Traduction de «Substantial commercial harm » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

substantial commercial harm
préjudice commercial important

Information for shippers and carriers: guidelines for the interpretation of substantial commercial harm
Renseignements à l'intention des expéditeurs et des transporteurs : lignes directrices pour l'interprétation du «préjudice commercial important»

substantial harm
préjudice sérieux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

What they want mostly from the bill—and this reflects the Bloc’s analysis as well—is the repeal of the requirement that the Canadian Transportation Agency must be satisfied that a shipper would suffer substantial commercial harm if relief is not granted.
Le principal élément qu'ils attendent du projet de loi — et cela correspond à l'analyse qu'en fait le Bloc québécois — est l'abrogation de l'exigence selon laquelle l'Office des transports du Canada doit estimer qu'un expéditeur subirait un préjudice commercial important si l'office n'imposait pas une réparation.

Bill C-58 proposes that the reference to substantial commercial harm be removed because whenever we hear from the railway companies there is always some substantial commercial harm.
La disposition proposée par le projet de loi C-58 est de retirer la mention « préjudice commercial important », parce qu'il y a toujours un préjudice important quand vient le temps d'écouter les entreprises ferroviaires.

It must include not only acts that have an economic or commercial intention, but also serious acts of piracy on a large scale, that is, for more than individual or personal use, which may have no economic advantage for the offender but which may cause very substantial harm to the right-holder.
La définition doit recouvrir non seulement les actes commis avec une intention économique ou commerciale, mais également des actes graves de piratage à grande échelle (c'est à dire dans un but non exclusivement individuel ou privé), et qui peuvent léser très gravement le titulaire d'un droit même s'ils n'engendrent aucun profit économique pour leur auteur.

The renamed Canada Transportation Agency would be required to act only in circumstances where the shipper would suffer " substantial commercial harm" .
Le nouvel Office des transports du Canada sera tenu d'agir seulement dans les circonstances où l'expéditeur subirait «un préjudice commercial important».

Depending on the size of the shipment and relation to overall business and the current state of the shipper's business, a high rate set by a railway might constitute " substantial commercial harm" or it might not.
Selon la taille de l'expédition, compte tenu de la valeur totale des marchandises expédiées ainsi que de la situation financière de l'expéditeur, un prix élevé imposé par un chemin de fer pourrait constituer ou non «un préjudice commercial important».

Some of the information placed before us states that the wording of clause 27(2) in terms of " substantial commercial harm" is not meant to be a barrier for shipper access to the agency; it is meant to be a guideline to help the agency in its determinations in particular cases as to whether a shipper would suffer substantial commercial harm and that it cannot be defined because each case is different.
D'après certains renseignements que nous avons sous les yeux, le libellé du paragraphe 27(2) qui parle d'un «préjudice commercial important» ne vise pas à empêcher les expéditeurs d'avoir accès à l'Office; c'est une simple ligne directrice qui aidera l'Office à déterminer si un expéditeur risque de subir un préjudice commercial important, ce qui ne peut être défini étant donné que chaque cas est différent.