite clear.
On se trouverait à invoquer le principe de la primauté de la substance sur la forme pour contourner une convention comptable qui est par ailleurs tout à fait claire.

Mr. Paul Szabo: My second item again relates to your report of April 1998, in which you state that you do not believe it's necessary to look outside section 3410 for additional guidance, but that section 3410 itself “requires the exercise of judgment to account for transfers in a manner that best reflects substance over form”.
M. Paul Szabo: Ma deuxième question a trait à votre rapport d'avril 1998, dans lequel vous dites que vous ne croyez pas qu'il soit nécessaire de chercher ailleurs que dans le chapitre SP3410 des directives supplémentaires et que ce chapitre lui-même «exige l'exercice du jugement pour que les transferts soient comptabilisés de la manière qui exprime le mieux la substance des faits».

However, taking a broader approach and applying, as the opinion or advice suggests, the concept of substance over form, one would judge that the government does indeed have a financial obligation.
Cependant, si l'on adopte un point de vue plus élevé et qu'on applique le principe de la prééminence du fond sur la forme, on peut juger que le gouvernement a effectivement une obligation financière.

P. whereas the need for strict obedience to the ‘substance-over-form’ principle shall be taken into account by all relevant authorities in order to avoid inappropriate results,
P. considérant la nécessité que toutes les autorités compétentes observent rigoureusement le principe «le fond plutôt que la forme» afin d'éviter des résultats non satisfaisants,

P. whereas the need for strict obedience to the ‘substance-over-form’ principle shall be taken into account by all relevant authorities in order to avoid inappropriate results,
P. considérant la nécessité que toutes les autorités compétentes observent rigoureusement le principe "le fond plutôt que la forme" afin d'éviter des résultats non satisfaisants,

The delegated regulation may specify the general accepted accounting principles, including the going-concern principle, the principle of prudence, the principle of consistency of preparation, the principle of comparative information, the materiality and aggregation principle, the no-netting principle, and the principle of substance over form, and rules on supporting documents.
Le règlement délégué peut préciser les principes comptables généralement admis, y compris le principe de continuité des activités, le principe de prudence, le principe de permanence des méthodes, le principe de comparabilité des informations, le principe d'importance relative et agrégation des données, le principe de non-compensation, et le principe de la prééminence du fond sur la forme, ainsi que les règles relatives aux pièces justificatives.

We have now those two Supreme Court of Canada authorities speaking to us — the second one favours form over substance, and the first one favours substance over form.
Nous avons donc ces deux points de vue de la Cour suprême du Canada — le second qui privilégie la forme plutôt que le fond et le premier qui favorise le fond plutôt que la forme.